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VEFA : Dépôt de Garantie lors d'un Achat Immobilier

conseiller immobilier avec un couple

Vous comptez acheter une maison ou un appartement sur plan ? Il est alors nécessaire de se pencher sur la question du dépôt de garantie en VEFA. Il s’agit d’une somme demandée par les promoteurs au moment de la signature du contrat de réservation d’un logement neuf. Découvrez-en plus sur cette première étape d’un achat immobilier en VEFA avec Nexity !

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Tout ce qu'il faut savoir sur la VEFA

Le dépôt de garantie en VEFA : qu’est-ce que c’est ?

Définition

Le dépôt de garantie en VEFA désigne l’acompte que l’acheteur verse afin de réserver un futur bien immobilier neuf auprès d’un promoteur.

Le versement de cette somme « bloque » la réservation de la maison ou de l’appartement jusqu’à la livraison finale du logement en VEFA : aucun autre acquéreur ne peut se positionner dessus tant que le contrat de réservation est acté.

Il n’est pas légalement obligatoire de demander un dépôt de garantie, mais c’est toutefois fortement recommandé. Généralement, cette étape reste indissociable de la vente d’un bien immobilier en état futur d’achèvement.

Montant

Quel est le montant du dépôt de garantie en achat immobilier VEFA ? La somme à verser est encadrée par la loi, avec des plafonds à ne pas dépasser.

Tout dépend ici du délai de livraison de l’ouvrage : 5 % du prix prévisionnel si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 an ; 2 % du prix prévisionnel si l’acte de vente est signé dans un délai compris entre 1 et 2 ans ; pour tout délai de livraison supérieur à 2 ans, il n’y a pas de dépôt de garantie à verser.

Bon à savoir :

Le montant du dépôt de garantie en VEFA ne peut pas excéder ces seuils prévus par la loi, sous peine de sanctions pénales pour le vendeur qui exigerait un montant supérieur. Mais l’acquéreur peut tout à fait négocier des montants moins élevés !

Dépôt de garantie en contrat de réservation VEFA : quelle nature juridique ?

Comme mentionné précédemment, il n’y a pas de dépôt de garantie obligatoire en VEFA. Cette somme correspond cependant à une sorte de caution pour réserver le logement neuf.

Cette condition suspensive oblige ensuite le réservataire (l’acheteur) à utiliser le délai de rétractation pour annuler l’acte de vente et donc récupérer son dépôt de garantie VEFA, ou bien à valider les termes du contrat de réservation pour bel et bien acquérir le logement au fur et à mesure de sa construction.

À savoir que le montant du dépôt de garantie est ensuite déduit du prix du logement.

Quand et comment payer cette somme ?

Le dépôt de garantie d’un achat immobilier VEFA est à verser au promoteur immobilier au moment de la signature du contrat de réservation.

Toutefois, ce n’est pas le promoteur qui touche directement la somme : elle doit être consignée chez votre notaire ou bloquée sur un compte bancaire (dédié à la transaction) au nom de l’acheteur. Le montant est uniquement débloqué lors de la signature de l’acte authentique de vente pour être ensuite soustrait dans les prochains appels de fonds.

Sachez également qu’un promoteur n’est pas en droit d’exiger que les fonds lui soient versés directement pour un achat en VEFA.

Bon à savoir :

Le dépôt de garantie en VEFA n’est jamais demandé ou versé avant la signature du contrat de réservation.

Peut-on récupérer le dépôt de garantie d’un achat immobilier en VEFA ?

Avant la fin du délai de rétractation

Le réservant ou réservataire peut tout à fait obtenir la restitution du dépôt de garantie en VEFA grâce au délai de rétraction. En effet, après la signature du contrat de réservation, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat et faire une demande remboursement du dépôt de garantie.

Il est ainsi possible d’annuler la transaction sans avoir à fournir de justification ou de motif. La somme versée au titre du dépôt de garantie est remboursée après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur immobilier.

La restitution du dépôt de garantie doit se faire dans un délai de 21 jours.

