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Conseils en achat immobilier

Lexique de l'immobilier

femme consultant son projet immobilier

Les premiÚres clés de l'immobilier sont d'abord celles de la compréhension ! Retrouvez dans ce lexique le vocabulaire dont vous aurez besoin pour votre projet.

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
 
A

AB INTESTAT

Ab Intestat signifie que le défunt n'a pas émit sa volonté par testament ou par donation. La succession est alors régie par la loi.

ABATTANT

L'Abattant dĂ©signe le chĂąssis d'une fenĂȘtre s'ouvrant horizontalement.

ABERGEMENT

L'Abergement est un terme spécifique à la construction immobiliÚre. Il désigne un ensemble de tÎles façonnées, le plus souvent soudées. Son rÎle est de créer une liaison étanche entre les matériaux de couverture ainsi que d'amortir les mouvements de la toiture tels que les tassements ou le vieillissement de celle-ci.

ACCÉDANT À LA PROPRIÉTÉ

L'Accédant à la propriété est une personne physique ou morale qui devient propriétaire d'un bien immobilier. Les termes acheteur et acquéreur sont des synonymes.

ACCESSION

Le droit d'Accession désigne le fait pour le propriétaire d'un terrain à bùtir de devenir automatiquement propriétaire des édifices construits sur celui-ci.

ACHAT EN ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT

L'Achat en Etat Futur d'AchÚvement désigne le fait d'acquérir un bien immobilier sur plan. L'acquéreur effectue le paiement au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

ACHAT ET VENTE CLÉS EN MAIN

L'Achat et la Vente clés en main désignent l'Achat ou la Vente d'un bien immobilier déjà construit. L'acquéreur n'aura qu'à s'acquitter du prix ferme et définitif.

ACHÈVEMENT DE L'IMMEUBLE

Un immeuble est achevĂ© lorsque sont exĂ©cutĂ©s les ouvrages et sont installĂ©s les Ă©lĂ©ments d’équipements qui sont indispensables Ă  son utilisation conformĂ©ment Ă  sa destination.

ACOMPTE

L'Acompte est un paiement partiel (à hauteur de 10%) réalisé lors de la signature du contrat durant la promesse de vente.

ACQUÉREUR / ACCÉDANT À LA PROPRIÉTÉ

L'Acquéreur est une personne physique ou morale qui acquiert un bien immobilier.

ACQUÊT

L'AcquĂȘt dĂ©signe les biens immobiliers qui, lors d'un mariage sous rĂ©gime de la communautĂ©, sont devenus communs.

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE / ACTE NOTARIÉ / CONTRAT DE VENTE DÉFINITIF / SIGNATURE NOTARIÉ

Acte Authentique de Vente est un acte rédigé par un notaire dans lequel apparaissent les droits ainsi que les obligations des parties concernées.

ACTE DE SOUSCRIPTION

Un Acte de souscription est un acte rédigé par un notaire aprÚs notification d'un testament mystique.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ

Se dit d’un acte signĂ© entre les seules parties sans la prĂ©sence d’un notaire.

ACTIF SUCCESSORAL

L'Actif Successoral est la somme réelle laissée par le défunt. Cette somme ainsi que les biens immobiliers sont imposables.

ACTION PÉTITOIRE

L'Action Pétitoire est un acte de revendication de la propriété immobiliÚre.

ACTION POSSESSOIRE

L'Action Possessoire est un acte de protection de la propriété immobiliÚre.

ADAPTATION MINEURE

Au sens du droit de l’urbanisme, l’adaptation mineure permet, dans des cas limitativement Ă©numĂ©rĂ©s, d’adapter la rĂšgle d’urbanisme en fonction de la nature des sols, de la configuration de la parcelle ou du caractĂšre des constructions avoisinantes.

ADJUDICATION

L'Adjudication désigne le fait de mettre un bien immobilier en vente aux enchÚres publiques. Cette vente est souvent forcée afin de couvrir des dettes contractées.

ADMINISTRATEUR DE BIENS / GÉRANT D'IMMEUBLE

L'Administrateur de bien est une personne en charge de la gestion d'un ou de plusieurs biens immobiliers appartenant à une personne tiers. Ce mandataire a pour mission de gérer les locations, trouver de nouveaux locataires, encaisser les loyers entre autre. Cette profession est réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 ainsi que par le décret du 20 Juillet 1972.

ADOSSEMENT

L'Adossement dĂ©signe le fait de donner une garantie financiĂšre lors de la souscription d'un prĂȘt immobilier.

AFFERMAGE

L'Affermage est la location d'un bien immobilier rural en Ă©change d'un fermage.

AGENCE DÉPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL)

L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement représente localement l'ANIL. Sa mission est de répondre gratuitement à toutes les questions fiscales, financiÚres et juridiques liées à l'immobilier.

AGENCE IMMOBILIÈRE

Il s'agit d'un commerce dont le rÎle est de proposer des biens immobiliers à ses clients. De plus, l'agence promulgue des conseils sur des questions relatives à l'immobilier et met à disposition des services et moyens de négociation.

AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (ANAH)

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat est créée en 1971 afin de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants.

AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ANIL)

L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement est une association regroupant de nombreux acteurs d'aides au logement tels que le MinistÚre chargé du Logement, Action Sociale, la Caisse Nationale des Allocations Familiales, l'Union Sociale pour l'Habitat, les représentants professionnels du logement ainsi que les associations familiales et d'usagers. Son rÎle est d'animer et de développer le réseau en créant des ADIL (Agences Départementales d'Information sur le Logement) apportant ainsi une proximité entre les professionnels de l'immobilier et les particuliers.

AGENT IMMOBILIER

L'Agent Immobilier est une personne qui met en relation les acheteurs potentiels et les propriétaires de biens.

AGGLOMÉRATION

Au sens administratif et politique se dit d’un ensemble de communes mettant en commun certaines compĂ©tences.

AIDE À LA PIERRE

L'Aide Ă  la Pierre est l'ensemble des aides proposĂ©es par l'Etat afin de favoriser l'achat immobilier sous forme de prĂȘts ou de primes.

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT OU APL

L'APL est une aide dont peuvent bénéficier des personnes répondant à certains critÚres afin de les aider à couvrir les dépenses liées à leur résidence principale.

ALIÉNATION

L'Aliénation désigne la donation ou la transmission d'un bien immobilier d'une personne à une autre.

ALIGNEMENT INDIVIDUEL / PLAN D'ALIGNEMENT

L'Alignement Individuel ou Plan d'Alignement sont des limites du droit de construction par rapport aux voies publiques fixées par l'administration.

ALLOCATION LOGEMENT (AL)

L'Allocation Logement offre une aide financiÚre afin de réduire les charges d'habitation sous certaines conditions.

ALLOCATION LOGEMENT À CARACTÈRE SOCIAL (ALS)

L'ALS est destinée aux personnes à faibles revenus répondant à certaines conditions.

AMORTISSEMENT

L'Amortissement dĂ©signe la perte de valeur d'un bien immobilier qui s'Ă©tale progressivement sur toute sa durĂ©e de vie. Lorsque l’on achĂšte un logement, il n’y a plus de loyer Ă  payer. Cet achat allĂšge donc d’une charge appelĂ©e amortissement.

ANNUITÉ

L'AnnuitĂ© est un paiement annuel qui comprend Ă  la fois l'amortissement (capital empruntĂ©) et le paiement des intĂ©rĂȘts.

ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Une Annulation du Permis de Construire peut ĂȘtre prononcĂ©e par un juge s'il estime que l'autorisation a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e illĂ©galement.

ANRU / AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE / ZONE ANRU

L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est un établissement qui a pour mission d'assurer la rénovation urbaine. Elle détermine également les zones ARNU. Autour des ces zones de rénovations, les acquéreurs peuvent obtenir une TVA à 5,5% contre 20% habituellement, dans le cadre de l'achat de leur résidence principale.

APPEL D'OFFRES

Un Appel d'offres est le fait pour un acheteur potentiel de demander à différents prestataires leur proposition chiffrée, en fonction de son besoin afin qu'il puisse choisir l'offre qui lui convient le mieux.

APPEL DE FONDS

L'Appel de fonds n'apparait que lors des VEFA (Ventes en l'Etat Futur d'AchÚvement). Il s'agit d'une somme versée en fonction de l'avancement des travaux du programme immobilier neuf : 35% à l'achÚvement des fondations, 70% à la mise hors d'eau (toiture) et 95% à l'achÚvement.

APPORT PERSONNEL

L'Apport Personnel est la somme de dĂ©part qu'un acheteur peut injecter dans un projet immobilier. Il peut provenir de d'Ă©conomies, d'un hĂ©ritage reçu. Cependant, certains prĂȘts peuvent rentrer dans le cadre de cet apport comme le prĂȘt Ă  taux zĂ©ro.

ARCHITECTE

Un Architecte est un professionnel du bĂątiment qui conçoit les plans d'un bien immobilier. Il peut travailler pour un particulier, un Ă©tablissement public ou une sociĂ©tĂ©. Ce professionnel devra ĂȘtre reconnu par l'Etat par un diplĂŽme et ĂȘtre inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'intervention d'un architecte est obligatoire lors d'une construction supĂ©rieure Ă  170mÂČ, soumise Ă  une demande de permis de construire.

