Lexique de l'immobilier

CADASTRE

Le Cadastre est un registre public sur lequel apparaissent les propriétés foncières d'une commune.

CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE

La Caisse d'Allocation Familiale est représentée localement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Sa mission est d'aider financièrement les particuliers dans les conditions déterminées par la loi.

CAP / PRÊT CAPÉ / TAUX CAPÉ

Le Prêt Capé limite la hausse de la variation du taux d'intérêt lors d'un emprunt. Par exemple, un Prêt Capé à 3% signifie que le taux d'emprunt ne pourra excéder 3%. Si dépassement, il y aura allongement du remboursement des mensualités.

CAPITAL RESTANT DÛ

Il s'agit du capital non remboursé. C'est ce capital qui est utilisé pour le calcul des intérêts.

CAUTION

La Caution est une garantie financière. Ce terme désigne également une personne qui s'engage à payer les dettes d'un tiers si celui-ci ne parvient pas à le faire.

CERTIFICAT D'URBANISME

Acte administratif dans lequel sont indiquées les règles d'urbanisme en vigueur.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Le Certificat de Conformité ou l’attestation de non opposition à la conformité garantit que les ouvrages ont été exécutés en conformité avec l’autorisation d’urbanisme.

CESSION DE BAIL

La Cession de Bail consiste à transmettre un bail d'une personne à une autre. Cela se traduit par le remplacement d'un locataire par un autre.

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

L'article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 distingue deux types de charges de copropriété :

• D'une part, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
• D'autre part, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

CHARGES RÉCUPÉRABLES

Les Charges Récupérables sont les charges payées par le bailleur à la place du locataire. Le propriétaire est en droit de les réclamer. La liste de celles-ci est fixée par le décret du 26 Août 1987.

CO-EMPRUNTEUR

Un Co-emprunteur est une personne qui signe le contrat de prêt immobilier avec l'emprunteur.

CODICILLE

Il s'agit d'une modification apportée à un testament qui ne peut être valable que si la date et la signature y figurent.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS OU COS

Il s'agit d'un Coefficient de densité de construction maximale pour 1m² de terrain, définit dans le Plan d'Occupation des Sols (POS). Par exemple, un COS de 0.2 autorise une construction de 100m² sur un terrain de 500m² (0.2 x 500 = 100).

COLOCATION

La Colocation est le fait de partager un logement mis en location.

COMMUNAUTÉ DE BIENS

La Communauté de biens désigne l’ensemble des biens qui, au sein d’un couple marié, appartient en indivision à chacun des époux.

COMPROMIS DE VENTE

Le Compromis de vente de son vrai nom promesse synallagmatique est un contrat engageant les deux parties, vendeur et acheteur.

COMPTE EPARGNE LOGEMENT OU CEL

Le Compte Epargne Logement est un placement de type épargne à 0,5% d'intérêts en 2019. Par ailleurs, certaines conditions doivent être remplies :

• à l'ouverture du CEL, le montant minimum est de 300 euros,
• à chaque versement ou retrait, montant minimum de 75 euros,
• solde maximum : 15 300 euros.

COMPTE SÉQUESTRE

Un Compte Séquestre est un compte de dépôt utilisé par les agences immobilières, les avocats et les notaires. Ce compte sert de garantie en cas de litiges. Il est ouvert au nom de leur client et permet de déposer les acomptes, lors des ventes, ou les cautions dans le cadre des locations. En cas de non remboursement, ces fonds servent à couvrir les dommages.

CONCESSION IMMOBILIÈRE

Une Concession Immobilière désigne un contrat dans lequel le propriétaire d'un bien immobilier donne la jouissance de celui-ci à une personne physique ou morale, nommée concessionnaire.

CONGÉ

Le Congé est un acte unilatéral mettant fin à un contrat de location.

CONSIGNATION

La Consignation est un dépôt d'argent auprès d'un notaire ou d'un établissement financier à titre de garantie.

COPROPRIÉTÉ

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou Article 1. La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

COUT TOTAL DU CRÉDIT

Le Coût Total du Crédit est l'intégralité du montant emprunté par la personne souhaitant acquérir un bien immobilier. En plus de ce montant, les intérêts, les frais d'assurances, les frais de garanties ainsi que les frais de dossier sont associés à ce coût.

CRÉDIRENTIER

Le Crédirentier est une personne titulaire d'une rente. Ce terme désigne généralement le vendeur lors d'une vente en viager.

CRÉDIT BAIL

Le Crédit-bail est un contrat de location permettant au locataire, à la fin du contrat, d'acheter le bien immobilier ou de continuer à le louer.

CRÉDIT D'IMPÔT

Le Crédit d'impôt est un avantage fiscal permettant aux acquéreurs de réduire leurs impositions sous certaines conditions.

CRÉDIT IMMOBILIER / PRÊT IMMOBILIER

Un Crédit immobilier est un prêt consenti pour l'achat d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain à bâtir, etc.) par un organisme prêteur (établissement bancaire).

CRÉDIT RELAIS OU PRÊT RELAIS

Le Crédit Relais est une avance faite par un organisme de financement avant la revente d'un bien qui constituera un apport. Son montant représente entre 60% et 80%.

DÉBLOCAGE DES FONDS

Le Déblocage des fonds désigne le fait pour un organisme financier de débloquer une certaine somme à un emprunteur afin qu'il réalise une acquisition immobilière.

DÉBOURS

Le Débours est une somme dépensée par une tierce personne (avocat, notaire, etc.) à la place de son client afin d'avancer les frais nécessaires au bon déroulement d'un projet. Cette somme devra ensuite être remboursée par l'acquéreur.

