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Le projet de loi de finances 2020 : ce qui concerne l'immobilier

façade extérieure de l'assemblée nationale

Le nouveau projet de loi de finances pour 2020 comporte de nombreuses mesures intéressant le secteur de l’immobilier. Réforme de la taxe foncière, révision des valeurs locatives et transformation du CITE en prime de rénovation énergétique : tout ce que vous devez savoir.

PLF 2020 et immobilier : la réforme de la taxe d’habitation

Engagée depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation suit son court à travers la loi de finances 2020. Nouveauté cette année, elle s’accompagne de la réforme des valeurs locatives, qui servent de base à son calcul.

Selon le PLF 2020, pour bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation, il faut que votre revenu fiscal de référence se situe en-dessous de 27 706 € pour la première part. Ce plafond est majoré de 8 209 € pour les deux demi-parts suivantes, et de 6 157 € à compter de la troisième demi-part.

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond mais reste en dessous de 28 732 € pour la première part, le projet de loi de finances prévoit un abattement. La taxe d’habitation disparaîtra enfin progressivement d’ici 2023, sauf pour les logements vacants et les résidences secondaires.

Projet de loi de finances 2020 : la révision des valeurs locatives

Autre mesure de la loi de finances 2020 relative à l’immobilier, la révision des valeurs locatives des habitations. Elles servent de référence au calcul des taxes foncières et d’habitation mais n’ont pas été actualisées depuis 1970. Ce sera dès lors chose faite suite au PLF 2020. Effective en 2026, elle interviendra en deux temps :

  • Les bailleurs devront transmettre avant le 1er juillet 2023 toutes les informations nécessaires pour déterminer le montant actuel des loyers qu’ils pratiquent, afin de déterminer la nouvelle valeur locative de leurs biens ;
  • Dès 2026, les valeurs locales seront réactualisées pour calculer les diverses taxes, foncière et d’habitation en tête, lesquelles devraient connaître une hausse substantielle.

À noter : pour éviter une augmentation brutale de ces taxes, un lissage progressif devrait être mis en œuvre.

Budget 2020 et transformation du crédit d’impôt CITE en prime de rénovation énergétique

La loi de finances 2020 vient également impacter l’immobilier à travers les mesures relatives à la rénovation énergétique. Le but est de recentrer les efforts financiers consentis par l’État en faveur des foyers les plus modestes. Le CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, sera donc transformé en prime de rénovation énergétique.

Ce qui change ? Les plafonds de ressources sont revus à la baisse, et le crédit d’impôt prendra la forme d’une prime de rénovation forfaitaire, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Les réformes relatives au prêt à taux zéro à l’horizon 2020

La loi de finances 2020 vient restreindre les conditions d’application du PTZ. Subventionné par l’État, ce crédit sans intérêt aide à financer partiellement le projet d’acquisition d’un bien immobilier. Il est notamment soumis à plafonds de ressources à conditions de zonage.

Dès le 1er janvier 2020, vous ne pourrez plus obtenir de PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C, le dispositif se cantonnant désormais aux zones A et B1. En revanche, il est maintenu dans l’immobilier ancien jusqu’en 2021.

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