ARRÊTÉ DE PÉRIL

Lorsqu'un bĂątiment prĂ©sente un danger pour la sĂ©curitĂ© de ses habitants et/ou des passants, le maire peut exiger des rĂ©parations ou la dĂ©molition de celui-ci par un ArrĂȘtĂ© de PĂ©ril.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Une AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale (AG) est un regroupement de personnes autour d'un point commun. Lors d'une copropriĂ©tĂ©, une AG doit se tenir au minimum une fois par an. Les thĂšmes abordĂ©s peuvent concerner des travaux dans les parties communes par exemple. A la fin d'une AG, un procĂšs verbal doit ĂȘtre rĂ©digĂ©.

ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL)

Les ADIL représentent l'ANIL sur le plan local et promulguent des conseils aux particuliers sur les questions relatives au monde de l'immobilier.

ASSOCIATIONS FONCIÈRES URBAINES (AFU)

Les Associations FonciÚres Urbaines réunissent des propriétaires de biens immobiliers dans le but de réaliser des travaux à frais communs.

ASSURANCE CHÔMAGE OU ASSURANCE PERTE D'EMPLOI

Ces assurances permettent, en cas de ChĂŽmage ou de Perte d'emploi, le remboursement d'une partie des Ă©chĂ©ances d'un prĂȘt immobilier.

ASSURANCE CONSTRUCTION

Dans le cadre d'une construction, diverses polices d'assurances doivent ĂȘtre souscrites. Elles sont nommĂ©es les Assurances Constructions.

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

L'Assurance de Responsabilité Civile Décennale fait partie de l'Assurance Construction. Cette assurance impose aux constructeurs et aux professionnels assimilés à honorer leur responsabilité décennale.

ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ OU ADI

La souscription de l'Assurance DĂ©cĂšs InvaliditĂ© (ADI) est obligatoire pour obtenir un prĂȘt immobilier. Celle-ci couvre les risques de dĂ©cĂšs ou d'invaliditĂ© de l'emprunteur. Cette assurance est proposĂ©e par tous les organismes de financement et est adaptĂ©e en fonction du financement.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

L'Assurance Dommages-Ouvrage fait partie de l'Assurance Construction. Cette assurance couvre les dommages relevant de la Garantie Décennale et est nécessaire à la régularisation de l'Acte Authentique de Vente.

ASTREINTE

Somme que doit verser le dĂ©biteur d’une obligation aprĂšs avoir Ă©tĂ© condamnĂ© par une juridiction.

AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE / AVANCEMENT D'HOIRIE 

Le terme "Avancement d'Hoirie" Ă  Ă©tĂ© remplacĂ© par "Avancement de part successorale" par la loi 2006-728 datĂ©e du 23 juin 2006. Ce terme dĂ©signe un avancement d'hĂ©ritage.

AVANT-CONTRAT / CONTRAT DE RÉSERVATION / CONTRAT PRÉLIMINAIRE

L'Avant-contrat correspond à la signature du contrat de réservation lors d'un achat immobilier sur plan. Il regroupe le dépÎt de garantie, les mentions obligatoires, les conditions suspensives ainsi que le délai de rétractation.

AVANTAGE FISCAL

L'Avantage fiscal est un avantage accordé par l'Etat pouvant prendre la forme d'un crédit, d'une réduction ou d'une déduction d'impÎt.

AVENANT

Un Avenant est un acte juridique dans lequel les parties (vendeur et acquéreur) peuvent compléter ou modifier le contenu de celui-ci. Il s'agit d'un acte complémentaire à un acte initial. Ce document peut intervenir lors d'une extension de garantie d'un appartement par exemple.

AYANT DROIT OU AYANT CAUSE

Se dit d'une personne qui dĂ©tient un droit transmis par une tierce personne. Dans l'immobilier, l'ayant droit peut ĂȘtre le propriĂ©taire d'un bien lĂ©guĂ© par un ascendant.

B

BAIL / CONTRAT DE BAIL / CONTRAT DE LOCATION

Le Bail est un contrat conclut entre deux parties, le bailleur et le locataire, donnant à ce dernier la jouissance d'un bien pour une période et un prix déterminés.

BAIL À CONSTRUCTION

Contrat dans lequel le locataire s'engage Ă  Ă©difier des constructions sur le terrain du bailleur.

BAIL COMMERCIAL

Contrat dans lequel le locataire s'engage à louer un bien immobilier dans le cadre d'une activité commerciale.

BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Bail de longue durée (entre 18 et 99 ans) conférant au preneur des droits réels.

BAIL MIXTE

Contrat dans lequel le locataire s'engage à louer un bien immobilier dont une partie de celui-ci sera destinée à l'habitation et l'autre partie sera destinée à l'exercice de sa profession.

BAIL PROFESSIONNEL

Contrat dans lequel le locataire s'engage à louer un bien immobilier dans le cadre d'une activité professionnelle (non commerciale).

BAILLEUR PRIVÉ

Le Bailleur privé est un propriétaire des biens les mettant en location au travers d'un contrat de location ou d'un contrat de bail.

BÂTIMENT BASSE CONSOMMATION (BBC) 

La norme BBC (BĂątiment Basse Consommation) a pour objectif de rĂ©duire la consommation Ă©nergĂ©tique des bĂątiments. Elle est obligatoire pour les constructions neuves depuis l'entrĂ©e en vigueur de la RT 2012. Elle impose une consommation maximale de 50kWh/mÂČ par an, incluant la ventilation, le chauffage, le rafraĂźchissement, l'Ă©clairage et l'eau chaude.

BIEN IMMOBILIER

Un Bien immobilier est un bien qui ne peut ĂȘtre dĂ©placĂ© tels qu'un terrain, une maison etc.

BON DE VISITE

Le futur acquĂ©reur doit signer un Bon de visite lors de la visite du bien immobilier qu'il dĂ©sire acheter. Ce bon stipule que la personne ayant visitĂ© ce logement ne peut l'acheter sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intĂ©rĂȘts.

BORNAGE

Le Bornage consiste à délimiter une propriété ou un terrain à bùtir par des signes matériels (les bornes). Cette délimitation est effectuée par un géomÚtre qui retranscrit les plans sur un procÚs verbal. Il y a deux types de bornages : l'amiable, établi aprÚs accord des deux parties voisines et le judiciaire, lorsque la délimitation est faite sur décision du juge.

BOUQUET

Le Bouquet est la somme versée lors d'un achat immobilier en viager.

BOX

Un Box est un compartiment destiné à garer une voiture ou à entreposer des matériaux. Le terme ' garage ' se rapproche de cette définition.

C

CADASTRE

Le Cadastre est un registre public sur lequel apparaissent les propriétés fonciÚres d'une commune.

CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE

La Caisse d'Allocation Familiale est représentée localement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Sa mission est d'aider financiÚrement les particuliers dans les conditions déterminées par la loi.

CAP / PRÊT CAPÉ / TAUX CAPÉ

Le PrĂȘt CapĂ© limite la hausse de la variation du taux d'intĂ©rĂȘt lors d'un emprunt. Par exemple, un PrĂȘt CapĂ© Ă  3% signifie que le taux d'emprunt ne pourra excĂ©der 3%. Si dĂ©passement, il y aura allongement du remboursement des mensualitĂ©s.

CAPITAL RESTANT DÛ

Il s'agit du capital non remboursĂ©. C'est ce capital qui est utilisĂ© pour le calcul des intĂ©rĂȘts.

CAUTION

La Caution est une garantie financiÚre. Ce terme désigne également une personne qui s'engage à payer les dettes d'un tiers si celui-ci ne parvient pas à le faire.

CERTIFICAT D'URBANISME

Acte administratif dans lequel sont indiquées les rÚgles d'urbanisme en vigueur.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Le Certificat de ConformitĂ© ou l’attestation de non opposition Ă  la conformitĂ© garantit que les ouvrages ont Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©s en conformitĂ© avec l’autorisation d’urbanisme.

CESSION DE BAIL

La Cession de Bail consiste Ă  transmettre un bail d'une personne Ă  une autre. Cela se traduit par le remplacement d'un locataire par un autre.

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

L'article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 distingue deux types de charges de copropriété :

  • D'une part, les copropriĂ©taires sont tenus de participer aux charges entraĂźnĂ©es par les services collectifs et les Ă©lĂ©ments d'Ă©quipement commun en fonction de l'utilitĂ© que ces services et Ă©lĂ©ments prĂ©sentent Ă  l'Ă©gard de chaque lot.
  • D'autre part, ils sont tenus de participer aux charges relatives Ă  la conservation, Ă  l'entretien et Ă  l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs rĂ©sultent des dispositions de l'article 5.

Le rÚglement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

CHARGES RÉCUPÉRABLES

Les Charges Récupérables sont les charges payées par le bailleur à la place du locataire. Le propriétaire est en droit de les réclamer. La liste de celles-ci est fixée par le décret du 26 Août 1987.

