La loi Monuments Historiques a été mise en place afin de permettre à certains propriétaires de biens classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques de bénéficier de réductions d’impôt.
à retenir

Principe : vous possédez un bien classé Monument Historique et vous souhaitez le rénover.
Avantages : le montant des travaux de rénovation sera déduit de vos revenus et vous bénéficiez d'une exonération des frais de succession.
Conditions : les travaux doivent être entrepris par le propriétaire et requièrent une autorisation spéciale.

Loi sur les Monuments Historiques pour la restauration des monuments

Entrée en vigueur en 1913, la loi Monuments Historiques a été créée pour favoriser la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique. Les travaux de rénovation et d’entretien peuvent ainsi être déduits de vos revenus, vous permettant de réaliser des économies d’impôts.

Loi sur les Monuments Historiques : quels sont ses véritables atouts ?

Vous êtes propriétaire d’un bien classé Monument Historique ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ?
Contrairement à la loi Malraux qui impose un plafonnement pour le calcul de l’avantage fiscal accordé, les dépenses liées aux travaux de rénovation et s’inscrivant dans le cadre de la loi Monuments Historiques ne sont pas soumises à limitation. De même, vous n’êtes pas tenu de louer le bien une fois les travaux achevés.

Ce dispositif permet également de déduire votre déficit foncier de votre revenu global. Enfin, vous pouvez bénéficier d’une exonération des frais de succession, mais uniquement en cas de convention signée avec le ministère de la Culture et de la Communication.

Conditions à respecter pour bénéficier des avantages de la loi Monuments Historiques

Si vous souhaitez bénéficier pleinement des avantages de la loi Monuments Historiques, les travaux de rénovation que vous entreprenez doivent répondre à ces deux critères :

  • Ils doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale de travaux ou d’une déclaration d’utilité publique.
  • Ils doivent être effectués à l’initiative du propriétaire ou des propriétaires regroupés en Association Syndicale Libre.
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