Foire aux questions : équipement et travaux

1. A-T-ON LE DROIT À DES RÉDUCTIONS D'IMPÔTS QUAND ON FAIT DES TRAVAUX ?

Pour votre résidence principale, si vous êtes propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés avant le 31 décembre 2009, correspondants à des dépenses :

• d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, de certaines pompes à chaleur, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
• d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
• de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques ;
• d'acquisition d'un ascenseur électrique à traction équipé d'un certain type de contrôle.

2. EST-ON OBLIGÉ EN TANT QUE LOCATAIRE D'ACCEPTER LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE SON PROPRIÉTAIRE ?

Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux de réparation ou d'entretien du logement, ni aux travaux d'amélioration des parties communes qui nécessitent une intervention dans votre logement. Cependant, si ces travaux durent plus de quarante jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire. Si ces travaux rendent le logement inhabitable, vous pouvez résilier le bail. Source : Agence nationale d'information sur le logement - Anil . Ce site propose des réponses à de nombreuses questions sur l'habitat et des guides à télécharger.

3. QUEL EST LE MONTANT MAXIMUM DU PRÊT À TAUX ZÉRO ?

Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser un double plafond :

• il ne peut être supérieur à 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération ;
• il ne peut pas non plus être supérieur à 20 % du coût de l'opération (30 % en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible) dans la limite d'un montant maximum variable en fonction de la localisation du logement, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et du caractère neuf ou ancien du logement.

4. EN ÉTANT PROPRIÉTAIRE D'UN LOGEMENT INOCCUPÉ, DOIT-ON PAYER LA TAXE D'HABITATION ?

Non, un logement non meublé et non occupé n’est pas soumis à la taxe d’habitation. Demandez un dégrèvement au centre des impôts. En revanche, vous pouvez avoir à payer la taxe sur les logements vacants. Est considéré comme vacant un logement inhabité et vide de meuble, non pourvu d'un mobilier suffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation. Elle est due dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants, s'il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

5. QUELLES PRÉCAUTIONS DOIT-ON PRENDRE AVANT LA SIGNATURE D'UNE PROMESSE DE VENTE ?

Qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis de vente, qu’il soit signé ou non chez le notaire, cet avant-contrat vous engage. Une fois passé le délai de rétractation de sept jours, vous ne pourrez plus faire marche arrière sans perdre la somme versée (en général 10% du montant de la transaction). Lisez-le attentivement, et demandez l’ajout des précisions qui semblent nécessaires : travaux votés par la copropriété, descriptif des éléments de décoration si on vous a promis qu’ils restaient dans les lieux… Prévoyez également qui effectuera les travaux nécessaires si la présence de termites, d’amiante ou de plomb est détectée par les diagnostics récents de ces risques, qui doivent être annexés à l’acte de vente des logements situés dans certaines zones.Vérifiez que l’avant-contrat prévoit que l’opération sera annulée si vous n’obtenez pas votre prêt. Dans ce cas, le vendeur ne pourra pas conserver l’argent que vous avez versé. Vous pouvez ajouter d’autres conditions suspensives : prévoir que la vente se réalisera seulement si vous avez réussi à revendre votre précédent logement, si vous avez obtenu le permis de construire nécessaire pour surélever la maison comme vous le souhaitez, etc.

6. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉFAUTS CACHÉS PAR LE VENDEUR ?

En principe, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés, c’est-à-dire les défauts qui rendent le bien « impropre » à l’usage auquel on le destine (par exemple un terrain acheté pour construire une maison et qui s’avère inconstructible) ou qui en diminuent tellement l’usage que, si vous l’aviez su, vous n’auriez pas acheté ou vous auriez payé beaucoup moins cher. Si le vendeur est un particulier, il peut insérer dans l’acte de vente une clause par laquelle il s’exonère de la garantie des vices cachés. Cela le libère donc de ses obligations envers vous, mais seulement à l’égard des vices… dont il ignorait l’existence ! Si le défaut que vous évoquez était connu du vendeur lorsqu’il vous a cédé le bien, vous pouvez lui demander de vous restituer une partie du prix payé (si vous souhaitez conserver le logement) ou même la totalité si vous préférez vous défaire du bien. En outre, le vendeur ne peut plus s’exonérer de la garantie dans quelques cas particuliers. Si, dans les zones à risques, il n’a pas annexé à l’acte de vente un état parasitaire (termites) de moins de trois mois et un état des risques d’accessibilité au plomb datant de moins d’un an, s’il n’a pas fourni un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, il ne peut pas s’exonérer de sa garantie au regard de ces vices… au moins pour les ventes conclues après l’entrée en vigueur de ces dispositifs.