DÉFICIT FONCIER

Lors de la déclaration fiscale annuelle des revenus fonciers, un propriétaire louant un logement peut déduire de ses revenus locatifs (loyers) la quasi-totalité des charges relatives à ce logement : intérêts d'emprunts, taxe foncière, travaux, frais de gestion, etc. Si la différence entre ces charges et les revenus locatifs est négative, il s'agit d'un Déficit Foncier.

DÉFISCALISATION

La Défiscalisation consiste à réduire une somme de son imposition lors de la déclaration fiscale annuelle. Cette réduction peut être possible grâce à la location de biens immobiliers neufs (Loi Pinel notamment).

DÉLAI DE LIVRAISON / GARANTIE DE LIVRAISON

Le Délai de livraison en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), représente la date à laquelle le bien immobilier sera achevé. Cette date doit obligatoirement apparaître dans l'Acte Authentique de Vente.

DÉLAI DE RÉFLEXION SCRIVENER / LOI SCRIVENER / SCRIVENER

La loi du 13 juillet 1979 n° 79-596 est relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Cette loi stipule que le futur emprunteur a un délai obligatoire de réflexion de dix jours révolus dès la réception de l'offre de prêt. Passé ce laps de temps, le contrat de vente définitif pourra être signé.

DEMANDE DE PRÊT

Une Demande de prêt est émise par une personne désireuse d'acquérir un bien immobilier vers un organisme spécialisé. Cette demande doit être obligatoirement signée par le futur emprunteur, le Co-emprunteur ou le gérant, s'il s'agit d'une société.

DÉMEMBREMENT (NUE PROPRIÉTÉ - USUFRUIT)

Au sens juridique c’est une opération qui consiste à séparer les attributs du droit de propriété. Cas le plus fréquent le nu propriétaire est propriétaire et l’usufruitier en a la jouissance et le droit d’en percevoir les fruits.

DÉPÔT DE GARANTIE OU DÉPÔT DE RÉSERVATION

Somme versée au moment de la réservation d’un bien immobilier. Plafonnée en tout état de cause à 5% du prix.

DÉTÉRIORATION IMMOBILIÈRE

Une Détérioration immobilière est l'usure matérielle d'un bien immobilier. Elle fait partie des trois éléments de dépréciation des logements, les deux autres étant la désuétude fonctionnelle et la désuétude économique.

DIFFÉRÉ D'AMORTISSEMENT / PÉRIODE DE DIFFÉRÉ

Le Différé d'amortissement (ou Période de différé) est un laps de temps durant lequel le futur propriétaire n'effectue aucun remboursement de capital, hormis les frais et les intérêts dits intérêts intercalaires. Cette demande est faite par l'emprunteur. Peuvent éventuellement s'ajouter la commission d'engagement calculée sur les sommes non débloquées. En fonction de l'organisme de financement, la période de différé peut durer entre 1 et 24 mois.

DIFFÉRÉ TOTAL

Lors d'un Différé Total, l'emprunteur ne remboursera ni le capital emprunté, ni les intérêts durant une période donnée.

DONATION

La Donation est un acte juridique consistant pour un donateur de léguer un bien de son vivant à un donataire. Cette action doit se dérouler devant un notaire.

DROIT DE PRÉEMPTION

Le Droit de préemption donne à une personne privée ou publique le droit d'acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à tous tiers.

ECO-QUARTIER

Un Eco-quartier est un regroupement de biens immobiliers respectueux de l'environnement. Les promoteurs immobiliers, chargés de ce type de projet, prennent en compte le développement durable dans leur construction, tout en réduisant l'impact sur la nature.

EMOLUMENTS NOTARIÉS

Les Emoluments Notariés sont les honoraires perçus par un notaire. Cette rémunération peut être fixe, proportionnelle ou tarifée (en accord avec son client).

ENCLAVE

Une Enclave est un terrain entièrement ou partiellement enfermé par un autre. Le propriétaire de ce terrain devra alors posséder un droit de passage pour y accéder.

ETAT DES LIEUX / CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX

L'Etat des lieux est un document dans lequel figure la description du bien loué. La Loi du 6 Juillet 1989 le rend obligatoire lors de la location d'un logement vide. Par ailleurs, il est vivement conseillé d'en établir un pour tout type de location. En cas de litige, l'état des lieux sera une preuve des dégradations commises par le locataire.

EURIBOR

L'Euribor (Euro Inter Bank Offered Rate) est l'un des principaux taux de référence du marché monétaire de la zone Euro. Différentes échéances sont publiées : 1 semaine, 2 semaines, 3 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois et 12 mois. L'Euribor sert de base au marché des taux d'intérêts ainsi qu'aux prêts immobiliers à taux variables, proposés aux particuliers et aux entreprises.

EXPROPRIATION

L'Expropriation est le fait pour un propriétaire d'un bien immobilier de le céder au profit de personne publique ou son délégataire en échange d'une indemnité. Cette action n'est autorisée que si la réalisation de l'opération est reconnue comme d'utilité publique.

EXPULSION

Une Expulsion est une décision de justice ordonnant à l'occupant d'un lieu de le libérer.

