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Permis de construire : architecte obligatoire à partir de 150 m2

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éclairage d'un pavillon depuis l'extérieur

Vous souhaitez entreprendre des travaux de construction ou de rénovation de grande envergure au sein de votre bien immobilier ? Depuis l’adoption de la loi CAP et son texte relatif à l’obtention du permis de construire, sachez désormais que le recours à un architecte est devenu obligatoire pour les surfaces de plancher de 150 m2 et plus. Retour sur cette mesure et les cas de dérogation.

Promouvoir le métier d’architecte par la demande du permis de construire

Adoptée en juillet 2016, cette mesure de la loi relative à la liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine (ou loi CAP) a vu son décret paraître le 16 décembre 2016 au Journal Officiel.

Selon Catherine Jacquot, ancienne présidente du conseil national de l’Ordre des architectes, "un architecte vous coûte environ 10% du prix des travaux, mais il va dans le sens de la qualité".

C’est pourquoi depuis le 1er mars 2017, toutes les demandes de permis de construire sont soumises à la nouvelle réglementation, soit le recours obligatoire à un architecte pour une surface habitable à partir de 150 m2 contre 170 m2 auparavant.

C’était l’une des mesures phares de la loi CAP, très attendue par les professionnels de l’architecture.

Dans quels cas le recours à un architecte est-il obligatoire ?

En dehors de la condition de surface minimale évoquée ci-dessus, la demande d’un permis de construire nécessitant l’intervention obligatoire d’un architecte est valable dans le cas d’une nouvelle construction, d’une extension ou d’un changement de destination.

Bon à savoir

Le changement de destination correspond au fait de modifier l’utilisation d’un bâtiment, en totalité ou en partie, par rapport à son utilisation initiale (ex. : changer un local commercial en logement).

Architecte obligatoire pour le permis de construire : les exceptions

Parmi les situations exemptées de la mesure, nous avons :

  • les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 150 m2 (à condition bien sûr de ne pas construire dans le seul but de vendre votre logement) ;
  • les extensions dont la surface finale sera inférieure à 150 m2 ;
  • tout changement de destination d’un local dont la surface est inférieure à 150 m2 ;
  • et les constructions à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 800 m2.
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