CO-EMPRUNTEUR

Un Co-emprunteur est une personne qui signe le contrat de prĂȘt immobilier avec l'emprunteur.

CODICILLE

Il s'agit d'une modification apportĂ©e Ă  un testament qui ne peut ĂȘtre valable que si la date et la signature y figurent.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS OU COS

Il s'agit d'un Coefficient de densitĂ© de construction maximale pour 1mÂČ de terrain, dĂ©finit dans le Plan d'Occupation des Sols (POS). Par exemple, un COS de 0.2 autorise une construction de 100mÂČ sur un terrain de 500mÂČ (0.2 x 500 = 100).

COLOCATION

La Colocation est le fait de partager un logement mis en location.

COMMUNAUTÉ DE BIENS

La CommunautĂ© de biens dĂ©signe l’ensemble des biens qui, au sein d’un couple mariĂ©, appartient en indivision Ă  chacun des Ă©poux.

COMPROMIS DE VENTE

Le Compromis de vente de son vrai nom promesse synallagmatique est un contrat engageant les deux parties, vendeur et acheteur.

COMPTE EPARGNE LOGEMENT OU CEL

Le Compte Epargne Logement est un placement de type Ă©pargne Ă  0,5% d'intĂ©rĂȘts en 2019. Par ailleurs, certaines conditions doivent ĂȘtre remplies :

  • Ă  l'ouverture du CEL, le montant minimum est de 300 euros,
  • Ă  chaque versement ou retrait, montant minimum de 75 euros,
  • solde maximum : 15 300 euros.

COMPTE SÉQUESTRE

Un Compte Séquestre est un compte de dépÎt utilisé par les agences immobiliÚres, les avocats et les notaires. Ce compte sert de garantie en cas de litiges. Il est ouvert au nom de leur client et permet de déposer les acomptes, lors des ventes, ou les cautions dans le cadre des locations. En cas de non remboursement, ces fonds servent à couvrir les dommages.

CONCESSION IMMOBILIÈRE

Une Concession ImmobiliÚre désigne un contrat dans lequel le propriétaire d'un bien immobilier donne la jouissance de celui-ci à une personne physique ou morale, nommée concessionnaire.

CONGÉ

Le Congé est un acte unilatéral mettant fin à un contrat de location.

CONSIGNATION

La Consignation est un dépÎt d'argent auprÚs d'un notaire ou d'un établissement financier à titre de garantie.

COPROPRIÉTÉ

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou Article 1. La présente loi régit tout immeuble bùti ou groupe d'immeubles bùtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

COUT TOTAL DU CRÉDIT

Le CoĂ»t Total du CrĂ©dit est l'intĂ©gralitĂ© du montant empruntĂ© par la personne souhaitant acquĂ©rir un bien immobilier. En plus de ce montant, les intĂ©rĂȘts, les frais d'assurances, les frais de garanties ainsi que les frais de dossier sont associĂ©s Ă  ce coĂ»t.

CRÉDIRENTIER

Le Crédirentier est une personne titulaire d'une rente. Ce terme désigne généralement le vendeur lors d'une vente en viager.

CRÉDIT BAIL

Le Crédit-bail est un contrat de location permettant au locataire, à la fin du contrat, d'acheter le bien immobilier ou de continuer à le louer.

CRÉDIT D'IMPÔT

Le Crédit d'impÎt est un avantage fiscal permettant aux acquéreurs de réduire leurs impositions sous certaines conditions.

CRÉDIT IMMOBILIER / PRÊT IMMOBILIER

Un CrĂ©dit immobilier est un prĂȘt consenti pour l'achat d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain Ă  bĂątir, etc.) par un organisme prĂȘteur (Ă©tablissement bancaire).

CRÉDIT RELAIS OU PRÊT RELAIS

Le Crédit Relais est une avance faite par un organisme de financement avant la revente d'un bien qui constituera un apport. Son montant représente entre 60% et 80%.

D

DÉBLOCAGE DES FONDS

Le Déblocage des fonds désigne le fait pour un organisme financier de débloquer une certaine somme à un emprunteur afin qu'il réalise une acquisition immobiliÚre.

DÉBOURS

Le DĂ©bours est une somme dĂ©pensĂ©e par une tierce personne (avocat, notaire, etc.) Ă  la place de son client afin d'avancer les frais nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement d'un projet. Cette somme devra ensuite ĂȘtre remboursĂ©e par l'acquĂ©reur.

DÉFICIT FONCIER

Lors de la dĂ©claration fiscale annuelle des revenus fonciers, un propriĂ©taire louant un logement peut dĂ©duire de ses revenus locatifs (loyers) la quasi-totalitĂ© des charges relatives Ă  ce logement : intĂ©rĂȘts d'emprunts, taxe fonciĂšre, travaux, frais de gestion, etc. Si la diffĂ©rence entre ces charges et les revenus locatifs est nĂ©gative, il s'agit d'un DĂ©ficit Foncier.

DÉFISCALISATION

La DĂ©fiscalisation consiste Ă  rĂ©duire une somme de son imposition lors de la dĂ©claration fiscale annuelle. Cette rĂ©duction peut ĂȘtre possible grĂące Ă  la location de biens immobiliers neufs (Loi Pinel notamment).

DÉLAI DE LIVRAISON / GARANTIE DE LIVRAISON

Le Délai de livraison en Vente en l'Etat Futur d'AchÚvement (VEFA), représente la date à laquelle le bien immobilier sera achevé. Cette date doit obligatoirement apparaßtre dans l'Acte Authentique de Vente.

DÉLAI DE RÉFLEXION SCRIVENER / LOI SCRIVENER / SCRIVENER

La loi du 13 juillet 1979 n° 79-596 est relative Ă  l'information et Ă  la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Cette loi stipule que le futur emprunteur a un dĂ©lai obligatoire de rĂ©flexion de dix jours rĂ©volus dĂšs la rĂ©ception de l'offre de prĂȘt. PassĂ© ce laps de temps, le contrat de vente dĂ©finitif pourra ĂȘtre signĂ©.

DEMANDE DE PRÊT

Une Demande de prĂȘt est Ă©mise par une personne dĂ©sireuse d'acquĂ©rir un bien immobilier vers un organisme spĂ©cialisĂ©. Cette demande doit ĂȘtre obligatoirement signĂ©e par le futur emprunteur, le Co-emprunteur ou le gĂ©rant, s'il s'agit d'une sociĂ©tĂ©.

DÉMEMBREMENT (NUE PROPRIÉTÉ - USUFRUIT)

Au sens juridique c’est une opĂ©ration qui consiste Ă  sĂ©parer les attributs du droit de propriĂ©tĂ©. Cas le plus frĂ©quent le nu propriĂ©taire est propriĂ©taire et l’usufruitier en a la jouissance et le droit d’en percevoir les fruits.

DÉPÔT DE GARANTIE OU DÉPÔT DE RÉSERVATION

Somme versĂ©e au moment de la rĂ©servation d’un bien immobilier. PlafonnĂ©e en tout Ă©tat de cause Ă  5% du prix.

DÉTÉRIORATION IMMOBILIÈRE

Une Détérioration immobiliÚre est l'usure matérielle d'un bien immobilier. Elle fait partie des trois éléments de dépréciation des logements, les deux autres étant la désuétude fonctionnelle et la désuétude économique.

DIFFÉRÉ D'AMORTISSEMENT / PÉRIODE DE DIFFÉRÉ

Le DiffĂ©rĂ© d'amortissement (ou PĂ©riode de diffĂ©rĂ©) est un laps de temps durant lequel le futur propriĂ©taire n'effectue aucun remboursement de capital, hormis les frais et les intĂ©rĂȘts dits intĂ©rĂȘts intercalaires. Cette demande est faite par l'emprunteur. Peuvent Ă©ventuellement s'ajouter la commission d'engagement calculĂ©e sur les sommes non dĂ©bloquĂ©es. En fonction de l'organisme de financement, la pĂ©riode de diffĂ©rĂ© peut durer entre 1 et 24 mois.

DIFFÉRÉ TOTAL

Lors d'un DiffĂ©rĂ© Total, l'emprunteur ne remboursera ni le capital empruntĂ©, ni les intĂ©rĂȘts durant une pĂ©riode donnĂ©e.

DONATION

La Donation est un acte juridique consistant pour un donateur de léguer un bien de son vivant à un donataire. Cette action doit se dérouler devant un notaire.

DROIT DE PRÉEMPTION

Le Droit de préemption donne à une personne privée ou publique le droit d'acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à tous tiers.

E

ECO-QUARTIER

Un Eco-quartier est un regroupement de biens immobiliers respectueux de l'environnement. Les promoteurs immobiliers, chargés de ce type de projet, prennent en compte le développement durable dans leur construction, tout en réduisant l'impact sur la nature.

EMOLUMENTS NOTARIÉS

Les Emoluments NotariĂ©s sont les honoraires perçus par un notaire. Cette rĂ©munĂ©ration peut ĂȘtre fixe, proportionnelle ou tarifĂ©e (en accord avec son client).