GARANTIE BIENNALE / GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

La Garantie Biennale ou Garantie de bon fonctionnement couvre les dysfonctionnements des éléments séparables du gros oeuvre sans engendrer des conséquences sur celui-ci. Sont pris en compte : sanitaires, volets, robinetterie par exemple. Cette garantie, présente dans l'achat d'un logement neuf, est assurée durant deux années minimum et ce, dès la réception des travaux.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Garantie due par les Entreprises aux maîtres d’ouvrages d’une durée de un an suivant la réception. Cette garantie vise à remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

GARANTIE DÉCENNALE

La Garantie Décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à l'utilisation auquel il est destiné. Cette garantie, présente dans l'achat d'un logement neuf, est assurée durant dix années minimum et ce, dès la réception des travaux.

GARANTIES LÉGALES

Dans l'immobilier neuf, les Garanties Légales concernent : la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale. Ces garanties s'étendent également lors de tout achat immobilier. Le vendeur est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés selon le Code Civil (articles 1641 à 1648).

GÉOTHERMIE

La Géothermie est l'énergie provenant de la chaleur des sols. Un forage permet d'exploiter cette énergie afin de chauffer l'eau ou de produire de l'électricité.

GROS OEUVRE

Le Gros oeuvre désigne tous les travaux relatifs à la structure de l'édifice (murs, fondations, etc.).

HABITATION À LOYER MODÉRÉ (HLM)

Les HLM sont des logements sociaux, construits grâce à une aide financière de l'Etat, permettant à des personnes aux ressources inférieures à certains plafonds de bénéficier d'une habitation à loyer modéré.

HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (HQE)

La Haute Performance Énergétique (HPE) est un ensemble de labels officiels français qui évalue les performances énergétiques, sanitaires et environnementales d'un bâtiment au niveau de sa conception et de son entretien. 

HÉRITIER RÉSERVATAIRE

Les Héritiers Réservataires sont les héritiers ne pouvant être déshérités que sont : les descendants et à défaut, le conjoint survivant. Si le propriétaire d'un bien immobilier décède et que celui-ci est marié, le logement revient à son épouse. S'il est célibataire, divorcé ou veuf, le patrimoine va à ses enfants.

HORS D'AIR

Un immeuble est considéré "Hors d'air" lorsqu'il est clos et couvert : la couverture, les portes et les fenêtres sont achevées. Les travaux de cloisonnement restent cependant à faire.

HORS D'EAU

Un immeuble est considéré "Hors d'eau" lorsque le gros oeuvre est achevé : murs édifiés, toiture posée ou terrasse achevée.

HYPOTHÈQUE

L'Hypothèque est une garantie de paiement pour le prêteur ainsi que pour l'organisme de financement. Dans le cas où l'acquéreur est dans l'incapacité de rembourser les sommes dues, la vente par voie judiciaire permettra de couvrir les dettes.

IMMOBILIER NEUF

L'Immobilier neuf concerne toutes les résidences (immeubles, appartements, maisons, etc.) en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire en voie de construction.

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)

Depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été transformé en un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Un contribuable dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million € est concerné par l'IFI.

INDEMNITÉ D'ÉVICTION

L'Indemnité d'éviction est une somme due par le bailleur d'un local commercial lorsque celui-ci refuse de renouveler le bail alors que son locataire remplit toutes les conditions afin de bénéficier de ce renouvellement. Cette somme, qui revient au locataire, est définie par l'article L. 145 ou 14 du Code de commerce.

INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

L'Indemnité d'immobilisation est une somme versée par le futur acquéreur au propriétaire d'un bien immobilier afin que celui-ci le lui réserve. En général, cette indemnité représente 10% du montant de la vente.

INDEX BT01 OU INDICE BT01

L'Index BT01 est publié mensuellement dans le Journal Officiel et sert à la révision des prix du marché de la construction en France Métropolitaine. Cet indice apparait généralement dans les contrats de construction des maisons individuelles.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS OU IRL

Cet Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) sert de base pour la révision des loyers soumis à la Loi du 6 Juillet 1989 ainsi que pour la révision des loyers des locations meublées. Cet indice permet de plafonner les augmentations annuelles des loyers.

INDIVISION

L'achat en Indivision signifie que le bien immobilier est acheté par plusieurs personnes. Ces acquéreurs sont solidaires et chacun doit s'acquitter de charges (mensualités, impôt foncier, etc.). Cet achat en Indivision ne prendra fin que lors de la vente du logement ou du décès d'un des acquéreurs.

INTÉRÊTS D'EMPRUNT

Les Intérêts d'emprunt permettent aux organismes de financement de se rémunérer lorsqu'ils octroient un prêt immobilier. La durée de l'emprunt, les marchés (l'Euribor entre autre) ainsi que les établissements prêteurs sont les facteurs de variations des taux d'emprunt.

INTÉRÊTS INTERCALAIRES

Dans le cadre d’un achat en VEFA, se dit des intérêts à verser au préteur entre le déblocage du prêt et la livraison.

INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

L'Investissement immobilier locatif désigne le fait d'investir dans un bien immobilier (neuf ou ancien) dans le but de le louer par la suite.

JOUISSANCE

La Jouissance désigne la libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.

JOUR DE SOUFFRANCE

Les Jours de Souffrance sont des ouvertures laissant passer la lumière. Ces ouvertures ne peuvent cependant pas être ouvertes et ne permettent pas le regard.

LIVRAISON

Lors d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), la Livraison consiste à la remise des clés au propriétaire.

LOCA-PASS

Le LOCA-PASS est une aide facilitant l'accès des jeunes ou le maintient dans un logement locatif.

LOCATION MEUBLÉE NON SAISONNIÈRE

La Location meublée non saisonnière est à l'opposé de la Location meublée saisonnière. Cela signifie que le locataire y établit sa résidence principale.

