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Qu’est-ce que le TAEG (taux annuel effectif global) ?

couple qui estime leur garantie visale à l'aide d'une calculatrice

Pour comparer des offres de prêt immobilier, vous pouvez vous appuyer sur le TAEG ou taux annuel effectif global. Si vous souhaitez vous informer davantage sur ce taux, n’hésitez pas à poursuivre votre lecture. Le groupe Nexity vous délivre toutes les informations que vous devez connaître sur le TAEG : définition du TAEG, taux d’usure, contestation du TAEG, sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des banques, etc.

Qu’est-ce que le TAEG ?

Anciennement connu sous l’appellation TEG (taux effectif global), le TAEG (taux annuel effectif global) constitue un élément important d’une offre de prêt. Dans le cas où vous souhaitez souscrire un crédit immobilier pour investir dans un bien immobilier neuf ou ancien, vous devez consulter ce taux pour connaître le coût total de votre emprunt.
Le TAEG ne comprend pas essentiellement les intérêts de l’emprunt.
Le taux annuel effectif global est également constitué de tous les frais indispensables à l’obtention de votre crédit immobilier, à savoir :

  • Les frais de dossier
  • Les frais liés à l’intervention d’un intermédiaire tel qu’un courtier
  • L’assurance emprunteur
  • Le coût des garanties obligatoires (caution, etc.)
  • Les frais relatifs à l’évaluation du bien immobilier
  • Les frais liés à l’ouverture d’un compte indispensable à l’obtention de votre crédit immobilier

Si le TAEG doit comprendre tous les frais que vous devez payer pour souscrire votre crédit immobilier, il ne prend pas en compte les éléments qui ne sont pas nécessaires à l’obtention de votre prêt, tels que :

  • Les assurances optionnelles
  • Les frais de notaire
  • Les intérêts supplémentaires appliqués suite à un manquement au contrat de prêt

Les grands contours du TAEG sont définis dans le Code de la consommation. Toute banque doit inscrire ce taux dans les offres de crédit (prêt immobilier et crédit à la consommation). Le manquement à cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions.

Bon à savoir

Le TAEG a remplacé le TEG en 2016. La mention de ce taux dans les offres de crédit (prêt immobilier et crédit à la consommation) est devenue obligatoire après la transposition de la directive MCD.

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Qu’est-ce que le taux d’usure

Hormis l’obligation de mentionner le TAEG dans leurs offres de crédit, les banques ne peuvent appliquer un taux annuel effectif global supérieur au taux d’usure.
Le taux d’usure peut être défini comme le taux maximum qu’un établissement de crédit peut appliquer pour leurs offres de prêt. Il est différent en fonction de la nature de l’emprunt (crédit immobilier, crédit renouvelable, etc.) et son calcul est effectué par la Banque de France chaque trimestre.

Bon à savoir

Après chaque calcul du taux d’usure, la Banque de France publie la nouvelle mise à jour au Journal Officiel. Ce taux est régi par le Code de la consommation et le Code monétaire et financier.

TAEG : calcul

Bien que les banques aient l’obligation de mentionner le TAEG dans leurs offres de crédit, il est toujours conseillé de faire le calcul du taux annuel effectif global de chaque crédit que vous projetez de souscrire pour effectuer des comparaisons, mais aussi pour vérifier si le prêt est conforme à la loi en vigueur.

Pour faire le calcul du TAEG d’un prêt immobilier, vous devez tout d’abord estimer toutes les dépenses nécessaires à la souscription du contrat : intérêts d’emprunt, assurances obligatoires, frais de dossier, etc.
Ensuite, il vous suffit d’additionner les différents frais, d’évaluer leur part dans la somme que vous prévoyez d’emprunter pour le financement de votre futur bien immobilier et d’ajouter le résultat au taux d’intérêt du crédit, pour faire le calcul du TAEG.

Dans le cas où vous projetez d’emprunter 20 000 € sur une durée d’un an à un taux de 4 %, vous devez donc payer 20 800 € avec les intérêts.
Outre les intérêts, vous devez, par exemple, vous acquitter d’un supplément de 200 € correspondant aux différents frais nécessaires à la souscription. Ces frais représentent 1 % de la somme empruntée et ils doivent donc être ajoutés au taux d’intérêt pour faire le calcul du taux annuel effectif global : 4 % + 1 % = 5 %.

Bon à savoir

Le calcul du TAEG d’un crédit immobilier d’une durée de plusieurs années peut être relativement complexe.

De manière générale, il vous suffit d’appliquer la formule suivante pour faire le calcul du taux annuel effectif global :

(Montant total remboursé – Montant de l’emprunt / Montant de l’emprunt) x 12 / Montant de l’emprunt

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Comment peut-on contester le TAEG ?

Comme mentionné précédemment, les établissements de crédit sont dans l’obligation d’afficher le TAEG de leurs offres de prêt. Si votre banque n’a pas affiché le TAEG de votre crédit immobilier ou si vous avez identifié des erreurs après avoir effectué le calcul du taux annuel effectif global, sachez que vous êtes en droit de saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans.