ENCLAVE

Une Enclave est un terrain entiÚrement ou partiellement enfermé par un autre. Le propriétaire de ce terrain devra alors posséder un droit de passage pour y accéder.

ETAT DES LIEUX / CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX

L'Etat des lieux est un document dans lequel figure la description du bien loué. La Loi du 6 Juillet 1989 le rend obligatoire lors de la location d'un logement vide. Par ailleurs, il est vivement conseillé d'en établir un pour tout type de location. En cas de litige, l'état des lieux sera une preuve des dégradations commises par le locataire.

EURIBOR

L'Euribor (Euro Inter Bank Offered Rate) est l'un des principaux taux de rĂ©fĂ©rence du marchĂ© monĂ©taire de la zone Euro. DiffĂ©rentes Ă©chĂ©ances sont publiĂ©es : 1 semaine, 2 semaines, 3 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois et 12 mois. L'Euribor sert de base au marchĂ© des taux d'intĂ©rĂȘts ainsi qu'aux prĂȘts immobiliers Ă  taux variables, proposĂ©s aux particuliers et aux entreprises.

EXPROPRIATION

L'Expropriation est le fait pour un propriétaire d'un bien immobilier de le céder au profit de personne publique ou son délégataire en échange d'une indemnité. Cette action n'est autorisée que si la réalisation de l'opération est reconnue comme d'utilité publique.

EXPULSION

Une Expulsion est une décision de justice ordonnant à l'occupant d'un lieu de le libérer.

F

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP)

Le FICP est gĂ©rĂ© par la Banque de France et contient tous les incidents de paiement constatĂ©s lors du remboursement de prĂȘts immobiliers accordĂ©s aux emprunteurs. Les personnes figurant dans ce fichier ne peuvent pas contracter de nouvel emprunt afin qu'ils ne se retrouvent pas en difficultĂ©s pour rembourser leurs prĂȘts en cours.

FINANCEMENT IMMOBILIER

Le Financement immobilier se fera par le biais de prĂȘts sauf si l'acquĂ©reur possĂšde les moyens nĂ©cessaires afin de financier l'achat d'un logement.

FONDS DE COMMERCE

Les Fonds de commerce sont l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant affecte afin d'exercer sa profession.

FRAIS D'ACQUISITION

Les Frais d'acquisitions désignent divers ordres résultant d'une vente immobiliÚre que sont : les frais éventuels de commission d'un intermédiaire, les frais de TVA pour les logements neufs, les droits et taxes versés au Trésor Public ainsi que la rémunération et les frais de notaire.

FRAIS D'ASSURANCE

Frais engendrĂ©s au moment de la contraction d'une assurance lors d'un prĂȘt immobilier, qui peut ĂȘtre une assurance : chĂŽmage ou Assurance Perte d'emploi, Construction, DĂ©cĂšs InvaliditĂ© ou ADI, ResponsabilitĂ© Civile DĂ©cennales ou Dommages-Ouvrage par exemple.

FRAIS D'EMPRUNT

Les Frais d'emprunts sont l'ensemble des frais engendrĂ©s par un prĂȘt immobilier tels que : les Frais d'assurance, de dossier, de garantie, de notaire par exemple.

FRAIS DE DOSSIER

Les Frais de Dossier sont versĂ©s par l'emprunteur Ă  l'organisme de financement lors d'une demande de prĂȘt. Cette somme est perçue par ce dernier afin qu'il puisse ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© pour les actions mises en oeuvre.

FRAIS DE GARANTIE

Les Frais de garantie, lors d'un prĂȘt immobilier, peuvent ĂȘtre liĂ©s Ă  : l'hypothĂšque, au nantissement, au cautionnement ou au privilĂšge de prĂȘteur de deniers.

FRAIS DE NOTAIRE

L'homme de droits qu'est le notaire a pour mission d'authentifier ainsi que de valider un accord passé entre deux parties. Dans le monde de l'immobilier, celui-ci est présent lors de la signature de l'acte de vente et est rémunéré par le biais des honoraires versés par l'acquéreur. Le futur propriétaire devra également s'acquitter de taxes, de frais de débours et de frais annexes. Remarque : faire intervenir deux notaires ne change pas le montant des frais de notaire.

FRANCHISE

Le terme Franchise se rapproche fortement de la PĂ©riode de diffĂ©rĂ©. Par ailleurs, contrairement Ă  cette derniĂšre oĂč seul le remboursement du capital est reportĂ©, dans le cas de la Franchise, l'emprunteur ne devra pas s'acquitter immĂ©diatement des intĂ©rĂȘts. Le terme diffĂ©rĂ© total est Ă©galement employĂ©. Lors d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'AchĂšvement), cette technique est utilisĂ©e lorsque l'emprunteur ne dĂ©sire pas rembourser durant le temps de la construction.

G

GARANTIE BIENNALE / GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

La Garantie Biennale ou Garantie de bon fonctionnement couvre les dysfonctionnements des éléments séparables du gros oeuvre sans engendrer des conséquences sur celui-ci. Sont pris en compte : sanitaires, volets, robinetterie par exemple. Cette garantie, présente dans l'achat d'un logement neuf, est assurée durant deux années minimum et ce, dÚs la réception des travaux.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Garantie due par les Entreprises aux maĂźtres d’ouvrages d’une durĂ©e de un an suivant la rĂ©ception. Cette garantie vise Ă  remĂ©dier Ă  tous les dĂ©sordres signalĂ©s par le maĂźtre de l'ouvrage, soit au moyen de rĂ©serves mentionnĂ©es au procĂšs-verbal de rĂ©ception, soit par voie de notification Ă©crite pour ceux rĂ©vĂ©lĂ©s postĂ©rieurement Ă  la rĂ©ception.

GARANTIE DÉCENNALE

La Garantie Décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à l'utilisation auquel il est destiné. Cette garantie, présente dans l'achat d'un logement neuf, est assurée durant dix années minimum et ce, dÚs la réception des travaux.

GARANTIES LÉGALES

Dans l'immobilier neuf, les Garanties Légales concernent : la garantie de parfait achÚvement, la garantie décennale et la garantie biennale. Ces garanties s'étendent également lors de tout achat immobilier. Le vendeur est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés selon le Code Civil (articles 1641 à 1648).

GÉOTHERMIE

La Géothermie est l'énergie provenant de la chaleur des sols. Un forage permet d'exploiter cette énergie afin de chauffer l'eau ou de produire de l'électricité.

GROS OEUVRE

Le Gros oeuvre désigne tous les travaux relatifs à la structure de l'édifice (murs, fondations, etc.).

H

HABITATION À LOYER MODÉRÉ (HLM)

Les HLM sont des logements sociaux, construits grùce à une aide financiÚre de l'Etat, permettant à des personnes aux ressources inférieures à certains plafonds de bénéficier d'une habitation à loyer modéré.

HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (HQE)

La Haute Performance ÉnergĂ©tique (HPE) est un ensemble de labels officiels français qui Ă©value les performances Ă©nergĂ©tiques, sanitaires et environnementales d'un bĂątiment au niveau de sa conception et de son entretien. 

HÉRITIER RÉSERVATAIRE

Les HĂ©ritiers RĂ©servataires sont les hĂ©ritiers ne pouvant ĂȘtre dĂ©shĂ©ritĂ©s que sont : les descendants et Ă  dĂ©faut, le conjoint survivant. Si le propriĂ©taire d'un bien immobilier dĂ©cĂšde et que celui-ci est mariĂ©, le logement revient Ă  son Ă©pouse. S'il est cĂ©libataire, divorcĂ© ou veuf, le patrimoine va Ă  ses enfants.

HORS D'AIR

Un immeuble est considĂ©rĂ© "Hors d'air" lorsqu'il est clos et couvert : la couverture, les portes et les fenĂȘtres sont achevĂ©es. Les travaux de cloisonnement restent cependant Ă  faire.

HORS D'EAU

Un immeuble est considéré "Hors d'eau" lorsque le gros oeuvre est achevé : murs édifiés, toiture posée ou terrasse achevée.

HYPOTHÈQUE

L'HypothĂšque est une garantie de paiement pour le prĂȘteur ainsi que pour l'organisme de financement. Dans le cas oĂč l'acquĂ©reur est dans l'incapacitĂ© de rembourser les sommes dues, la vente par voie judiciaire permettra de couvrir les dettes.

I

IMMOBILIER NEUF

L'Immobilier neuf concerne toutes les résidences (immeubles, appartements, maisons, etc.) en l'état futur d'achÚvement, c'est-à-dire en voie de construction.

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)

Depuis le 1er janvier 2018, l'ImpĂŽt de SolidaritĂ© sur la Fortune (ISF) a Ă©tĂ© transformĂ© en un ImpĂŽt sur la Fortune ImmobiliĂšre (IFI). Un contribuable dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier est supĂ©rieure Ă  1,3 million € est concernĂ© par l'IFI.

INDEMNITÉ D'ÉVICTION

L'Indemnité d'éviction est une somme due par le bailleur d'un local commercial lorsque celui-ci refuse de renouveler le bail alors que son locataire remplit toutes les conditions afin de bénéficier de ce renouvellement. Cette somme, qui revient au locataire, est définie par l'article L. 145 ou 14 du Code de commerce.

INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

L'Indemnité d'immobilisation est une somme versée par le futur acquéreur au propriétaire d'un bien immobilier afin que celui-ci le lui réserve. En général, cette indemnité représente 10% du montant de la vente.

INDEX BT01 OU INDICE BT01

L'Index BT01 est publié mensuellement dans le Journal Officiel et sert à la révision des prix du marché de la construction en France Métropolitaine. Cet indice apparait généralement dans les contrats de construction des maisons individuelles.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS OU IRL

Cet Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) sert de base pour la révision des loyers soumis à la Loi du 6 Juillet 1989 ainsi que pour la révision des loyers des locations meublées. Cet indice permet de plafonner les augmentations annuelles des loyers.

INDIVISION

L'achat en Indivision signifie que le bien immobilier est acheté par plusieurs personnes. Ces acquéreurs sont solidaires et chacun doit s'acquitter de charges (mensualités, impÎt foncier, etc.). Cet achat en Indivision ne prendra fin que lors de la vente du logement ou du décÚs d'un des acquéreurs.

INTÉRÊTS D'EMPRUNT

Les IntĂ©rĂȘts d'emprunt permettent aux organismes de financement de se rĂ©munĂ©rer lorsqu'ils octroient un prĂȘt immobilier. La durĂ©e de l'emprunt, les marchĂ©s (l'Euribor entre autre) ainsi que les Ă©tablissements prĂȘteurs sont les facteurs de variations des taux d'emprunt.

INTÉRÊTS INTERCALAIRES

Dans le cadre d’un achat en VEFA, se dit des intĂ©rĂȘts Ă  verser au prĂ©teur entre le dĂ©blocage du prĂȘt et la livraison.

INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

L'Investissement immobilier locatif désigne le fait d'investir dans un bien immobilier (neuf ou ancien) dans le but de le louer par la suite.

J

JOUISSANCE

La Jouissance désigne la libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.

JOUR DE SOUFFRANCE

Les Jours de Souffrance sont des ouvertures laissant passer la lumiĂšre. Ces ouvertures ne peuvent cependant pas ĂȘtre ouvertes et ne permettent pas le regard.

K
L

LIVRAISON

Lors d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'AchÚvement), la Livraison consiste à la remise des clés au propriétaire.

LOCA-PASS

Le LOCA-PASS est une aide facilitant l'accĂšs des jeunes ou le maintient dans un logement locatif.

LOCATION MEUBLÉE NON SAISONNIÈRE

La Location meublée non saisonniÚre est à l'opposé de la Location meublée saisonniÚre. Cela signifie que le locataire y établit sa résidence principale.

LOCATION NUE

Une Location Nue se dit d'une location non meublée. Le terme ' Location Vide ' est également employé.

LOCATION SAISONNIÈRE

Est considérée comme une location saisonniÚre pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, art 1-1.

LOGEMENT ANCIEN

Au sens de la TVA est un logement ancien celui qui a été achevé depuis 5 ans.

LOGEMENT NEUF

Au sens de la TVA est un logement neuf celui qui est achetĂ© en VEFA ou dans les 5 ans de l’achĂšvement.

LOGEMENT PASSIF

Il existe deux dĂ©finitions du Logement Passif : Le logement passif ne comprend pas de systĂšme de chauffage actif. Le logement est donc chauffĂ© passivement, grĂące au soleil par exemple. Le logement passif dĂ©signe Ă©galement un bien immobilier se chauffant avec de 15 kWh/an/mÂČ;. Ne sont pas pris en compte l'Ă©lectricitĂ©, l'eau chaude etc.

LOI BESSON / BESSON

La Loi Besson ou loi n° 90-449 était en vigueur entre le 31 Mai 1990 et le 1er Janvier 2004. Cette loi permettait une déduction fiscale pour les biens destinés à la location dont le loyer était plafonné.

LOI BORLOO POPULAIRE / BORLOO

La Loi Borloo Populaire Ă©tait en vigueur entre le 1er janvier 2006 et le 31 dĂ©cembre 2009. Le dispositif permettait aux acquĂ©reurs de logements neufs destinĂ©s Ă  la location de dĂ©duire de leur revenu net imposable jusqu'Ă  65% du montant de l'acquisition sur 15 ans. La dĂ©duction des charges (taxe fonciĂšre, frais de gestion, etc.) et des intĂ©rĂȘts d'emprunt s'ajoutaient Ă  l'amortissement (6% les sept premiĂšres annĂ©es, 4% les deux annĂ©es suivantes, puis 2,5% les six annĂ©es restantes), crĂ©ant ainsi un dĂ©ficit foncier dĂ©ductible des revenus nets imposables.

LOI CARREZ / CARREZ

La Loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner, dans tous les documents relatifs à la vente, la superficie privative. Cette superficie correspond à la surface des planchers des piÚces fermées et couvertes, aprÚs déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes, etc.

LOI PINEL

Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif de dĂ©fiscalisation Pinel permet une rĂ©duction d’impĂŽt de 12 % du prix de revient du logement si location durant 6 ans, 18 % si location durant 9 ans et 21 % si location durant 12 ans. Pour bĂ©nĂ©ficier de ce dispositif, il faut respecter plusieurs conditions : zone gĂ©ographique, plafonds de loyers, plafonds de ressources des locataires, etc. 

LOI MALRAUX

La Loi Malraux, entrée en vigueur le 4 Août 1962, concerne les propriétaires d'immeubles anciens donnés à la location et ayant fait l'objet d'une restauration complÚte. Ils pourront ainsi déduire de leur revenu global le coût des travaux effectués.

LOI PAUL ET GIRARDIN

La Loi Paul et Girardin fait bénéficier aux acquéreurs de biens neufs dans les DOM-TOM d'une réduction fiscale.

LOI ROBIEN RECENTRÉ / ROBIEN

Tout comme la Loi Borloo Populaire, la loi Robien RecentrĂ© est destinĂ©e aux personnes souhaitant investir dans l'immobilier neuf ou ancien destinĂ© Ă  la location en tant que rĂ©sidence principale du locataire. Cette loi a Ă©galement pris fin le 31 DĂ©cembre 2009 et permettait aux acquĂ©reurs de logements neufs destinĂ©s Ă  la location, de dĂ©duire de leur revenu net imposable jusqu'Ă  50% du montant de l'acquisition sur 9 ans. La dĂ©duction des charges (taxe fonciĂšre, frais de gestion, etc.) et des intĂ©rĂȘts d'emprunt s'ajoutaient Ă  l'amortissement (6% les sept premiĂšres annĂ©es, 4% les deux annĂ©es suivantes), crĂ©ant ainsi un dĂ©ficit foncier dĂ©ductible des revenus nets imposables.

LOT

Un Lot est une parcelle de terrain délimitée et bornée faisant partie d'un Lotissement.

LOTISSEMENT

Un Lotissement est un ensemble de Lots.

LOUEUR EN MEUBLÉ / LMP ET LMNP / STATUT DE LOUEUR EN MEUBLÉ

Le statut du loueur en LMP (Loueur en MeublĂ© Professionnel) est soumis Ă  trois conditions afin de bĂ©nĂ©ficier de dispositions fiscales trĂšs avantageuses :

  • ĂȘtre inscrit directement ou Ă  travers une SARL de famille au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s en qualitĂ© de loueur en meublĂ© professionnel
  • les recettes annuelles retirĂ©es de cette activitĂ© par l'ensemble du foyer fiscal doivent excĂ©der 23 000 Euros TTC
  • les recettes tirĂ©es de cette exploitation doivent excĂ©der les revenus du foyer fiscal soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu. En deçà de ces critĂšres le loueur meublĂ© est qualifiĂ© de LMNP (Loueur meublĂ© non professionnel).
M

MAIN LEVÉE

La Main LevĂ©e dĂ©signe le fait qu'un dĂ©biteur a rĂ©gler l'intĂ©gralitĂ© de son crĂ©dit ou de son prĂȘt. De ce fait, l'hypothĂšque est terminĂ©e.

MAISON DE VILLE

Maison individuelle ou pavillon se situant en centre ville, en opposition avec le terme ' Maison de Campagne '.

MAISON INDIVIDUELLE

Une Maison individuelle est un bien immobilier, destiné à l'habitation ou à l'usage professionnel, qui ne contient qu'un seul logement.

MAISON NEUVE

Une Maison est dite Neuve si elle a été construite il y a moins de 5 années et qu'il n'y a pas eu de mutation (donation, etc.).

MAÎTRE D'OEUVRE

Personne ou entité chargée de la conception et du suivi de l'exécution des travaux (du programme immobilier).

MAÎTRE D'OUVRAGE

Maßtre d'ouvrage ou Maßtrise d'ouvrage est l'entité porteuse du projet et pour laquelle le programme d'immobilier est édifié (la résidence d'appartements neufs, l'ensemble urbain de maisons neuves, etc.).

MALFAÇON

Une Malfaçon est un défaut d'ouvrage appelé également vice de construction.

