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Projet de loi de finances 2018

Publié le

façade avec enseigne de l'assemblée nationale

Comme à chaque automne, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances (PLF). Il s’agit du détail des recettes et dépenses de l'État pour l'année à venir. Ce document est examiné par l'Assemblée nationale du 17 octobre au 17 novembre, puis le sera par le Sénat du 23 novembre au 12 décembre pour être validé au plus tard le 22 décembre 2017. La loi de finances sera appliquée au 1er janvier 2018.

Loi de finances 2018 : les éventuelles conséquences sur l'immobilier

Parallèlement, la stratégie logement a été présentée par le ministère de la Cohésion des territoires fin septembre. Toujours en concertation avec les acteurs du monde du bâtiment, elle se concrétisera par une loi logement proposée au conseil des Ministres durant le 1er trimestre 2018. Récapitulatif des mesures qui se dessinent concernant l’immobilier : PTZ, dispositif Pinel, APL, taxe d’habitation…

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RECENTRAGE DU PRÊT À TAUX ZÉRO 2018

Le PTZ 2018 pourrait être prolongé mais recentré géographiquement.

Jeudi 9 novembre, les députés ont validé pour les logement neufs :

  • la prolongation des conditions actuelles en zones A et B1 (zones très tendues) jusqu'au 31 décembre 2021 ;
  • le maintien jusqu'au 31 décembre 2019 en zones B2 et C (zones péri-urbaines et zones rurales).
Pour les logements anciens à rénover, les conditions actuelles devraient être prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 mais recentrées sur les zones B2 et C uniquement.
Pour l'achat d'un logement ancien issu du parc HLM, le PTZ devrait être maintenu dans les conditions actuelles jusqu'au 31 décembre 2021.

 

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RECENTRAGE DU DISPOSITIF PINEL 2018

La loi Pinel en faveur de l'investissement locatif qui devait prendre fin au 31 décembre 2017 serait prolongée de 4 ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Seule variante possible, le zonage.
Si le texte est voté en l'état, les logements situés dans des secteurs en pénurie d’offre locative resteront éligibles au dispositif Pinel. Il s'agit des zones, dites très tendues, A, A bis et B1.
Alors que les zones B2 et C risquaient d'être exclues à compter du 1er janvier 2018 les députés viennent d'adopter un amendement pour maintenir le dispositif Pinel dans les communes situées en zone B2 et C bénéficiant d'un agrément (communes caractérisées par des difficultés d'accès au logement, soit 16 communes concernées en C et 900 en B2).
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RÉFORME DES AIDES PERSONNALISÉES AU LOGEMENT

Les aides personnalisées au logement ont coûté 18 milliards d’euros à l’Etat l'an passé. Elles bénéficient à 6,5 millions de ménages français, dont 800 000 étudiants. Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires, estime que « tout le système aurait dû être adapté depuis longtemps ».

L'aide personnalisée au logement location

L'APL devrait baisser de 5 € par mois. Emmanuel Macron a, en parallèle, exhorté les bailleurs sociaux et les propriétaires à baisser le prix des loyers. Le projet de loi de finances prévoit également de calculer le montant de l'APL sur le revenu actuel, et non plus sur celui d’il y a deux ans.

L'aide personnalisée au logement accession

L'éventuelle suppression de l'APL accession fait actuellement grand débat. Cette aide cible les ménages, aux revenus modestes, devenus propriétaires de continuer à bénéficier d’une aide au logement. Ce dispositif permet de réduire les mensualités de leur prêt à l’accession sociale (PAS). En revanche, les personnes qui la perçoivent déjà devraient continuer à en bénéficier.

SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION

Les députés ont adopté la suppression de la taxe d'habitation sur 3 ans pour les résidences principales de 80% des Français. Si les sénateurs valident également cette mesure, les ménages éligibles pourraient bénéficier d’un abattement de 30% en 2018, de 65% en 2019 et d’une suppression en 2020. Sont concernés par la suppression progressive de la taxe d’habitation les foyers dont les ressources n'excèdent pas :
  • 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule (majoré de 8 000 € par demi-part supplémentaire) ;
  • 43 000 € de revenu fiscal de référence pour un couple (majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire).
Les EHPAD sans but lucratif pourrait également profiter de ces abattements de taxe d'habitation.

RÉFORME DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un crédit d'impôt sur le revenu destiné aux locataires et propriétaires souhaitant améliorer la "qualité environnementale" de leur logement.
> Détails des conditions et travaux concernés à date
Actuellement, 30 % du montant des dépenses (généralement hors main d’œuvre) sont éligibles au CITE dans la limite de :
  • 8 000 € pour une personne ;
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Les aides à la rénovation énergétique ont coûté à l'Etat 1,7 milliard d'euros en 2016. Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, travaille à recentrer le CITE sur les dispositifs les plus efficaces en matière d'économie d'énergie.
Les députés ont adopté en commission un amendement qui proroge le CITE jusqu'au 31 décembre 2018, mais réduit le taux applicable aux fenêtres, volets et portes de 30 à 15 % au 1er janvier 2018 et le supprime au 1er juillet 2018. Les chaudières au fioul seront également exclues du champ du CITE à compter du 1er janvier 2018.
L’amendement devra être revoté en séance pour être adopté.
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