Après le délai de rétractation

Il existe également des cas d’annulation possibles après le délai de rétractation de 10 jours. D’après l’article R261-31 du Code de la construction et de l’habitation, un acquéreur peut récupérer son dépôt de garantie VEFA dans les situations suivantes :

  • refus de prêt pour financer l’acquisition de la maison ou appartement VEFA
  • prix de vente réel supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation
  • modifications trop importantes sur logement par rapport à ce qui est consigné dans le contrat
  • l’un des équipements collectifs n’est pas réalisé (par exemple un ascenseur)
  • acte de vente définitif non signé dans les délais
  • qualité du logement inférieure à celle prévue, ce qui cause une diminution de la valeur du bien
  • valeur estimée du bien immobilier inférieure d’au moins 10 % au prix indiqué dans le contrat de réservation.

Les garanties pour l’achat d’un logement en VEFA

En complément du dépôt de garantie, il faudra réaliser plusieurs versements en fonction de l’avancée des travaux. Voici l’échéancier de paiement le plus courant :

  • 35 % du prix total lors de l’achèvement des fondations
  • 70 % du prix total lors de la mise hors d’eau, c’est-à-dire quand les murs, la toiture et la charpente sont construits
  • 95 % du prix total à la fin du chantier
  • les 5 % restants au moment de la livraison du logement.

Ces pourcentages sont des plafonds, ce qui signifie que le promoteur peut également demander des versements intermédiaires.

Un acheteur qui serait en retard sur ces paiements risque des indemnités de retard de l’ordre de 1 % de la somme à verser par mois de retard.

Il est aussi possible que le contrat de vente contienne une clause de rupture automatique en cas de non-paiement des échéances.

Bon à savoir :

Si l’acquéreur a souscrit un crédit immobilier pour financer son achat sur plans, c’est la banque qui se chargera de débloquer les sommes nécessaires pour couvrir les appels de fonds au fur et à mesure. De plus, l’emprunteur commence seulement à rembourser les mensualités une fois le bien livré : il paye seulement les frais engendrés par les déblocages.

Les garanties pour l’achat d’un logement en VEFA

Heureusement, il existe de nombreuses garanties dans le cadre d’un achat d’un logement neuf en VEFA pour une transaction sereine.

Vous pouvez verser votre dépôt de garantie sereinement. Dès que les travaux sont terminés, l’acheteur profite des garanties des logements neufs :

  • La garantie financière d’achèvement (GFA) : pour s’assurer que le chantier sera mené à son terme, jusqu’à la livraison.
  • La garantie de parfait achèvement : pour obtenir des réparations pour tous les désordres liés aux canalisations, tuyauteries, revêtements, portes et fenêtres dans les 12 mois qui suivent la date de livraison.
  • La garantie biennale : pour faire remplacer les équipements qui présentent des défauts de fonctionnement dans un délai de 2 ans.
  • La garantie décennale : pour réparer tout dommage ou sinistre qui touche la solidité du logement neuf ou le rendrait impropre à son usage initial (ici une habitation) pendant 10 ans.

Dépôt de garantie VEFA : ce qu’il faut retenir

Le dépôt de garantie en VEFA n’est donc pas une mesure obligatoire, mais il est demandé dans la grande majorité des cas.

Il permet en effet à un acheteur de réserver la maison ou l’appartement qu’il désire acquérir une fois la construction achevée. Cette somme sera ensuite déduite du prix final d’achat, ou encore restituée en cas d’annulation du contrat.

Vous avez envie d’acheter un bien immobilier en VEFA ? Contactez nos experts Nexity pour découvrir nos programmes immobiliers neufs de haute qualité dans toute la France !

Quand verser le dépôt de garantie VEFA ?

Le dépôt de garantie VEFA est versé avant le début des travaux de votre logement, au moment de la signature du contrat de réservation avec le promoteur immobilier.

Quelle garantie pour une VEFA ?

Un logement en VEFA est protégé par de nombreuses garanties pour éviter les vices cachés et les défauts de conformité :

  • la garantie financière d’achèvement (GFA)
  • la garantie de parfait achèvement
  • la garantie biennale
  • la garantie décennale

Quels sont les avantages de la VEFA ?

Avec un bien immobilier en VEFA, vous profitez :
  • d’aides financières comme la TVA à 5,5 % ou des frais de notaire réduits
  • d’une acquisition sécurisée et encadrée par la loi
  • d’un logement neuf à personnaliser
  • d’un échéancier de paiement
  • d’un bien immobilier respectant les normes énergétiques en vigueur
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