Jusqu’à 1 500€ OFFERTS* par mois pendant 18 mois dùs l'achat de votre logement neuf ! J'en profite
Conseils en achat immobilier

Foire aux questions : assistance et travaux

1. Quelle est la différence entre un chÚque emploi service universel et un chÚque emploi service ?
2. Faut-il Ă©tablir un contrat de travail entre le particulier et l'intervenant Ă  domicile ?
3. Qui peut-on payer en chĂšque emploi service universel (Cesu) ?
4. Le particulier employeur doit-il faire lui-mĂȘme le calcul des cotisations ?
5. Doit-on renvoyer le volet social en faisant appel à un organisme agrée ?
6. Qu'est-ce qu'un organisme agréé ?
7. Toutes les activitĂ©s de service Ă  la personne donnent-elle droit aux mĂȘmes rĂ©ductions d'impĂŽt ?

1 QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL ET UN CHÈQUE EMPLOI SERVICE ?

Le chÚque emploi service universel (Cesu) remplace depuis janvier 2006 le chÚque emploi service (CES) qui existait depuis 1994. La principale nouveauté est le Cesu préfinancé en partie ou en totalité tout ou partie par divers organismes :

  • les employeurs privĂ©s : entreprises, associations, coopĂ©ratives, officiers ministĂ©riels, professions libĂ©rales et travailleurs indĂ©pendants ;
  • les employeurs publics : collectivitĂ©s territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santĂ© et de sĂ©curitĂ© sociale, Ă©tablissements publics ;
  • les comitĂ©s d’entreprise ;
  • les collectivitĂ©s territoriales : les conseils gĂ©nĂ©raux peuvent ainsi verser Ă  leurs administrĂ©s sous forme de Cesu tout ou partie de l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie (APA) ;
  • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les caisses de sĂ©curitĂ© sociale, les caisses de retraite et les organismes de prĂ©voyance peuvent Ă©galement verser sous forme de Cesu prĂ©financĂ©s tout ou partie des prestations en nature d’action sociale relatives aux services Ă  la personne ou permettant le maintien Ă  domicile des personnes fragiles.
2 FAUT-IL ÉTABLIR UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE PARTICULIER ET L'INTERVENANT À DOMICILE ?
 
Oui si le salariĂ© effectue plus de huit heures par semaine ou 4 semaines consĂ©cutives dans l’annĂ©e. Ce contrat n’empĂȘche en rien l’utilisation du Cesu. Vous trouverez des modĂšles de contrats de travail sur le site : www.cesu.urssaf.fr
 
3 QUI PEUT-ON PAYER EN CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) ?
 
  • les salariĂ©s intervenant au domicile des particuliers ;
  • les organismes agrĂ©Ă©s (entreprises et associations) prestataires de services Ă  la personne ;
  • les structures mandataires agrĂ©Ă©es, chargĂ©es par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalitĂ©s sociales (Ă©tablissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et dĂ©claration des cotisations sociales correspondantes) ;
  • les Ă©tablissements publics agrĂ©Ă©s ;
  • la garde d’enfants hors du domicile, assurĂ©e par :
    • les assistantes ou assistants maternels agrĂ©Ă©s ;
    • les Ă©tablissements : crĂšches, haltes-garderies, jardins d’enfants.
4 LE PARTICULIER EMPLOYEUR DOIT-IL FAIRE LUI-MÊME LE CALCUL DES COTISATIONS ?
 
Non, c’est le rĂŽle du Centre national du Cesu qui transmettra au particulier une facture et prĂ©lĂšvera les cotisations sur son compte bancaire. Chaque annĂ©e, le CN Cesu adressera au particulier employeur l’attestation fiscale nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction ou du crĂ©dit d’impĂŽt sur le revenu.
 
5 DOIT-ON RENVOYER LE VOLET SOCIAL EN FAISANT APPEL À UN ORGANISME AGRÉE ?
 
Non, c’est inutile puisque ce volet social ne sert qu’à la dĂ©claration et Ă  la rĂ©munĂ©ration des salariĂ©s dans le cadre de l’emploi direct.
 
6 QU'EST-CE QU'UN ORGANISME AGRÉÉ ?
 
Une entreprise ou une association de services Ă  la personne sont agrĂ©Ă©s quand ils ont reçu l’autorisation dĂ©livrĂ©e par le PrĂ©fet de dĂ©partement d’exercer une activitĂ©. Il existe deux types d’agrĂ©ments :
  • l’agrĂ©ment simple ;
  • l’agrĂ©ment qualitĂ©, obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes ĂągĂ©es de 60 ans et plus et personnes handicapĂ©es).
Seuls les organismes agrĂ©Ă©s bĂ©nĂ©ficient des avantages fiscaux associĂ©s au dispositif : allĂšgement des charges patronales de sĂ©curitĂ© sociale, taux de la TVA rĂ©duit Ă  5,5% et pour les clients des organismes agrĂ©Ă©s, rĂ©duction ou crĂ©dit d’impĂŽt sur le revenu de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an.
 
7 TOUTES LES ACTIVITÉS DE SERVICE À LA PERSONNE DONNENT-ELLE DROIT AUX MÊMES RÉDUCTIONS D'IMPÔT ?
 
Non, certaines de ces activités sont plafonnées :
  • les prestations « hommes toutes mains » : le plafond est de 500 euros par an et par foyer fiscal ;
  • l’assistance informatique et Internet Ă  domicile : le plafond est de 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
  • les petits travaux de jardinage : le plafond est de 1 500 euros par an et par foyer fiscal.
Zoom sur 2 résidences neuves :
NOS ARTICLES LIÉS