LOCATION NUE

Une Location Nue se dit d'une location non meublée. Le terme ' Location Vide ' est également employé.

LOCATION SAISONNIÈRE

Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, art 1-1.

LOGEMENT ANCIEN

Au sens de la TVA est un logement ancien celui qui a été achevé depuis 5 ans.

LOGEMENT NEUF

Au sens de la TVA est un logement neuf celui qui est acheté en VEFA ou dans les 5 ans de l’achèvement.

LOGEMENT PASSIF

Il existe deux définitions du Logement Passif : Le logement passif ne comprend pas de système de chauffage actif. Le logement est donc chauffé passivement, grâce au soleil par exemple. Le logement passif désigne également un bien immobilier se chauffant avec de 15 kWh/an/m²;. Ne sont pas pris en compte l'électricité, l'eau chaude etc.

LOI BESSON / BESSON

La Loi Besson ou loi n° 90-449 était en vigueur entre le 31 Mai 1990 et le 1er Janvier 2004. Cette loi permettait une déduction fiscale pour les biens destinés à la location dont le loyer était plafonné.

LOI BORLOO POPULAIRE / BORLOO

La Loi Borloo Populaire était en vigueur entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Le dispositif permettait aux acquéreurs de logements neufs destinés à la location de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans. La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion, etc.) et des intérêts d'emprunt s'ajoutaient à l'amortissement (6% les sept premières années, 4% les deux années suivantes, puis 2,5% les six années restantes), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.

LOI CARREZ / CARREZ

La Loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner, dans tous les documents relatifs à la vente, la superficie privative. Cette superficie correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes, etc.

LOI PINEL

Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif de défiscalisation Pinel permet une réduction d’impôt de 12 % du prix de revient du logement si location durant 6 ans, 18 % si location durant 9 ans et 21 % si location durant 12 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter plusieurs conditions : zone géographique, plafonds de loyers, plafonds de ressources des locataires, etc. 

LOI MALRAUX

La Loi Malraux, entrée en vigueur le 4 Août 1962, concerne les propriétaires d'immeubles anciens donnés à la location et ayant fait l'objet d'une restauration complète. Ils pourront ainsi déduire de leur revenu global le coût des travaux effectués.

LOI PAUL ET GIRARDIN

La Loi Paul et Girardin fait bénéficier aux acquéreurs de biens neufs dans les DOM-TOM d'une réduction fiscale.

LOI ROBIEN RECENTRÉ / ROBIEN

Tout comme la Loi Borloo Populaire, la loi Robien Recentré est destinée aux personnes souhaitant investir dans l'immobilier neuf ou ancien destiné à la location en tant que résidence principale du locataire. Cette loi a également pris fin le 31 Décembre 2009 et permettait aux acquéreurs de logements neufs destinés à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 50% du montant de l'acquisition sur 9 ans. La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion, etc.) et des intérêts d'emprunt s'ajoutaient à l'amortissement (6% les sept premières années, 4% les deux années suivantes), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.

LOT

Un Lot est une parcelle de terrain délimitée et bornée faisant partie d'un Lotissement.

LOTISSEMENT

Un Lotissement est un ensemble de Lots.

LOUEUR EN MEUBLÉ / LMP ET LMNP / STATUT DE LOUEUR EN MEUBLÉ

Le statut du loueur en LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est soumis à trois conditions afin de bénéficier de dispositions fiscales très avantageuses :

• être inscrit directement ou à travers une SARL de famille au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel
• les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble du foyer fiscal doivent excéder 23 000 Euros TTC
• les recettes tirées de cette exploitation doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu. En deçà de ces critères le loueur meublé est qualifié de LMNP (Loueur meublé non professionnel).

MAIN LEVÉE

La Main Levée désigne le fait qu'un débiteur a régler l'intégralité de son crédit ou de son prêt. De ce fait, l'hypothèque est terminée.

MAISON DE VILLE

Maison individuelle ou pavillon se situant en centre ville, en opposition avec le terme ' Maison de Campagne '.

MAISON INDIVIDUELLE

Une Maison individuelle est un bien immobilier, destiné à l'habitation ou à l'usage professionnel, qui ne contient qu'un seul logement.

MAISON NEUVE

Une Maison est dite Neuve si elle a été construite il y a moins de 5 années et qu'il n'y a pas eu de mutation (donation, etc.).

MAÎTRE D'OEUVRE

Personne ou entité chargée de la conception et du suivi de l'exécution des travaux (du programme immobilier).

MAÎTRE D'OUVRAGE

Maître d'ouvrage ou Maîtrise d'ouvrage est l'entité porteuse du projet et pour laquelle le programme d'immobilier est édifié (la résidence d'appartements neufs, l'ensemble urbain de maisons neuves, etc.).

MALFAÇON

Une Malfaçon est un défaut d'ouvrage appelé également vice de construction.

MANDAT

Un Mandat est un contrat dans lequel est stipulé qu'une personne peut agir au nom d'une autre.

MANDATAIRE

Un Mandataire est une personne pouvant agir au nom d'un tiers. Cette action est alors possible grâce un Mandat ou Procuration.

MISE EN CHANTIER

Terme désignant le début des travaux lors d'un projet immobilier, généralement lorsque le béton a été coulé dans l'empattement.

MISE EN DEMEURE

La Mise en demeure est un rappel à un débiteur défaillant lui ordonnant de remplir ses obligations dans un laps de temps défini sans quoi, la procédure légale sera engagée.

MITOYENNETÉ

La Mitoyenneté désigne une cloison ou un mur séparant deux parties privatives. La répartition des charges pour l'entretien de ces éléments est régit par l'article 655 du Code civil.

