La loi Monuments Historiques a √©t√© mise en place afin de permettre √† certains propri√©taires de biens class√©s Monuments Historiques ou inscrits √† l’Inventaire Suppl√©mentaire des Monuments Historiques de b√©n√©ficier de r√©ductions d’imp√īt.
à retenir

Principe : vous possédez un bien classé Monument Historique et vous souhaitez le rénover.
Avantages : le montant des travaux de rénovation sera déduit de vos revenus et vous bénéficiez d'une exonération des frais de succession.
Conditions : les travaux doivent être entrepris par le propriétaire et requièrent une autorisation spéciale.

Loi sur les Monuments Historiques pour la restauration des monuments

Entr√©e en vigueur en 1913, la loi Monuments Historiques a √©t√© cr√©√©e pour favoriser la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique. Les travaux de r√©novation et d’entretien peuvent ainsi √™tre d√©duits de vos revenus, vous permettant de r√©aliser des √©conomies d’imp√īts.

Loi sur les Monuments Historiques : quels sont ses véritables atouts ?

Vous √™tes propri√©taire d’un bien class√© Monument Historique ou inscrit √† l’Inventaire Suppl√©mentaire des Monuments Historiques (ISMH) ?
Contrairement √† la loi Malraux qui impose un plafonnement pour le calcul de l’avantage fiscal accord√©, les d√©penses li√©es aux travaux de r√©novation et s’inscrivant dans le cadre de la loi Monuments Historiques ne sont pas soumises √† limitation. De m√™me, vous n’√™tes pas tenu de louer le bien une fois les travaux achev√©s.

Ce dispositif permet √©galement de d√©duire votre d√©ficit foncier de votre revenu global. Enfin, vous pouvez b√©n√©ficier d’une exon√©ration des frais de succession, mais uniquement en cas de convention sign√©e avec le minist√®re de la Culture et de la Communication.

Conditions à respecter pour bénéficier des avantages de la loi Monuments Historiques

Si vous souhaitez bénéficier pleinement des avantages de la loi Monuments Historiques, les travaux de rénovation que vous entreprenez doivent répondre à ces deux critères :

  • Ils doivent faire l’objet d’une autorisation sp√©ciale de travaux ou d’une d√©claration d’utilit√© publique.
  • Ils doivent √™tre effectu√©s √† l’initiative du propri√©taire ou des propri√©taires regroup√©s en Association Syndicale Libre.