MANDAT

Un Mandat est un contrat dans lequel est stipulé qu'une personne peut agir au nom d'une autre.

MANDATAIRE

Un Mandataire est une personne pouvant agir au nom d'un tiers. Cette action est alors possible grĂące un Mandat ou Procuration.

MISE EN CHANTIER

Terme désignant le début des travaux lors d'un projet immobilier, généralement lorsque le béton a été coulé dans l'empattement.

MISE EN DEMEURE

La Mise en demeure est un rappel à un débiteur défaillant lui ordonnant de remplir ses obligations dans un laps de temps défini sans quoi, la procédure légale sera engagée.

MITOYENNETÉ

La Mitoyenneté désigne une cloison ou un mur séparant deux parties privatives. La répartition des charges pour l'entretien de ces éléments est régit par l'article 655 du Code civil.

N

NANTISSEMENT

Le Nantissement est une sureté réelle. Dans le cadre de l'immobilier, cela correspond au fait pour un emprunteur de remettre un bien mobilier ou immobilier (un logement, un contrat d'assurance vie, des actions, etc) à son créancier (banque) pour garantir sa dette.

NOTAIRE

Selon le dictionnaire de l'AcadĂ©mie française, le Notaire est l'officier ministĂ©riel qui reçoit ou rĂ©dige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confĂšre l'authenticitĂ©.

NOTIFICATION DE L'ACTE DE VENTE

La Notification de l'acte de vente est le fait d'adresser le projet d'acte de VEFA (Vente en l'Etat Futur d'AchĂšvement).

NUE PROPRIÉTÉ

La Nue Propriété désigne le fait de posséder les murs d'un bien immobilier . Elle se distingue de l'usufruit. Ils résultent tous les deux du démembrement. Le nu-propriétaire doit financer les grosses réparations afférentes au logement, mais il ne peut ni l'habiter ni le louer. Par ailleurs, au décÚs de l'usufruitier, le nu-propriétaire possédera la pleine propriété du bien. Par ailleurs, si le nu propriétaire décÚde avant l'usufruitier, le bien entre dans l'actif successoral.

O

OBSERVATOIRE DES LOGEMENTS DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE (OLAP)

L'OLAP est un organisme qui est autorisé à communiquer les références des loyers sur Paris ainsi qu'en banlieue. Ces informations sont gratuites sur place et sur rendez-vous.

OFFRE DE PRÊT

L'Offre de PrĂȘt est un document juridique Ă©mis par un organisme financier dans lequel celui-ci accorde un prĂȘt immobilier Ă  un emprunteur. Le futur acquĂ©reur aura alors un dĂ©lai de 10 jours minimum (Loi Scrivener) Ă  30 jours maximum pour accepter ou non les conditions stipulĂ©es dans l'offre. Ce contrat mentionne les obligations du prĂȘteur et de l'emprunteur telles que les assurances contractĂ©es, la durĂ©e, le montant, les modalitĂ©s de remboursement, ainsi que les obligations et interdictions rĂ©ciproques.

OFFRE PRÉALABLE

L'Offre prĂ©alable de crĂ©dit apparaĂźt lorsque la demande de crĂ©dit de l'emprunteur a Ă©tĂ© acceptĂ©e par le prĂȘteur (banque). Ce document Ă©numĂšre toutes les informations relatives Ă  la proposition soumise par l'organisme de financement pour une durĂ©e de 15 jours maximum. Sont mentionnĂ©s : le montant accordĂ©, le coĂ»t total de crĂ©dit, le TEG (Taux Effectif Global autrement dit le taux d'intĂ©rĂȘts) etc. En connaissance, l'emprunteur pourra comparer auprĂšs de diffĂ©rentes banques l'offre qui lui correspond le mieux.

P

PARTIES COMMUNES

' A dĂ©faut de clause contraire ou en cas d'ambiguĂŻtĂ© du rĂšglement de copropriĂ©tĂ©, l'article 3 de la Loi considĂšre comme Parties Communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins - les voies d'accĂšs - le gros Ɠuvre des bĂątiments - les Ă©lĂ©ments d'Ă©quipement commun (ascenseur, systĂšmes de chauffage ou de climatisation, antennes collectives, boĂźtes aux lettres, interphones, compteurs, etc.), - les canalisations qui traversent des locaux privatifs - les coffres, gaines et tĂȘtes de cheminĂ©es; les locaux des services communs; les passages et corridors. »

PARTIES PRIVATIVES

A l'opposé des parties communes, les parties privatives sont à l'usage d'une seule personne.

PATRIMOINE IMMOBILIER

Un Patrimoine Immobilier est l'ensemble des biens possédé par une personne physique ou morale.

PÉNALITÉ DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Lorsque qu'un emprunteur souscrit un prĂȘt auprĂšs d'un organisme de financement, celui-ci s'engage Ă  s'acquitter d'une certaine somme sur une durĂ©e donnĂ©e. Par ailleurs, il est possible d'effectuer un remboursement anticipĂ© partiel ou total. Cette action peut engendrer des pĂ©nalitĂ©s, contrairement au crĂ©dit Ă  la consommation.

PÉRIURBANISATION

La PĂ©riurbanisation est l'extension spatiale d'une ville.

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - POS OU PLAN LOCAL D'URBANISME OU PLU

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU) désigne des documents fixant les rÚgles générales et les servitudes d'utilisation des sols.

PLAN ÉPARGNE LOGEMENT OU PEL

Le Plan Ă©pargne Logement (PEL) permet l'obtention de conditions avantageuses lors de la contraction d'un prĂȘt immobilier.

PRÊT ACTION LOGEMENT

Anciennement appelĂ© "1% Logement", ce prĂȘt permet aux salariĂ©s d'entreprises de plus de 10 salariĂ©s d'obtenir auprĂšs de leur employeur des prĂȘts afin d'acheter une rĂ©sidence principale ou d'effectuer des travaux. Les taux varient entre 1,5% et 3% sur une durĂ©e de remboursement de 5 Ă  20 ans, sans conditions de ressources et son montant peut aller jusqu'Ă  16 500Euros.

PRÊT À L'ACCESSION SOCIALE OU PAS

Avant toute contraction d'un prĂȘt ' classique ', il est possible sous certaines conditions d'obtenir un prĂȘt conventionnĂ© tel que le PrĂȘt Ă  l'Accession Sociale. Le PAS permet aux personnes dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  un plafond dĂ©fini, d'acheter ou d'amĂ©liorer leur rĂ©sidence principale.

PRÊT À TAUX ZÉRO PLUS

Le PrĂȘt Ă  Taux ZĂ©ro Plus (PTZ ) est une aide de financement Ă  l'accession immobiliĂšre mise en place par le MinistĂšre du Logement en 2011. Sans intĂ©rĂȘts d'emprunt, ce prĂȘt permet aux emprunteurs d'acquĂ©rir un logement neuf ou ancien. Certaines conditions sont cependant requises : zone d'acquisition du bien immobilier, achat d'une rĂ©sidence principale, composition du foyer, plafond de ressources etc.

PRÊT AMORTISSABLE

La majoritĂ© des prĂȘts accordĂ©s par les banques est du type Amortissable. Cela signifie que le remboursement des intĂ©rĂȘts ainsi que du capital s'Ă©chelonne dans le temps et n'est pas acquitter en une seule fois.

PRÊT CONVENTIONNÉ OU PC

Un PrĂȘt ConventionnĂ© est une aide attribuĂ©e sans condition de ressources. Ce prĂȘt peut financer 90% du projet immobilier (vente, travaux, etc.).Tout comme le PrĂȘt Ă  L'Accession Sociale, le PC est rĂ©glementĂ© et ouvre droit Ă  l'APL (Aide PersonnalisĂ©e au Logement).

PRÊT IN FINE

Le PrĂȘt In Fine consiste, durant la pĂ©riode du prĂȘt immobilier, de ne s'acquitter que des intĂ©rĂȘts de celui-ci. Le remboursement du capital s'effectuera en une seule fois Ă  l'Ă©chĂ©ance. Ce type de prĂȘt est en opposition avec le PrĂȘt Amortissable.

PRÊT LOCATIF SOCIAL OU PLS

Le PrĂȘt Locatif Social (PLS) apparaĂźt lorsqu'une personne physique ou morale a le souhait d'acquĂ©rir un bien immobilier neuf qui sera par la suite mis en location. Les emprunteurs bĂ©nĂ©ficieront d'avantages fiscaux et financiers importants.

PRIMO-ACCÉDANT

Un Primo-accédant se dit d'une personne qui n'a jamais été propriétaire d'un bien immobilier.

PROGRAMME IMMOBILIER

Un Programme immobilier est la construction de bùtiments effectué grùce à un promoteur immobilier.

PROMESSE D'ACHAT / OFFRE D'ACHAT

La Promesse d'achat ou Offre d'Achat est un document engageant une personne Ă  acquĂ©rir un bien immobilier Ă  un prix donnĂ©. Ce contrat peut ĂȘtre ferme (sans conditions) ou conditionnel (sous certaines conditions).