NANTISSEMENT

Le Nantissement est une sureté réelle. Dans le cadre de l'immobilier, cela correspond au fait pour un emprunteur de remettre un bien mobilier ou immobilier (un logement, un contrat d'assurance vie, des actions, etc) à son créancier (banque) pour garantir sa dette.

NOTAIRE

Selon le dictionnaire de l'Académie française, le Notaire est l'officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l'authenticité.

NOTIFICATION DE L'ACTE DE VENTE

La Notification de l'acte de vente est le fait d'adresser le projet d'acte de VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement).

NUE PROPRIÉTÉ

La Nue Propriété désigne le fait de posséder les murs d'un bien immobilier . Elle se distingue de l'usufruit. Ils résultent tous les deux du démembrement. Le nu-propriétaire doit financer les grosses réparations afférentes au logement, mais il ne peut ni l'habiter ni le louer. Par ailleurs, au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire possédera la pleine propriété du bien. Par ailleurs, si le nu propriétaire décède avant l'usufruitier, le bien entre dans l'actif successoral.

OBSERVATOIRE DES LOGEMENTS DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE (OLAP)

L'OLAP est un organisme qui est autorisé à communiquer les références des loyers sur Paris ainsi qu'en banlieue. Ces informations sont gratuites sur place et sur rendez-vous.

OFFRE DE PRÊT

L'Offre de Prêt est un document juridique émis par un organisme financier dans lequel celui-ci accorde un prêt immobilier à un emprunteur. Le futur acquéreur aura alors un délai de 10 jours minimum (Loi Scrivener) à 30 jours maximum pour accepter ou non les conditions stipulées dans l'offre. Ce contrat mentionne les obligations du prêteur et de l'emprunteur telles que les assurances contractées, la durée, le montant, les modalités de remboursement, ainsi que les obligations et interdictions réciproques.

OFFRE PRÉALABLE

L'Offre préalable de crédit apparaît lorsque la demande de crédit de l'emprunteur a été acceptée par le prêteur (banque). Ce document énumère toutes les informations relatives à la proposition soumise par l'organisme de financement pour une durée de 15 jours maximum. Sont mentionnés : le montant accordé, le coût total de crédit, le TEG (Taux Effectif Global autrement dit le taux d'intérêts) etc. En connaissance, l'emprunteur pourra comparer auprès de différentes banques l'offre qui lui correspond le mieux.

PARTIES COMMUNES

' A défaut de clause contraire ou en cas d'ambiguïté du règlement de copropriété, l'article 3 de la Loi considère comme Parties Communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins - les voies d'accès - le gros œuvre des bâtiments - les éléments d'équipement commun (ascenseur, systèmes de chauffage ou de climatisation, antennes collectives, boîtes aux lettres, interphones, compteurs, etc.), - les canalisations qui traversent des locaux privatifs - les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et corridors. »

PARTIES PRIVATIVES

A l'opposé des parties communes, les parties privatives sont à l'usage d'une seule personne.

PATRIMOINE IMMOBILIER

Un Patrimoine Immobilier est l'ensemble des biens possédé par une personne physique ou morale.

PÉNALITÉ DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Lorsque qu'un emprunteur souscrit un prêt auprès d'un organisme de financement, celui-ci s'engage à s'acquitter d'une certaine somme sur une durée donnée. Par ailleurs, il est possible d'effectuer un remboursement anticipé partiel ou total. Cette action peut engendrer des pénalités, contrairement au crédit à la consommation.

PÉRIURBANISATION

La Périurbanisation est l'extension spatiale d'une ville.

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - POS OU PLAN LOCAL D'URBANISME OU PLU

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU) désigne des documents fixant les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.

PLAN ÉPARGNE LOGEMENT OU PEL

Le Plan épargne Logement (PEL) permet l'obtention de conditions avantageuses lors de la contraction d'un prêt immobilier.

PRÊT ACTION LOGEMENT

Anciennement appelé "1% Logement", ce prêt permet aux salariés d'entreprises de plus de 10 salariés d'obtenir auprès de leur employeur des prêts afin d'acheter une résidence principale ou d'effectuer des travaux. Les taux varient entre 1,5% et 3% sur une durée de remboursement de 5 à 20 ans, sans conditions de ressources et son montant peut aller jusqu'à 16 500Euros.

PRÊT À L'ACCESSION SOCIALE OU PAS

Avant toute contraction d'un prêt ' classique ', il est possible sous certaines conditions d'obtenir un prêt conventionné tel que le Prêt à l'Accession Sociale. Le PAS permet aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond défini, d'acheter ou d'améliorer leur résidence principale.

PRÊT À TAUX ZÉRO PLUS

Le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ ) est une aide de financement à l'accession immobilière mise en place par le Ministère du Logement en 2011. Sans intérêts d'emprunt, ce prêt permet aux emprunteurs d'acquérir un logement neuf ou ancien. Certaines conditions sont cependant requises : zone d'acquisition du bien immobilier, achat d'une résidence principale, composition du foyer, plafond de ressources etc.

PRÊT AMORTISSABLE

La majorité des prêts accordés par les banques est du type Amortissable. Cela signifie que le remboursement des intérêts ainsi que du capital s'échelonne dans le temps et n'est pas acquitter en une seule fois.

PRÊT CONVENTIONNÉ OU PC

Un Prêt Conventionné est une aide attribuée sans condition de ressources. Ce prêt peut financer 90% du projet immobilier (vente, travaux, etc.).Tout comme le Prêt à L'Accession Sociale, le PC est réglementé et ouvre droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement).