Selon la jurisprudence, la prescription quinquennale commence à partir du jour où vous avez identifié l’erreur dans le TAEG de votre crédit immobilier.
Dans le cas où votre banquier a omis de mentionner le taux, la prescription commence à partir de la date de la signature de votre contrat de crédit immobilier.

Dépassement du taux d’usure ou absence de TAEG : les sanctions

Le dépassement du taux d’usure ou l’absence de TAEG dans votre contrat de prêt immobilier expose votre banquier à des sanctions civiles et pénales.
Dans le cas où vous avez remarqué un dépassement du taux d’usure suite au calcul du taux annuel effectif global, un emprisonnement de 2 ans assorti d’une amende de 300 000 € peut être prononcé par le juge, selon l’article L.341-50 du Code de la consommation.

Par ailleurs, les perceptions excessives réalisées par votre banque sont imputées sur les intérêts normaux de l’emprunt. Si vous avez remboursé l’intégralité de votre prêt immobilier, le montant perçu illégitimement doit être restitué par l’établissement de crédit avec des intérêts fixés au taux légal, d’après l’article L.341-48 du Code de la consommation et l’article L.313-4 du Code monétaire et financier. 

Concernant les erreurs ou l’omission du taux annuel effectif global, l’article L.341-49 du Code de la consommation prévoit une amende de l’ordre de 150 000 €.
En fonction de la situation et des préjudices subis, le juge peut également prononcer la déchéance du droit aux intérêts ou la substitution du taux d’intérêt mentionné dans votre contrat de prêt immobilier par le taux d’intérêt légal.

Bon à savoir

La déchéance du droit aux intérêts et la substitution sont appliquées de manière rétroactive. En règle générale, le juge fixe la date de l’application de ces sanctions à la première échéance.

D’autre part, la déchéance du droit aux intérêts peut être totale ou partielle. En d’autres termes, le magistrat peut décider de supprimer l’intégralité ou une partie du taux d’intérêt fixé par votre banquier.

En résumé

Qu’est-ce que le TAEG ?

TAEG est l’acronyme de taux annuel effectif global. Il a remplacé le TEG (taux effectif global) en 2016 et vous permet d’estimer avec précision le coût total d’un prêt immobilier.
Le TAEG doit être mentionné dans toute offre de crédit et peut être utile pour comparer des prêts.

Quels sont les composants du TAEG ?

Le TAEG est constitué du taux d’intérêt et des différents frais nécessaires à votre souscription à un crédit immobilier :

  • Assurances obligatoires
  • Frais de dossier
  • Frais liés à l’intervention d’un intermédiaire, etc.
  • Le TAEG ne prend pas en compte les frais non indispensables à la souscription tels que :
  • Les assurances optionnelles
  • Les frais de notaire, etc.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure est en quelque sorte le taux que les banques ne doivent pas dépasser dans la mise en place de leur offre de crédit. Il est important de connaître le taux d’usure applicable pour le prêt immobilier que vous souhaitez contracter, afin de vérifier s’il y a un éventuel dépassement.

Comment faire le calcul du TAEG ?

Pour un prêt d’une durée d’un an, le calcul du TAEG peut s’effectuer en additionnant l’ensemble des frais indispensables à la souscription et en estimant le pourcentage de ceux-ci par rapport au montant que vous projetez d’emprunter.
Ensuite, il vous suffit d’additionner ce pourcentage au taux d’intérêt du crédit pour obtenir le taux annuel effectif global.
Voici la formule à utiliser pour le calcul du TAEG :
(Montant total remboursé – Montant de l’emprunt / Montant de l’emprunt) x 12 / Montant de l’emprunt


Pourquoi faire le calcul du TAEG ?

Le calcul du TAEG est tout d’abord indispensable pour évaluer le coût de différents crédits immobiliers auxquels vous pouvez souscrire.
Le calcul du TAEG est également nécessaire pour vérifier les éventuelles erreurs au niveau de ce taux et les dépassements.

Peut-on contester un TAEG ?

Dans le cas où vous remarquez des erreurs ou un dépassement du taux d’usure après avoir fait le calcul du TAEG, vous pouvez saisir la juridiction compétente.
Vous pouvez également saisir la justice, si votre banquier a omis de mentionner le TAEG dans votre contrat de prêt immobilier.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence du TAEG ou d’un dépassement du taux d’usure ?

Si le calcul du TAEG de votre prêt immobilier a permis de démontrer un dépassement du taux d’usure, des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées :

  • Emprisonnement de 2 ans et 300 000 € d’amende
  • Perceptions excessives imputées sur les intérêts normaux d’emprunt
  • Restitution des montants perçus illégitimement avec des intérêts

D’autre part, si le calcul du TAEG a permis de démontrer des erreurs ou si le taux annuel effectif global n’a pas été mentionné dans votre contrat, l’établissement de crédit s’expose à des sanctions telles que :

  • Une amende de 150 000 €
  • La déchéance du droit aux intérêts
  • La substitution du taux d’intérêt du contrat par le taux d’intérêt légal
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