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La loi de finances 2020 : ce qui concerne l'immobilier

façade extérieure de l'assemblée nationale

La loi de finances pour 2020 comporte de nombreuses mesures intéressant le secteur de l’immobilier. Dispositifs PTZ et Pinel, réforme de la taxe foncière, révision des valeurs locatives et transformation du CITE en prime de rénovation énergétique : tout ce que vous devez savoir.

Ce que change loi de finances 2020 pour la taxe d’habitation

Engagée depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation suit son court à travers la loi de finances 2020. Nouveauté cette année, elle s’accompagne de la réforme des valeurs locatives, qui servent de base à son calcul.

Selon la loi de finances 2020, pour bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation, il faut que votre revenu fiscal de référence se situe en-dessous de 27 706 € pour la première part. Ce plafond est majoré de 8 209 € pour les deux demi-parts suivantes, et de 6 157 € à compter de la troisième demi-part.

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond mais reste en dessous de 28 732 € pour la première part, le projet de loi de finances prévoit un abattement. La taxe d’habitation disparaîtra enfin progressivement d’ici 2023, sauf pour les logements vacants et les résidences secondaires.

Loi de finances 2020 et révision des valeurs locatives

Autre mesure de la loi de finances 2020 relative à l’immobilier, la révision des valeurs locatives des habitations. Elles servent de référence au calcul des taxes foncières et d’habitation mais n’ont pas été actualisées depuis 1970. Ce sera dès lors chose faite. Effective en 2026, elle interviendra en deux temps :

  • Les bailleurs devront transmettre avant le 1er juillet 2023 toutes les informations nécessaires pour déterminer le montant actuel des loyers qu’ils pratiquent, afin de déterminer la nouvelle valeur locative de leurs biens ;
  • Dès 2026, les valeurs locales seront réactualisées pour calculer les diverses taxes, foncière et d’habitation en tête, lesquelles devraient connaître une hausse substantielle.

À noter : pour éviter une augmentation brutale de ces taxes, un lissage progressif devrait être mis en œuvre.

Budget 2020 et transformation du crédit d’impôt CITE en prime de rénovation énergétique

La loi de finances 2020 vient également impacter l’immobilier à travers les mesures relatives à la rénovation énergétique. Le but est de recentrer les efforts financiers consentis par l’État en faveur des foyers les plus modestes. Le CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, sera donc transformé en prime de rénovation énergétique.

Ce qui change ? Les plafonds de ressources sont revus à la baisse, et le crédit d’impôt prendra la forme d’une prime de rénovation forfaitaire, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Les réformes relatives au prêt à taux zéro à l’horizon 2020

La loi de finances 2020 devait restreindre les conditions d’application du PTZ. Subventionné par l’État, ce crédit sans intérêt aide à financer partiellement le projet d’acquisition d’un bien immobilier. Il est notamment soumis à plafonds de ressources à conditions de zonage.

Il était prévu qu'au 1er janvier 2020, vous ne puissiez plus obtenir de PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C. Finalement, députés et sénateurs se sont accordés pour sa prolongation partout en France jusqu'au 31 décembre 2021. Quant au PTZ pour l’immobilier ancien, il est toujours maintenu jusqu’en 2021.

Loi de finances 2020 : focus sur ce qui attend les investisseurs locatifs

Pinel, Censi-Bouvard, Cosse ou encore Malraux : pas de changement pour les bailleurs en 2020

> Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard encore en vigueur
Bonne nouvelle pour les investisseurs qui envisageaient de profiter du Pinel (en location vide) ou du Censi-Bouvard (en location meublée située en résidence services) ! Le projet de loi de finances 2020 ne prévoit aucun changement pour l’année à venir. Les réductions d’impôt, de respectivement 21 % et 11 % maximum, restent accordées si les conditions d’applications des dispositifs sont réunies.

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> La déduction Cosse prolongée jusqu’en 2022
Surnommé "Louer abordable", le dispositif Cosse est reconduit pendant encore 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Se substituant au "Borloo ancien" et au "Besson ancien", il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 85 %. Celle-ci est calculée en fonction du loyer pratiqué : plus il est bas (en fonction de la zone de tension foncière du logement), plus la déduction fiscale est élevée. S’il est loué dans le cadre d’une intermédiation locative, c’est-à-dire en confiant la gestion à un organisme agréé ou une agence immobilière à vocation sociale, la réduction est toujours de 85 %, peu importe la zone.

Le logement doit être loué vide, en tant que résidence principale du preneur, et dans les mêmes plafonds de ressources et de loyers qu’en Pinel, pour une durée de 6 ou 9 ans.

Seul changement possible à l’horizon 2020 : l’octroi de cet avantage fiscal sera conditionné par le respect d’un niveau de performance énergétique global, lequel devrait être fixé prochainement par arrêté.

> La réduction d’impôt Malraux toujours d’actualité
Autre dispositif de défiscalisation dans l’investissement locatif, le Malraux est lui aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour être éligible à la réduction d’impôt de 30 % maximum sur les dépenses de restauration réalisées (dans la limite de 100 000 €), le bien doit toujours être situé dans :

  • Un quartier ancien dégradé (QAC) ;
  • Un quartier où l’habitat ancien dégradé est important et qui entre dans le champ d’application d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Défiscalisation Denormandie : du nouveau pour les investisseurs locatifs en 2020

> Le dispositif Denormandie prorogé… et étendu
Lancé le 1er janvier 2019, le dispositif Denormadie est venu élargir le champ d’application du Pinel, en ouvrant la réduction d’impôt à l’investissement dans les logements anciens.Objectif : rénover les centres-ville dégradés et proposer plus de logements à la location. Les propriétaires bailleurs éligibles doivent réaliser des travaux sur le bien représentant au moins 25 % du prix total de l’opération (acquisition + travaux), dans un plafond de 300 000 €.

Le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, mais a aussi été étendu : initialement réservé aux logements situés en centre-ville, il est désormais applicable à l’ensemble du territoire des communes éligibles (concernées par le plan Action Cœur de Ville ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire).

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