PROMESSE DE VENTE / OFFRE DE VENTE

La Promesse de Vente est l'Avant-Contrat dans lequel un vendeur s'engage Ă  vendre un bien immobilier.

PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE

C’est le contrat par lequel le vendeur s’engage Ă  vendre et l’acquĂ©reur s’engage Ă  acquĂ©rir. Elle est improprement appelĂ©e compromis de vente.

PROMOTEUR IMMOBILIER

Personne physique ou morale qui se charge de la construction d’un bien immobilier pour le propriĂ©taire du terrain dans le cadre d’un mandat.

Q

QUITTANCE

Document attestant le rÚglement d'un loyer ainsi que les charges du logement, délivré au locataire par le propriétaire du bien immobilier.

QUITUS

Le Quitus est une approbation. Un syndic reçoit un quitus lorsque l'Assemblée Générale estime qu'il a correctement et réguliÚrement accompli sa mission.

QUOTE-PART

Lors d'une copropriété, chaque copropriétaire possÚde une Quote-part entrant en compte pour la répartition des charges.

QUOTITÉ DISPONIBLE

La Quotité disponible est une partie du patrimoine qu'une personne peut librement léguer.

R

RACHAT

Racheter est l'action d'acheter de nouveau un bien immobilier.

RÉASSURANCE

Ce terme apparait lorsqu'une assurance fait appel à un réassureur afin qu'il prenne en charge tout ou une partie de son portefeuille.

RÉDUCTION D'IMPÔT

La RĂ©duction d'impĂŽt est une aide accordĂ©e par l'Etat consistant Ă  rĂ©duire ces impositions (mensuelles ou annuelles) d'une certaine somme. GrĂące Ă  la loi Pinel par exemple, vous pouvez profiter de ce type d'avantage fiscal.

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Le RÚglement de copropriété est obligatoire pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété et permet d'organiser la vie en son sein.

RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT

Le RĂšglement de lotissement apparait si les rĂšgles gĂ©nĂ©rales d'urbanisme sont jugĂ©es insuffisantes et doivent ĂȘtre complĂ©tĂ©es. Cet acte fixe le droit des sols applicables au lotissement.

RÈGLEMENTATION THERMIQUE 2005 - RT 2005

Norme fixĂ©e par la loi du 13 Juillet 2005 concernant les exigences thermiques pour le chauffage, l'Ă©clairage, l'eau chaude, etc. Un bien immobilier dit RT 2005 consomme entre 120 et 220 kWh/mÂČ;/an.

RENTABILITÉ LOCATIVE

La Rentabilité locative est la différence entre les frais engendrés pour acheter un bien mis en location et le loyer perçu grùce à celui-ci.

RÉSERVANT

Le Réservant désigne le promoteur immobilier au stade du contrat de réservation.

RÉSERVATAIRE

Le Réservataire désigne le candidat acquéreur d'un bien immobilier lors d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur AchÚvement).

RÉSIDENCE DE SERVICES

Les Résidences de services désignent : les résidences étudiantes, les résidences séniors, les résidences de tourisme ainsi que les résidences hÎteliÚres ou résidences d'affaires.

RÉSIDENCE PRINCIPALE / HABITATION PRINCIPALE

La RĂ©sidence principale dĂ©signe le lieu d'habitation dans lequel son propriĂ©taire y habite au minimum 8 mois par an. Lorsqu'un mĂ©nage rĂ©side six mois de l'annĂ©e dans un logement et six mois dans un autre, nommĂ©e rĂ©sidence principale le bien oĂč il bĂ©nĂ©ficie d'abattements en matiĂšre de taxe d'habitation.

RÉSIDENCE SECONDAIRE

La RĂ©sidence secondaire se distingue de la rĂ©sidence principale car l'occupation y est partielle, soient 120 jours maximum. Son utilisation est gĂ©nĂ©ralement au cours des vacances et des week-ends. Lors d'un achat pour ce type de bien, les conditions de prĂȘts sont identiques que pour une rĂ©sidence principale. Par ailleurs, le PTZ (PrĂȘt Ă  Taux ZĂ©ro ), le PrĂȘt Logement 1% et le PrĂȘt ConventionnĂ© ne sont pas disponibles. Le PEL quant Ă  lui peut ĂȘtre souscrit s'il s'agit d'une rĂ©sidence secondaire neuve.

REVENU FONCIER

Les Revenus Fonciers désignent les revenus générés par le patrimoine immobilier (location, etc.). Le Revenu Foncier imposable est la différence entre les revenus perçus et les frais engendrés afin d'acheter et d'entretenir ce patrimoine.

REVENU IMPOSABLE

Le Revenu Imposable est le total des revenus nets qui servira de base lors du calcul de l'impÎt aprÚs imputation des abattements et déductions autorisées.

S

SAISIE IMMOBILIÈRE

Une Saisie immobiliÚre est une procédure légale autorisée par un huissier de justice afin de saisir un bien immobilier auprÚs d'un emprunteur qui ne s'est pas acquitté de ses dettes.

SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT)

Le Schéma de cohérence territorial est un document d'urbanisme qui détermine un projet territorial à l'échelle de plusieurs communes. Le SCOT permet d'harmoniser l'ensemble des politiques d'urbanisation.

SCORING

Le Scoring est une mĂ©thode utilisĂ©e par les organismes de financement afin d'attribuer une ' note ' (un score) Ă  un client. Cette note leur permet de savoir si celui-ci aura la capacitĂ© financiĂšre de rembourser le prĂȘt immobilier souscrit mais Ă©galement s'il sera capable de maitriser ses ressources. Le Scoring prend donc en compte des critĂšres financiers et comportementaux afin d'Ă©viter au maximum les situations de surendettement.

SECOND OEUVRE

Le Second oeuvre dĂ©signe tous les travaux qui ne font pas partie du ' gros oeuvre ' : menuiseries, revĂȘtements, plomberies, Ă©lectricitĂ©, etc. Le Second oeuvre ne concerne donc pas la structure porteuse de l'ouvrage.

SÉPARATION DE BIENS

La SĂ©paration de biens dĂ©signe le fait que, mĂȘme si deux individus sont mariĂ©s, chacun conserve ses biens personnels. Il n'y a pas de biens communs. Cette condition doit ĂȘtre mentionnĂ©e dans le contrat de mariage.

SERVITUDE

Les Servitudes sont les limites du droit de propriété.

SINISTRE

Un Sinistre est un dommage ou une perte lié à son immobilier entrainant un dédommagement, une indemnisation. Un incendie ou un dégùt des eaux entrent dans cette définition.

SOCIÉTÉ ANONYME DE CRÉDIT IMMOBILIER (SACI)

Les Sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), créées en 1908, sont des organismes d'habitations à loyer modéré.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE - SCI

Une Société Civile ImmobiliÚre ' est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. ' La création d'une SCI peut s'avérer utile lors d'une succession ou l'achat de biens immobiliers à plusieurs.

SOULTE

La Soulte est une somme versée pour compenser des parts inégales lors d'un partage.

SOUS-LOCATION

La Sous-location est le fait que le locataire principal cĂšde son logement Ă  une tierce personne. Cette personne devient alors un sous locataire.

SURENDETTEMENT

Le Surendettement signifie avoir des dettes de façon excessive. Dans la majorité des situations, le débiteur est dans l'incapacité de faire face à ses obligations.

SURFACE HABITABLE

La Surface habitable d'un bien immobilier est rĂ©gie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et correspond Ă  la surface de plancher construite aprĂšs dĂ©duction des surfaces occupĂ©es par les murs, les cloisons, les portes, les fenĂȘtres, etc. Ne sont pas pris en compte les espaces extĂ©rieurs au logement : la cave, le balcon, les escaliers. Les piĂšces dont le plafond est infĂ©rieur Ă  1,80m ne sont Ă©galement pas incluses dans la surface habitable.

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ OU SYNDIC D'IMMEUBLE

Le Syndic de CopropriĂ©tĂ© gĂšre les parties communes et assure l'exĂ©cution des dĂ©cisions prises par l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale. Celui-ci peut ĂȘtre professionnel ou bĂ©nĂ©vole.

T

TABLEAU D'AMORTISSEMENT

Le Tableau d'amortissement dĂ©signe un document qui reprend le dĂ©tail d'un remboursement de crĂ©dit. Ce tableau est dĂ©fini Ă  partir : des revenus mensuels, des charges mensuelles de crĂ©dit, de la durĂ©e de l'emprunt, des taux d'intĂ©rĂȘts ainsi que des frais d'assurance. Ce document se trouve en annexe du dossier de prĂȘt mais n'est pas disponible lors de la contraction d'un prĂȘt Ă  taux variables.

TANTIÈME

Dans d'une copropriĂ©tĂ©, chaque copropriĂ©taire possĂšde une quote-part en fonction de la surface et de l'Ă©tage oĂč se situe son logement. Celle-ci est exprimĂ©e en TantiĂšme.

TAUX D'EFFORT

Dans d'une copropriĂ©tĂ©, chaque copropriĂ©taire possĂšde une quote-part en fonction de la surface et de l'Ă©tage oĂč se situe son logement. Celle-ci est exprimĂ©e en TantiĂšme.

