La zone B2 et le dispositif Pinel

Éligible au dispositif Pinel jusqu’en 2018, la zone B2 ne permet plus, depuis, de prétendre à ce dispositif de défiscalisation. Depuis le 1^er janvier 2018, il est limité aux zones A bis, A, et B1, sauf exception.

Une sortie progressive de la zone B2 du dispositif Pinel

En effet, depuis le 1er janvier 2018, la zone B2, comme la zone C, n’est plus éligible au dispositif Pinel, sauf si :

• les permis de construire des logements en question ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017 ;
• le logement a été définitivement acquis au plus tard le 15 mars 2019 ; plus précisément, selon le projet de loi de finances 2019, sont concernés les logements dont l'achat a été « enregistré ou déposé au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisé au plus tard le 15 mars 2019 ».

Les villes situées en zone B2 sont les villes de plus de 50 000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la préfecture. Seule une version recentrée du zonage a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 pour les zones en tension, c’est-à-dire les zones A, A bis et B1.

Comme les autres zones, la zone B2 est soumise des plafonds de loyers, ainsi qu’à des plafonds de ressources pour les locataires : 

Les avantages de la loi Pinel

Sous réserve d’investir dans un bien neuf et de le louer nu à usage d’habitation principale, la loi Pinel permet d’obtenir une déduction fiscale considérable. Des conditions de plafonds de loyer et de plafonds de revenus des locataires sont aussi à satisfaire. Le montant global de l’investissement est limité à 300 000 € par an et à 5 500 € par mètre carré de surface habitable. La réduction fiscale s’applique aux taux suivants :

• 9 % de réduction pour 6 ans de location 
• 12 % de réduction pour 9 ans de location 
• 14 % pour 12 ans de location 

> Bon à savoir : Le montant de la réduction fiscale en loi Pinel est déduit directement de l’impôt sur le revenu dû chaque année (et non du revenu à déclarer).

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• 12% pour un engagement de 6 ans
• 18% pour un engagement de 9 ans
• 21% pour un engagement de 12 ans