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Séparation, divorce : que devient le crédit immobilier ?

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Vous avez l’intention de divorcer, ou de vous séparer de votre partenaire si vous n’êtes pas mariés, et avez un crédit immobilier en cours. Apprenez-en plus sur le devenir de votre emprunt en fonction de votre statut matrimonial, et de ce que vous souhaitez faire du bien immobilier en question.

Divorce et séparation : la solidarité entre les membres du couple persiste

La première chose à savoir lorsque l’on a un crédit immobilier en cours sur sa maison, c’est que l’on reste solidaire de son ex-partenaire co-emprunteur jusqu’au règlement total de ses dettes, même une fois le divorce prononcé ou la séparation officialisée.

Cela signifie qu’en cas de défaut de remboursement d’un des deux partenaires, la banque peut se retourner contre le second co-emprunteur et exiger le remboursement de la part due. Imaginons que vous ayez renoncé à habiter votre bien immobilier et que votre ex-partenaire l’occupe toujours en réglant seul les mensualités de remboursement. La banque peut vous demander de rembourser si votre ex partenaire est en défaut de paiement.

Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, la priorité d’un point de vue bancaire est de vous désolidariser de votre ex-partenaire. Vous l’êtes automatiquement lorsque votre bien commun est vendu et que votre dette est réglée. En revanche, si l’un des deux partenaires continue à occuper le bien, il faudra procéder à un transfert de crédit ou à un rachat de parts.

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Divorce ou séparation et emprunt immobilier : que devient votre crédit ?

Divorce et redistribution des biens : ce que dit la loi

Au moment d’un divorce, ce sont les règles légales de votre régime matrimonial qui s’appliquent pour redistribuer vos biens : si vous avez acquis un bien immobilier en commun pendant votre union, votre part au moment du divorce ne sera donc pas le même, que vous ayez été marié sous le régime de la communauté, ou sous le régime de la séparation de bien.

  • Sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : en dehors d’une donation ou d’un héritage, tout bien immobilier acquis durant le mariage est possédé par les deux conjoints à parts égales. Au moment du divorce, le bien est donc divisé en deux : chaque ex-partenaire reçoit la même part, quelle que soit leur participation financière respective dans l’achat.
  • Sous le régime de la séparation de biens, un logement acquis en commun est détenu à hauteur de l’apport de chacun. Lors d’un divorce, le bien est donc divisé selon ces proportions. Il faut par ailleurs savoir que le remboursement de l’emprunt est de plus en plus considéré par les juges comme une charge du ménage : cela signifie que si chacun des ex-époux a contribué au remboursement de l’emprunt proportionnellement à ses revenus, aucun ne peut réclamer une part plus importante au moment du divorce.

Divorce et crédit immobilier : vous voulez tous les deux vendre votre bien immobilier

Ni vous ni votre ex-partenaire ne souhaitez conserver le logement acquis en commun après un divorce ? Celui-ci doit être mis en vente.

Le produit de la vente sert en priorité à rembourser l’emprunt contracté en commun. Si un reliquat demeure, il est partagé entre les deux ex-époux, selon les règles de leur régime matrimonial (voir ci-dessus). En revanche, si les fruits de la vente ne couvrent pas l’intégralité de la dette, les deux ex-conjoints seront tenus de continuer à rembourser leur emprunt commun.

Bon à savoir

Avant la vente, le couple, même séparé, doit continuer à payer ensemble les mensualités de remboursement de leur crédit, même si un seul des deux a gardé la jouissance du bien immobilier.

Divorce et crédit immobilier : vous voulez garder seul le bien immobilier

Vous souhaitez conserver seul le bien immobilier acquis en commun ? Dans ce cas, vous devez racheter les parts de votre ex-partenaire. Pour cela, vous pouvez procéder à un transfert de crédit immobilier, ou faire racheter votre prêt par un autre établissement bancaire.

Cette solution demande une solidité bancaire importante : vous serez en effet seul à supporter le remboursement de l’emprunt. Rares sont les banques qui acceptent ce risque. De plus, cette solution engendre des coûts : un nouvel acte notarié de propriété devra être signé, de même qu’une nouvelle offre de crédit devra être émise, vos frais d’assurance de crédit immobilier peuvent grimper... Vous devrez par ailleurs racheter la soulte (la part de votre conjoint), ainsi qu’assumer les charges courantes.

Bon à savoir

Votre ex-conjoint souhaite conserver le bien immobilier que vous avez acquis en commun ? Dans ce cas, n’oubliez pas de vous désolidariser du crédit, de manière à ce que votre responsabilité ne soit plus engagée en cas de défaut de paiement de votre ex-partenaire.

