Frais de notaire réduits sur les transactions immobilières

Des frais de notaire réduits pour chaque prestation

Vous vous apprêtiez à estimer le coût de votre acquisition en ignorant complètement le passage de cette loi qui permet désormais de régler des frais de notaire réduits ? Faisons une petite rétrospective de l’actualité politique en 2016…

À l’issue de nombreux mois d’opposition, de négociation, et de rédaction de décrets d’application, le volet « frais de notaire réduits » de la loi Macron est enfin une réalité. Opposable depuis le 1er mai 2016, il comprend : une baisse du montant des actes tarifés, des possibilités de remise, et un plafonnement des émoluments en cas de mutation immobilière. Une dynamique aux effets plutôt modestes au final, mais qui pourrait être prolongée par une future diminution des droits de mutation.

Les principales prestations notariées sont rémunérées selon un tarif public, forfaitaire ou proportionnel, fixé par décret. Comme attendu depuis la promulgation de la loi Macron, les nouveaux textes réglementaires ont actualisé les émoluments à la baisse : -1,33 % pour les actes de vente immobilière, et -1,45 % pour les actes de prêt.

Autre possibilité de voir ses frais de notaire réduits : la liberté offerte aux notaires d’offrir une remise à leurs clients, qui pourront donc désormais faire « jouer la concurrence » entre plusieurs études.
Les conditions qui encadrent cette possibilité limitent toutefois significativement sa portée :

• cette remise ne pourra s’appliquer que sur les tranches d’assiettes supérieures à 150 000 € de la valeur du bien ou du droit ;
• elle ne pourra pas dépasser un taux de 10 %⁽¹⁾ de ces tranches d'assiette ;
• elle n'est possible que pour les prestations qui font l'objet d'une rémunération tarifée proportionnelle.

Soit une économie possible d’environ… 40 € seulement, lors de l’acquisition d’un logement coûtant 200 000 €.

Un plafonnement des frais à 10 % concernant les mutations immobilières

Les actes notariés relatifs aux opérations immobilières font l’objet d’une autre nouvelle mesure, limitant le montant des frais associés à 10 % de la valeur du bien ou du droit (avec un montant plancher de 90 €).

Ce sont les transactions de faible valeur qui seront principalement avantagées par cette disposition. Les mutations concernant des places de parking, des garages ou des terrains ruraux d’une valeur de quelques milliers d’euros, pourront enregistrer une baisse de 60 à 75 % des frais notariés.

Des droits de mutation qui pourraient eux aussi être revus à la baisse prochainement ?

Finalement, cette loi n’aura que de modestes effets sur le coût des transactions immobilières et votre rêve d’avoir des frais de notaire réduits en prend un sérieux coup…

D’autant que les émoluments notariés visés ne constituent qu’une petite partie des "frais" réglés aux notaires par leurs clients ; des frais très largement constitués de droits de mutation reversés à l’État, en nette augmentation sur de nombreux territoires.

Le rapport Figeat remis au Ministère du Logement pourrait toutefois participer à inverser cette tendance, la diminution notable des impôts sur les mutations immobilières faisant partie de ses recommandations.

Pour en savoir plus : Chambre des notaires de Paris

⁽¹⁾Taux porté à 40 % concernant les immeubles non résidentiels et les logements sociaux pour leurs tranches d’assiette supérieures à 10 millions d’euros.