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Foire aux questions : assistance et travaux

Publié le 28/01/2019

1. Quelle est la différence entre un chèque emploi service universel et un chèque emploi service ?
2. Faut-il établir un contrat de travail entre le particulier et l'intervenant à domicile ?
3. Qui peut-on payer en chèque emploi service universel (Cesu) ?
4. Le particulier employeur doit-il faire lui-même le calcul des cotisations ?
5. Doit-on renvoyer le volet social en faisant appel à un organisme agrée ?
6. Qu'est-ce qu'un organisme agréé ?
7. Toutes les activités de service à la personne donnent-elle droit aux mêmes réductions d'impôt ?

1 QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL ET UN CHÈQUE EMPLOI SERVICE ?

Le chèque emploi service universel (Cesu) remplace depuis janvier 2006 le chèque emploi service (CES) qui existait depuis 1994. La principale nouveauté est le Cesu préfinancé en partie ou en totalité tout ou partie par divers organismes :

les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants ;
les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics ;
les comités d’entreprise ;
les collectivités territoriales : les conseils généraux peuvent ainsi verser à leurs administrés sous forme de Cesu tout ou partie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite et les organismes de prévoyance peuvent également verser sous forme de Cesu préfinancés tout ou partie des prestations en nature d’action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.

2 FAUT-IL ÉTABLIR UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE PARTICULIER ET L'INTERVENANT À DOMICILE ?

Oui si le salarié effectue plus de huit heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année. Ce contrat n’empêche en rien l’utilisation du Cesu. Vous trouverez des modèles de contrats de travail sur le site : www.cesu.urssaf.fr

3 QUI PEUT-ON PAYER EN CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) ?

les salariés intervenant au domicile des particuliers ;
les organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne ;
les structures mandataires agréées, chargées par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes) ;
les établissements publics agréés ;
la garde d’enfants hors du domicile, assurée par :
- les assistantes ou assistants maternels agréés ;
- les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants.

4 LE PARTICULIER EMPLOYEUR DOIT-IL FAIRE LUI-MÊME LE CALCUL DES COTISATIONS ?

Non, c’est le rôle du Centre national du Cesu qui transmettra au particulier une facture et prélèvera les cotisations sur son compte bancaire. Chaque année, le CN Cesu adressera au particulier employeur l’attestation fiscale nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt sur le revenu.

5 DOIT-ON RENVOYER LE VOLET SOCIAL EN FAISANT APPEL À UN ORGANISME AGRÉE ?

Non, c’est inutile puisque ce volet social ne sert qu’à la déclaration et à la rémunération des salariés dans le cadre de l’emploi direct.

6 QU'EST-CE QU'UN ORGANISME AGRÉÉ ?

Une entreprise ou une association de services à la personne sont agréés quand ils ont reçu l’autorisation délivrée par le Préfet de département d’exercer une activité. Il existe deux types d’agréments :

l’agrément simple ;
l’agrément qualité, obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées).

Seuls les organismes agréés bénéficient des avantages fiscaux associés au dispositif : allègement des charges patronales de sécurité sociale, taux de la TVA réduit à 5,5% et pour les clients des organismes agréés, réduction ou crédit d’impôt sur le revenu de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an.

7 TOUTES LES ACTIVITÉS DE SERVICE À LA PERSONNE DONNENT-ELLE DROIT AUX MÊMES RÉDUCTIONS D'IMPÔT ?

Non, certaines de ces activités sont plafonnées :

les prestations « hommes toutes mains » : le plafond est de 500 euros par an et par foyer fiscal ;
l’assistance informatique et Internet à domicile : le plafond est de 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
les petits travaux de jardinage : le plafond est de 1 500 euros par an et par foyer fiscal.

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