PRÊT IN FINE

Le Prêt In Fine consiste, durant la période du prêt immobilier, de ne s'acquitter que des intérêts de celui-ci. Le remboursement du capital s'effectuera en une seule fois à l'échéance. Ce type de prêt est en opposition avec le Prêt Amortissable.

PRÊT LOCATIF SOCIAL OU PLS

Le Prêt Locatif Social (PLS) apparaît lorsqu'une personne physique ou morale a le souhait d'acquérir un bien immobilier neuf qui sera par la suite mis en location. Les emprunteurs bénéficieront d'avantages fiscaux et financiers importants.

PRIMO-ACCÉDANT

Un Primo-accédant se dit d'une personne qui n'a jamais été propriétaire d'un bien immobilier.

PROGRAMME IMMOBILIER

Un Programme immobilier est la construction de bâtiments effectué grâce à un promoteur immobilier.

PROMESSE D'ACHAT / OFFRE D'ACHAT

La Promesse d'achat ou Offre d'Achat est un document engageant une personne à acquérir un bien immobilier à un prix donné. Ce contrat peut être ferme (sans conditions) ou conditionnel (sous certaines conditions).

PROMESSE DE VENTE / OFFRE DE VENTE

La Promesse de Vente est l'Avant-Contrat dans lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier.

PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE

C’est le contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acquérir. Elle est improprement appelée compromis de vente.

PROMOTEUR IMMOBILIER

Personne physique ou morale qui se charge de la construction d’un bien immobilier pour le propriétaire du terrain dans le cadre d’un mandat.

QUITTANCE

Document attestant le règlement d'un loyer ainsi que les charges du logement, délivré au locataire par le propriétaire du bien immobilier.

QUITUS

Le Quitus est une approbation. Un syndic reçoit un quitus lorsque l'Assemblée Générale estime qu'il a correctement et régulièrement accompli sa mission.

QUOTE-PART

Lors d'une copropriété, chaque copropriétaire possède une Quote-part entrant en compte pour la répartition des charges.

QUOTITÉ DISPONIBLE

La Quotité disponible est une partie du patrimoine qu'une personne peut librement léguer.

RACHAT

Racheter est l'action d'acheter de nouveau un bien immobilier.

RÉASSURANCE

Ce terme apparait lorsqu'une assurance fait appel à un réassureur afin qu'il prenne en charge tout ou une partie de son portefeuille.

RÉDUCTION D'IMPÔT

La Réduction d'impôt est une aide accordée par l'Etat consistant à réduire ces impositions (mensuelles ou annuelles) d'une certaine somme. Grâce à la loi Pinel par exemple, vous pouvez profiter de ce type d'avantage fiscal.

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Le Règlement de copropriété est obligatoire pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété et permet d'organiser la vie en son sein.

RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT

Le Règlement de lotissement apparait si les règles générales d'urbanisme sont jugées insuffisantes et doivent être complétées. Cet acte fixe le droit des sols applicables au lotissement.

RÈGLEMENTATION THERMIQUE 2005 - RT 2005

Norme fixée par la loi du 13 Juillet 2005 concernant les exigences thermiques pour le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude, etc. Un bien immobilier dit RT 2005 consomme entre 120 et 220 kWh/m²;/an.

RENTABILITÉ LOCATIVE

La Rentabilité locative est la différence entre les frais engendrés pour acheter un bien mis en location et le loyer perçu grâce à celui-ci.

RÉSERVANT

Le Réservant désigne le promoteur immobilier au stade du contrat de réservation.

RÉSERVATAIRE

Le Réservataire désigne le candidat acquéreur d'un bien immobilier lors d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur Achèvement).

RÉSIDENCE DE SERVICES

Les Résidences de services désignent : les résidences étudiantes, les résidences séniors, les résidences de tourisme ainsi que les résidences hôtelières ou résidences d'affaires.

RÉSIDENCE PRINCIPALE / HABITATION PRINCIPALE

La Résidence principale désigne le lieu d'habitation dans lequel son propriétaire y habite au minimum 8 mois par an. Lorsqu'un ménage réside six mois de l'année dans un logement et six mois dans un autre, nommée résidence principale le bien où il bénéficie d'abattements en matière de taxe d'habitation.

RÉSIDENCE SECONDAIRE

La Résidence secondaire se distingue de la résidence principale car l'occupation y est partielle, soient 120 jours maximum. Son utilisation est généralement au cours des vacances et des week-ends. Lors d'un achat pour ce type de bien, les conditions de prêts sont identiques que pour une résidence principale. Par ailleurs, le PTZ (Prêt à Taux Zéro ), le Prêt Logement 1% et le Prêt Conventionné ne sont pas disponibles. Le PEL quant à lui peut être souscrit s'il s'agit d'une résidence secondaire neuve.

REVENU FONCIER

Les Revenus Fonciers désignent les revenus générés par le patrimoine immobilier (location, etc.). Le Revenu Foncier imposable est la différence entre les revenus perçus et les frais engendrés afin d'acheter et d'entretenir ce patrimoine.

REVENU IMPOSABLE

Le Revenu Imposable est le total des revenus nets qui servira de base lors du calcul de l'impôt après imputation des abattements et déductions autorisées.

SAISIE IMMOBILIÈRE

Une Saisie immobilière est une procédure légale autorisée par un huissier de justice afin de saisir un bien immobilier auprès d'un emprunteur qui ne s'est pas acquitté de ses dettes.

SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT)

Le Schéma de cohérence territorial est un document d'urbanisme qui détermine un projet territorial à l'échelle de plusieurs communes. Le SCOT permet d'harmoniser l'ensemble des politiques d'urbanisation.

SCORING

Le Scoring est une méthode utilisée par les organismes de financement afin d'attribuer une ' note ' (un score) à un client. Cette note leur permet de savoir si celui-ci aura la capacité financière de rembourser le prêt immobilier souscrit mais également s'il sera capable de maitriser ses ressources. Le Scoring prend donc en compte des critères financiers et comportementaux afin d'éviter au maximum les situations de surendettement.

SECOND OEUVRE

Le Second oeuvre désigne tous les travaux qui ne font pas partie du ' gros oeuvre ' : menuiseries, revêtements, plomberies, électricité, etc. Le Second oeuvre ne concerne donc pas la structure porteuse de l'ouvrage.

SÉPARATION DE BIENS

La Séparation de biens désigne le fait que, même si deux individus sont mariés, chacun conserve ses biens personnels. Il n'y a pas de biens communs. Cette condition doit être mentionnée dans le contrat de mariage.

SERVITUDE

Les Servitudes sont les limites du droit de propriété.

SINISTRE

Un Sinistre est un dommage ou une perte lié à son immobilier entrainant un dédommagement, une indemnisation. Un incendie ou un dégât des eaux entrent dans cette définition.

SOCIÉTÉ ANONYME DE CRÉDIT IMMOBILIER (SACI)

Les Sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), créées en 1908, sont des organismes d'habitations à loyer modéré.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE - SCI

Une Société Civile Immobilière ' est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. ' La création d'une SCI peut s'avérer utile lors d'une succession ou l'achat de biens immobiliers à plusieurs.

SOULTE

La Soulte est une somme versée pour compenser des parts inégales lors d'un partage.

SOUS-LOCATION

La Sous-location est le fait que le locataire principal cède son logement à une tierce personne. Cette personne devient alors un sous locataire.

SURENDETTEMENT

Le Surendettement signifie avoir des dettes de façon excessive. Dans la majorité des situations, le débiteur est dans l'incapacité de faire face à ses obligations.

SURFACE HABITABLE

La Surface habitable d'un bien immobilier est régie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les portes, les fenêtres, etc. Ne sont pas pris en compte les espaces extérieurs au logement : la cave, le balcon, les escaliers. Les pièces dont le plafond est inférieur à 1,80m ne sont également pas incluses dans la surface habitable.

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ OU SYNDIC D'IMMEUBLE

Le Syndic de Copropriété gère les parties communes et assure l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale. Celui-ci peut être professionnel ou bénévole.

TABLEAU D'AMORTISSEMENT

Le Tableau d'amortissement désigne un document qui reprend le détail d'un remboursement de crédit. Ce tableau est défini à partir : des revenus mensuels, des charges mensuelles de crédit, de la durée de l'emprunt, des taux d'intérêts ainsi que des frais d'assurance. Ce document se trouve en annexe du dossier de prêt mais n'est pas disponible lors de la contraction d'un prêt à taux variables.

TANTIÈME

Dans d'une copropriété, chaque copropriétaire possède une quote-part en fonction de la surface et de l'étage où se situe son logement. Celle-ci est exprimée en Tantième.

TAUX D'EFFORT

Dans d'une copropriété, chaque copropriétaire possède une quote-part en fonction de la surface et de l'étage où se situe son logement. Celle-ci est exprimée en Tantième.

TAUX D'ENDETTEMENT

Le Taux d'endettement est un calcul utilisé par les organismes de financement afin de connaître la capacité d'emprunt d'une personne. Le calcul de celui-ci s'effectue en divisant le montant des charges (crédit en cours, pensions versées, etc.) par le montant des revenus perçus. Le taux d'endettement généralement toléré est de 33%.Plus ce taux est bas, plus les banques offrent généralement des taux avantageux.

TAUX D'INTÉRÊT

Les Taux d'intérêts représentent pour les établissements financiers leur moyen de rémunération lorsqu'ils accordent un prêt immobilier. Ils sont déterminés en fonction de la situation des marchés, des organismes bancaires et de la durée du crédit. Le Taux d'intérêt peut être fixe ou variable.

TAUX EFFECTIF GLOBAL OU TEG

Le Taux Effectif Global (TEG) désigne le taux d'intérêt annuel intégrant les différents frais tels que les commissions, les assurances, les frais de dossier, etc. Le TEG apparaît obligatoirement dans l'offre de prêt immobilier.

TAUX FIXE

Durant toute la période du prêt immobilier, le taux d'intérêt restera identique.

TAUX MARGINAL D'IMPOSITION OU TMI

Pour chaque contribuable, l'impôt sur le revenu est calculé en fonction de la situation (célibataire, marié, etc.) ainsi que du salaire perçu. Le Taux Marginal d'Imposition (TMI) correspond à la tranche d'imposition d'un contribuable.

TAUX RÉVISABLE OU TAUX VARIABLE

Les Taux Révisables ou Taux Variables peuvent, contrairement aux Taux d'intérêts fixes, varier au cours de la période du prêt en fonction des marchés financiers.