Séparation et crédit immobilier en cours : vous voulez rester copropriétaires

Vous et votre ex-conjoint ne souhaitez pas vendre votre bien immobilier commun pour le moment ? Si vous divorcez à l’amiable, il est toujours possible de demeurer propriétaires du bien à deux. Vous serez dans ce cas tenus de rembourser ensemble les mensualités de votre crédit immobilier en cours pour votre maison, à hauteur de vos capacités respectives.

Bon à savoir

Un juge peut décider qu’un seul des ex-conjoints conserve la jouissance du bien immobilier. Il est alors possible de convenir d’une indemnisation pour le conjoint privé de l’usage du bien immobilier. Cela ne signifie pas pour autant que ce dernier est privé de son droit de propriété. Il reste par ailleurs co-emprunteur : sa solidarité vis-à-vis du crédit est toujours engagée.   

Divorce et crédit immobilier : vous avez contracté seul l’emprunt

Vous avez emprunté seul pour acheter le bien immobilier partagé avec votre ex-partenaire ? Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • vous avez acheté en votre nom propre : vous gardez la maison et devez rembourser le crédit immobilier en cours seul. Si votre partenaire peut prouver qu’il a participé au remboursement des mensualités, il peut demander une indemnisation.
  • vous avez acheté seul le logement familial commun : votre ex-partenaire est tout de même considéré comme un co-emprunteur. Vous êtes donc tenu de rembourser le crédit immobilier en cours pour votre maison à deux, solidairement, même après la séparation.
  • votre ex-partenaire s’est porté caution de votre crédit : la banque devra être saisie pour une désolidarisation du crédit..

Que devient votre crédit immobilier en cours en cas de séparation dans le cadre d’une union libre ?

Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre partenaire en union libre ? Vous êtes donc propriétaires en indivision : vous détenez une part correspondant au montant de votre apport.

Au moment de la séparation, chaque indivisaire reste propriétaire de sa part. En cas de vente par exemple, vous devez d’abord rembourser votre crédit immobilier. Le reliquat est ensuite partagé entre les ex-partenaires selon leurs parts respectives.

Bon à savoir

Si vous avez remboursé le crédit plus que proportionnellement à votre part (à 50% alors que vous ne détenez que 30% du bien par exemple), vous pouvez demander à être dédommagé.

Que devient votre crédit immobilier en cours en cas de séparation dans le cadre d’un Pacs ?

Vous souhaitez dissoudre un Pacs signé avant le 1er janvier 2007, durant lequel vous avez contracté un crédit immobilier en commun ?
Sachez que vous êtes considéré, par défaut, comme indivisaire par moitié, si l’acte d’achat ne mentionne pas une autre répartition. Au moment de la séparation, vous recevrez donc 50% du montant de la vente, une fois le crédit immobilier soldé.

Votre Pacs a été signé après le 1er janvier 2007 ? C’est le régime de la séparation de bien qui s’applique. Vous êtes donc propriétaire à hauteur de votre apport.

Vous pouvez, là encore, demander une indemnisation si vous avez participé au remboursement du crédit au-delà de votre part. Toutefois, comme pour les couples mariés sous le régime de la séparation de bien, il est possible que les juges considèrent cette participation comme une charge du foyer.

En résumé

Mon ex-partenaire et moi souhaitons vendre, que se passe-t-il pour notre crédit immobilier ?

Jusqu’à la vente, vous êtes tenus de rembourser à deux votre emprunt immobilier, car vous restez deux co-emprunteurs solidaires. Au moment de la vente, si le crédit est soldé, le reliquat est séparé selon les règles de votre régime matrimonial. En revanche, s’il reste une somme due, vous demeurez co-emprunteurs solidaires, et êtes tenus de rembourser en commun jusqu’à épuisement du crédit.

Je souhaite conserver ma maison après une séparation, que se passe-t-il pour notre crédit immobilier en cours ?

Si vous avez les moyens financiers nécessaires, vous pouvez demander à faire transférer le prêt, ou à le faire racheter en votre nom propre par un autre établissement de crédit. Vous serez donc tenu de rembourser seul le restant dû du crédit immobilier. Vous devrez par ailleurs racheter la soulte du bien immobilier.

Nous souhaitons conserver notre bien immobilier à deux, même après le divorce, que se passe-t-il pour notre crédit ?

Dans ce cas, vous êtes tenus de rembourser le crédit à deux jusqu’à ce que le prêt soit soldé. Attention, même si l’un des partenaires obtient la jouissance du bien, et qu’il prend en charge l’intégralité du remboursement du crédit, le deuxième conjoint reste solidaire. En cas de défaut de remboursement, la banque peut se retourner contre lui pour obtenir le paiement des sommes dues.

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