TAUX D'ENDETTEMENT

Le Taux d'endettement est un calcul utilisé par les organismes de financement afin de connaßtre la capacité d'emprunt d'une personne. Le calcul de celui-ci s'effectue en divisant le montant des charges (crédit en cours, pensions versées, etc.) par le montant des revenus perçus. Le taux d'endettement généralement toléré est de 33%.Plus ce taux est bas, plus les banques offrent généralement des taux avantageux.

TAUX D'INTÉRÊT

Les Taux d'intĂ©rĂȘts reprĂ©sentent pour les Ă©tablissements financiers leur moyen de rĂ©munĂ©ration lorsqu'ils accordent un prĂȘt immobilier. Ils sont dĂ©terminĂ©s en fonction de la situation des marchĂ©s, des organismes bancaires et de la durĂ©e du crĂ©dit. Le Taux d'intĂ©rĂȘt peut ĂȘtre fixe ou variable.

TAUX EFFECTIF GLOBAL OU TEG

Le Taux Effectif Global (TEG) dĂ©signe le taux d'intĂ©rĂȘt annuel intĂ©grant les diffĂ©rents frais tels que les commissions, les assurances, les frais de dossier, etc. Le TEG apparaĂźt obligatoirement dans l'offre de prĂȘt immobilier.

TAUX FIXE

Durant toute la pĂ©riode du prĂȘt immobilier, le taux d'intĂ©rĂȘt restera identique.

TAUX MARGINAL D'IMPOSITION OU TMI

Pour chaque contribuable, l'impÎt sur le revenu est calculé en fonction de la situation (célibataire, marié, etc.) ainsi que du salaire perçu. Le Taux Marginal d'Imposition (TMI) correspond à la tranche d'imposition d'un contribuable.

TAUX RÉVISABLE OU TAUX VARIABLE

Les Taux RĂ©visables ou Taux Variables peuvent, contrairement aux Taux d'intĂ©rĂȘts fixes, varier au cours de la pĂ©riode du prĂȘt en fonction des marchĂ©s financiers.

TAXE D'HABITATION / IMPÔTS LOCAUX

La Taxe d'Habitation est calculĂ©e sur le mĂȘme mode opĂ©ratoire que la taxe fonciĂšre et doit ĂȘtre payĂ©e par la personne, propriĂ©taire ou locataire, qui occupe le logement au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition.

TAXE FONCIÈRE/ IMPÔT FONCIER

La Taxe FonciĂšre est un impĂŽt local dĂ» chaque annĂ©e par le propriĂ©taire d'un bien immobilier. Le calcul de celle-ci revient Ă  multiplier la valeur locative du bien immobilier par un coefficient rĂ©visable chaque annĂ©e par les municipalitĂ©s, tenant compte de la qualitĂ© de l'immeuble ainsi que du taux d'imposition de la commune oĂč le bien est situĂ©. Il existe trois impĂŽts diffĂ©rents : la Taxe FonciĂšre sur les PropriĂ©tĂ©s BĂąties (TFPB), la Taxe FonciĂšre sur les PropriĂ©tĂ©s Non BĂąties (TFPNB) et la Taxe d'EnlĂšvement des Ordures MĂ©nagĂšres (TEOM).

TERRAIN À BÂTIR

Un Terrain Ă  bĂątir ou Terrain Constructible est une parcelle de terre oĂč la construction d'un Ă©difice neuf est possible.

TIERS

Un Tiers est une personne non engagée, non définie dans un acte juridique.

TONTINE

La Tontine est la mise en commun de fonds afin d'acquérir un bien immobilier.

TRAVAUX OBLIGATOIRES

Les Travaux Obligatoires sont des travaux imposés par un texte de loi ou un rÚglement. Les ravalements de façade ou l'installation d'appareils de comptage entrent dans cette catégorie.

TRÈS HAUTE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE - THPE 2005

La TrĂšs Haute Performance EnergĂ©tique (THPE 2005) peut ĂȘtre attribuĂ©e aux bĂątiments qui prĂ©sentent une consommation d'Ă©nergie au moins infĂ©rieure de 20 % Ă  la consommation de rĂ©fĂ©rence dĂ©finie par la RT 2005.

TRÈS HAUTE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE AVEC ÉNERGIES RENOUVELABLES - THPE 2005 ENR

La TrÚs Haute Performance Energétique avec énergies renouvelables (THPE 2005 EnR) impose aux bùtiments des équipements permettant une consommation d'énergie inférieure à 30% par rapport à la RT 2005.

TROUBLE DE VOISINAGE

Les Troubles de voisinage sont des dommages de toutes natures causant une gĂȘne Ă  un voisin. Aucune loi ne rĂ©git ce terme.

U

UNION NATIONALE DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE (UNPI)

L'UNPI fut crĂ©Ă©e en 1893 avec pour mission de dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts des propriĂ©taires immobiliers communs.

USUCAPION

L'Usucapion désigne l'accession du droit de possession d'un bien pendant une durée de 10, 20 ou 30 ans.

USUFRUIT

D'aprÚs l'article 544 du Code Civil, l'Usufruit désigne le droit de jouir et disposer des choses de la maniÚre la plus absolue c'est-à-dire le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus locatifs sans toutefois pouvoir en disposer. Le nu-propriétaire est celui-ci qui possÚde le bien. Lors d'un démantÚlement, l'usufruit et la nue-propriété sont séparées.

V

VALEUR À NEUF

La Valeur à neuf désigne le coût de reconstruction d'un bien immobilier, frais et honoraire inclus.

VALEUR AGRÉÉE

La Valeur agréée d'un bien immobilier est une valeur fixée entre un assureur et une personne physique ou morale. Lors d'un sinistre, cette valeur servira de base de remboursement.

VALEUR LOCATIVE

La Valeur locative est le revenu qu'il est possible d'obtenir pour la location d'un bien immobilier dans des conditions normales et légales d'un bail. Cette valeur varie en fonction du marché ainsi que de sa localisation géographique.

VENTE À LA BOUGIE

La Vente à la bougie ou vente à la chandelle consiste à enchérir tant que deux bougies sont allumées lors d'une vente aux enchÚres réalisée par un juge, appelée adjudication.

VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE (VIC)

Le contrat d'une Vente d'Immeuble à Construire oblige l'acquéreur à édifier un immeuble commercial ou résidentiel. Le délai imparti y figure également.

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHÈVEMENT - VEFA

La Vente en l'Etat Futur d'AchÚvement (VEFA) est l'un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction urbaine. Cela signifie que l'acquéreur achÚte un bien immobilier sur plan. Tout d'abord, il signe un contrat de réservation (l'avant-contrat) et verse un dépÎt de garantie avec un délai de rétractation de 7 jours. Un contrat définitif est ensuite régularisé devant un notaire appelé acte authentique de vente. L'acquéreur paie ensuite par échéance, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, correspondant aux appels de fonds.

VÉTUSTE

Un logement Vétuste est un bien détérioré, en mauvais état.

VIAGER

Lors d'une vente en Viager, l'acquéreur verse un bouquet, inférieure à l'estimation du bien. Lors d'un viager avec rentes, l'acheteur paiera chaque mois un certain montant au vendeur jusqu'à son décÚs. Dans le cas d'un viager sans rentes, seul le bouquet est versé au propriétaire des lieux.

VICE APPARENT

Un Vice apparent est un défaut ou malfaçon constaté lors de la réception d'un bien immobilier neuf.

VICE CACHÉ

Un Vice cachĂ© est un dĂ©faut qui existait lors de l'achat mais n'Ă©tait pas apparent. Il rend le bien inutilisable ou diminue trĂšs fortement son usage.

VICE DE CONSTRUCTION

Un Vice de construction est un défaut ou malfaçon de la qualité technique du bien immobilier neuf ou d'un élément indissociablement de celui-ci le rendant alors impropre à l'habitation ou affectant à sa solidité.

VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS (VRD)

La Voirie désigne l'ensemble des routes, trottoirs, chaussées etc. Les Réseaux Divers concernent l'éclairage public, les réseaux d'assainissements par exemple.

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ZONAGE

Le Zonage est le découpage d'un espace en zones.

ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ - ZAC

Le programme des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) est une démarche d'aménagement des zones urbaines régie par la loi d'orientation fonciÚre no 67-1253 du 30 décembre 1967. Cette opération vise à aménager et à équiper ces zones définies ainsi que de produire des terrains à construire viabilisés.

ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ (ZAD)

La Zone d'AmĂ©nagement diffĂ©rĂ© se dit d'un secteur crĂ©Ă© par un arrĂȘt prĂ©fectoral oĂč un Ă©tablissement public dispose d'un droit de prĂ©emption sur toutes les ventes immobiliĂšres pour une pĂ©riode de quatorze ans.

ZONE DE REVITALISATION RURALE - ZRR

Une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est une zone qui doit répondre à certains critÚres

ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU)

Dans les Zones Franches Urbaines, les entreprises sont encouragées à embaucher en échange d'exonérations fiscales et sociales. Ce dispositif a pour but de favoriser le développement économique.

 
Zoom sur 2 résidences neuves :
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