Loi de finances 2024 : ce qui concerne l'immobilier

Présentation du Projet de Loi de Finances 2024

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 marque une étape décisive dans l'orientation budgétaire de la France, avec des impacts majeurs sur le secteur immobilier. Présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023, ce PLF se distingue par un accroissement de 7 milliards d'euros des crédits dédiés à la transition écologique, portant le total des dépenses écologiques à 40 milliards d'euros.

L'objectif principal du PLF 2024 est de lutter contre l'inflation, réduire le déficit public et soutenir les investissements pour la transition écologique. Le budget pour 2024 s'inscrit dans une trajectoire de rétablissement des comptes publics à l'horizon 2027.

Le prêt à taux zéro en 2024 : nouvelles conditions

La réforme du prêt à taux zéro (PTZ) annoncée pour 2024 va apporter des changements majeurs. Parmi ces nouvelles dispositions, le PTZ sera prolongé jusqu'en 2027, alors qu'il devait s'éteindre fin 2023.

L'accessibilité du PTZ sera élargie pour toucher 6 millions de foyers supplémentaires. Cette extension est rendue possible grâce à une révision des critères d'éligibilité et des plafonds de revenus.

Par ailleurs, le montant maximal du PTZ passera de 80 000 à 100 000 euros. De plus, la part du projet immobilier pouvant être financée par le PTZ augmentera, passant de 40% à 50% du montant total de l'opération.

Enfin, de nouvelles conditions en matière de performance énergétique pourraient être introduites. Ces modifications seront à prendre en compte pour les futurs acquéreurs.

Prorogation de l’éco-PTZ

L’éco-PTZ, destiné à financer les travaux de rénovation énergétique, devrait également être reconduit jusqu’en 2027. L’éco-PTZ Copropriétés pourra être couplé avec MaPrimeRénov’ Copropriétés. Les plafonds d’aide seront augmentés comme la durée de remboursement maximale pour certaines opérations.

Investissements prévus pour la rénovation du parc immobilier

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2024, l'État prévoit d'injecter une enveloppe supplémentaire de 1,6 milliard d'euros dans la rénovation du parc immobilier. Cette somme s'ajoute aux 2,4 milliards d'euros déjà alloués à MaPrimeRénov', principal dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements, portant ainsi le budget total pour cette initiative à 4 milliards d'euros en 2024.

Cette augmentation budgétaire vise à accélérer les rénovations énergétiques performantes et à favoriser la sortie des énergies fossiles. L'objectif est de soutenir la réalisation de 200 000 rénovations globales d'ici à 2024.

Ces investissements visent non seulement les logements privés, mais également les bâtiments de l'État, illustrant ainsi l'engagement global des pouvoirs publics dans cette transition écologique.

Maintien du calendrier d’interdiction de louer les passoires thermiques

Les logements classés G seront interdits à la location en 2025, puis ceux classés F en 2028 et ceux classés E en 2034 (pour tous nouveaux baux signés).

Maintien de la TVA à 10 % sur les travaux de rénovation non énergétiques

L’Inspection générale des finances avait préconisé de supprimer le taux de TVA réduit à 10 % pour le porter au taux plein de 20 % lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation autres qu’énergétiques. Cette mesure n’a pas été retenue dans le Projet de Loi de Finances pour 2024.

Changements concernant l'abattement des meublés de tourisme classés

Le Projet de Loi de Finances envisage de standardiser la réduction d'impôt pour les locations de meublés de tourisme classés, la faisant passer de 71 % à 50 %, afin de l'aligner sur celle des locations de logements meublés traditionnels.
Cependant, dans les régions où il y a un déséquilibre entre l'offre touristique et une quantité suffisante de résidences principales, le taux d'abattement de 71 % pourra être maintenu à condition que le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 euros. Cette mesure a pour objectif d'ajuster la fiscalité en fonction des besoins spécifiques de chaque région.
Le projet inclut également la continuation de l'exoneration d'impôt sur le revenu pour les particuliers qui mettent en location une pièce de leur résidence principale, pourvu que le revenu annuel provenant de cette location reste en dessous de 760 euros. Dans certaines situations spécifiques, cette exonération s'étendrait également aux personnes hébergeant des travailleurs saisonniers chez elles.

Les dispositifs de défiscalisation

Le dispositif Pinel

Jusqu'au 31 décembre 2024, les investisseurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôt, mais avec des taux revus à la baisse : 9% pour un engagement de location sur 6 ans, 12% pour 9 ans, et 14% pour 12 ans.
Cependant, des taux plus avantageux restent accessibles pour les logements neufs répondant à des critères environnementaux élevés, grâce au Pinel + en vigueur depuis début 2023.

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie devait se terminer au 31 décembre 2023. Il sera finalement prorogé d’un an, jusqu’à fin 2024. Ce dispositif de défiscalisation propose une réduction d’impôt à hauteur du Pinel à taux plein, sur les logements anciens nécessitant des travaux d'amélioration significatifs, représentant au moins 25% du coût total de l'opération.

La vente d'un terrain constructible 

En cas de vente de terrains localisés dans des régions très demandées et destinés à la construction d'un ou plusieurs immeubles résidentiels collectifs dans un délai de quatre ans, la plus-value réalisée pourrait être éligible à un abattement fiscal de 60 %, 75 %, voire même 85 %, en fonction des conditions spécifiques.