Contrat de réservation en VEFA : tout ce qu'il faut savoir

Quand signer un contrat de vente pour un achat en VEFA ?

Un acheteur signe un contrat de vente en VEFA dès qu’il a choisi le programme immobilier et l’appartement neuf ou la maison neuve dans lequel il souhaite investir. Tant que la totalité des lots n'a pas été vendue, il est possible d’acquérir un bien en VEFA durant toute la durée de construction.

Cependant, le promoteur immobilier Nexity dans son rôle de vendeur, cherche toujours à sécuriser un certain nombre de logements avant de lancer la construction pour être sûr d’avoir les financements nécessaires.

Au moment du lancement du projet, vous pouvez alors bénéficier d’avantages comme une baisse de prix ou des frais de notaire offerts, ou encore des équipements supplémentaires gratuits.

Il est également possible que des biens soient vendus après livraison s’ils possèdent quelques défauts ou que l'acquéreur initial n'a pas obtenu son prêt.

La signature d’un contrat de réservation VEFA peut donc intervenir à toutes les étapes de la construction.

Que contient un contrat de vente en VEFA ?

Le contrat de réservation de VEFA doit mentionner certains éléments indispensables pour réaliser la vente en l’état futur d’achèvement :

• localisation géographique du bien (adresse postale)
• consistance des biens (nombre de pièces, dépendances, dégagements, etc.)
• notice descriptive précisant notamment la nature et la qualité des matériaux utilisés, les équipements des parties privatives ou collectives, etc.
• annexes ; prix de vente
• date prévisionnelle de livraison
• date prévisionnelle de signature du contrat de vente chez le notaire
• conditions de l'emprunt nécessaire à l'acquisition
• conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de retrait
• explication claire et précise du droit de rétractation.

Il est également obligatoire d’annexer une notice technique descriptive au contrat de réservation pour décrire les ouvrages et les prestations planifiés et être capable d’apprécier la conformité des travaux.

Faut-il verser un acompte en contrat de réservation VEFA ?

Au moment de la signature d’un contrat de réservation en VEFA, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie au promoteur immobilier. Il est calculé à partir d’un pourcentage du prix de vente et viendra ensuite se soustraire au prix de vente final et à l'échéancier de paiement.

Pour un contrat VEFA, la somme du dépôt de garantie est plafonnée et dépend du délai entre le contrat de réservation et l’acte de vente :

• 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans l’année
• 2 % du prix de vente si l'acte de vente est signé entre 1 et 2 ans
• pas de dépôt de garantie à prévoir pour une signature au-delà de 2 ans.

Quelles conséquences au contrat de réservation immobilier en VEFA ?

Puisqu’il s’agit ici de conclure une vente immobilière, la signature du contrat de réservation de VEFA a lieu chez le notaire (souvent celui du promoteur, mais l’acheteur est également en droit de faire appel à son propre notaire pour protéger au mieux ses intérêts).

Pour un contrat de VEFA, les frais de notaire sont réduits à seulement 2 à 3 % du prix du bien vendu contre 7 à 8 % du prix du bien pour une acquisition dans l’ancien.

L’acheteur doit également payer une partie du bien : c’est ce qu’on appelle les appels de fonds en VEFA, avec un pourcentage applicable au stade d’avancement des travaux (déblocage des fonds progressif) :

• 35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations
• 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau
• 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux
• 5 % restants lors de la remise des clés (ils peuvent être contestés s’il y a des problèmes avec les travaux).

Modification d’un contrat de réservation VEFA : c’est possible ?

Il n’est pas possible de modifier un contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) après signature.

Toutefois, vous avez le droit de renoncer à votre achat et de procéder à l’annulation du contrat de réservation tout en obtenant l’intégralité de votre dépôt de garantie sous certaines conditions prévues par la loi :

• refus de prêt immobilier
• prix de vente supérieur de plus de 5 % au montant prévisionnel 
• modifications importantes du logement par rapport à la description initiale
• absence de l’un des équipements promis au contrat
• rétractation de l’achat du terrain par le maître d’ouvrage (peu importe la raison)
• non-application d’une garantie d’achèvement ou de remboursement
• refus de permis de construire.

Contrat de réservation VEFA : ce qu’il faut retenir

Le contrat de réservation VEFA correspond donc au document à signer avec un promoteur immobilier pour réserver un bien immobilier avant la fin de sa construction.

Il mentionne avec précision tous les tenants et les aboutissants de la livraison de l’appartement ou de la maison, la nature du bien et la manière dont vous le financez : vous évitez ainsi de trop grands changements dans les plans et vous sécurisez votre transaction.

Pour acheter en VEFA en toute sérénité, contactez Nexity : nous vous proposons des programmes immobiliers neufs dans toutes les plus grandes villes de France, avec un accompagnement sur-mesure par rapport à vos besoins et votre budget !

Comment annuler un contrat de réservation VEFA ?

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur immobilier pour annuler un contrat en VEFA, en lui demandant explicitement de vous rendre votre dépôt de garantie.

Comment est signé le contrat de vente en VEFA ?

La signature du contrat de vente en VEFA intervient chez le notaire, avant que les travaux ne soient terminés.

Qu'est-ce que le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation VEFA détermine les conditions précises de la vente d'un logement à construire ou en cours de construction. Il implique le promoteur et l'acheteur.

Que doit contenir un contrat de réservation VEFA ?

Le contrat de réservation doit mentionner les caractéristiques du logement et les caractéristiques de la vente.