TAXE D'HABITATION / IMPÔTS LOCAUX

La Taxe d'Habitation est calculée sur le même mode opératoire que la taxe foncière et doit être payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

TAXE FONCIÈRE/ IMPÔT FONCIER

La Taxe Foncière est un impôt local dû chaque année par le propriétaire d'un bien immobilier. Le calcul de celle-ci revient à multiplier la valeur locative du bien immobilier par un coefficient révisable chaque année par les municipalités, tenant compte de la qualité de l'immeuble ainsi que du taux d'imposition de la commune où le bien est situé. Il existe trois impôts différents : la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

TERRAIN À BÂTIR

Un Terrain à bâtir ou Terrain Constructible est une parcelle de terre où la construction d'un édifice neuf est possible.

TIERS

Un Tiers est une personne non engagée, non définie dans un acte juridique.

TONTINE

La Tontine est la mise en commun de fonds afin d'acquérir un bien immobilier.

TRAVAUX OBLIGATOIRES

Les Travaux Obligatoires sont des travaux imposés par un texte de loi ou un règlement. Les ravalements de façade ou l'installation d'appareils de comptage entrent dans cette catégorie.

TRÈS HAUTE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE - THPE 2005

La Très Haute Performance Energétique (THPE 2005) peut être attribuée aux bâtiments qui présentent une consommation d'énergie au moins inférieure de 20 % à la consommation de référence définie par la RT 2005.

TRÈS HAUTE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE AVEC ÉNERGIES RENOUVELABLES - THPE 2005 ENR

La Très Haute Performance Energétique avec énergies renouvelables (THPE 2005 EnR) impose aux bâtiments des équipements permettant une consommation d'énergie inférieure à 30% par rapport à la RT 2005.

TROUBLE DE VOISINAGE

Les Troubles de voisinage sont des dommages de toutes natures causant une gêne à un voisin. Aucune loi ne régit ce terme.

UNION NATIONALE DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE (UNPI)

L'UNPI fut créée en 1893 avec pour mission de défendre les intérêts des propriétaires immobiliers communs.

USUCAPION

L'Usucapion désigne l'accession du droit de possession d'un bien pendant une durée de 10, 20 ou 30 ans.

USUFRUIT

D'après l'article 544 du Code Civil, l'Usufruit désigne le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue c'est-à-dire le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus locatifs sans toutefois pouvoir en disposer. Le nu-propriétaire est celui-ci qui possède le bien. Lors d'un démantèlement, l'usufruit et la nue-propriété sont séparées.

VALEUR À NEUF

La Valeur à neuf désigne le coût de reconstruction d'un bien immobilier, frais et honoraire inclus.

VALEUR AGRÉÉE

La Valeur agréée d'un bien immobilier est une valeur fixée entre un assureur et une personne physique ou morale. Lors d'un sinistre, cette valeur servira de base de remboursement.

VALEUR LOCATIVE

La Valeur locative est le revenu qu'il est possible d'obtenir pour la location d'un bien immobilier dans des conditions normales et légales d'un bail. Cette valeur varie en fonction du marché ainsi que de sa localisation géographique.

VENTE À LA BOUGIE

La Vente à la bougie ou vente à la chandelle consiste à enchérir tant que deux bougies sont allumées lors d'une vente aux enchères réalisée par un juge, appelée adjudication.

VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE (VIC)

Le contrat d'une Vente d'Immeuble à Construire oblige l'acquéreur à édifier un immeuble commercial ou résidentiel. Le délai imparti y figure également.

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHÈVEMENT - VEFA

La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est l'un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction urbaine. Cela signifie que l'acquéreur achète un bien immobilier sur plan. Tout d'abord, il signe un contrat de réservation (l'avant-contrat) et verse un dépôt de garantie avec un délai de rétractation de 7 jours. Un contrat définitif est ensuite régularisé devant un notaire appelé acte authentique de vente. L'acquéreur paie ensuite par échéance, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, correspondant aux appels de fonds.

VÉTUSTE

Un logement Vétuste est un bien détérioré, en mauvais état.

VIAGER

Lors d'une vente en Viager, l'acquéreur verse un bouquet, inférieure à l'estimation du bien. Lors d'un viager avec rentes, l'acheteur paiera chaque mois un certain montant au vendeur jusqu'à son décès. Dans le cas d'un viager sans rentes, seul le bouquet est versé au propriétaire des lieux.

VICE APPARENT

Un Vice apparent est un défaut ou malfaçon constaté lors de la réception d'un bien immobilier neuf.

VICE CACHÉ

Un Vice caché est un défaut qui existait lors de l'achat mais n'était pas apparent. Il rend le bien inutilisable ou diminue très fortement son usage.

VICE DE CONSTRUCTION

Un Vice de construction est un défaut ou malfaçon de la qualité technique du bien immobilier neuf ou d'un élément indissociablement de celui-ci le rendant alors impropre à l'habitation ou affectant à sa solidité.

VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS (VRD)

La Voirie désigne l'ensemble des routes, trottoirs, chaussées etc. Les Réseaux Divers concernent l'éclairage public, les réseaux d'assainissements par exemple.

ZONAGE

Le Zonage est le découpage d'un espace en zones.

ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ - ZAC

Le programme des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) est une démarche d'aménagement des zones urbaines régie par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967. Cette opération vise à aménager et à équiper ces zones définies ainsi que de produire des terrains à construire viabilisés.

ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ (ZAD)

La Zone d'Aménagement différé se dit d'un secteur créé par un arrêt préfectoral où un établissement public dispose d'un droit de préemption sur toutes les ventes immobilières pour une période de quatorze ans.

ZONE DE REVITALISATION RURALE - ZRR

Une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est une zone qui doit répondre à certains critères

ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU)

Dans les Zones Franches Urbaines, les entreprises sont encouragées à embaucher en échange d'exonérations fiscales et sociales. Ce dispositif a pour but de favoriser le développement économique.