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Conseils en achat immobilier

La superficie loi Carrez applicable aux copropriétés

emménagement en couple et possession des clés

Vous comptez acheter en copropriété ? Attention, car la superficie de votre bien sera donc exprimée en fonction du calcul loi Carrez.

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Tous les biens en copropriété sont-ils concernés par la superficie loi Carrez ?

Dans le cadre d’un projet d’achat immobilier, la surface habitable fait bien évidemment partie des principaux critères de sélection des différents biens que vous convoitez. Mais si les biens en question sont en copropriété, le calcul de leur superficie présente des spécificités : il doit respecter les dispositions de la loi Carrez, qui s’impose au vendeur sous peine de sanction, voire de nullité de la transaction.

Oui ! En vigueur depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété, tant que leur superficie n’est pas inférieure à 8 m2. De par son calcul, elle permet de connaître la surface privative, c’est-à-dire la surface habitable réelle que vous pouvez occuper individuellement au sein de la copropriété.

La superficie loi Carrez concerne aussi bien les appartements que les locaux professionnels et doit obligatoirement apparaître sur l’acte de vente. Si cette disposition ne s’applique généralement pas aux maisons individuelles le métrage loi Carrez est toutefois exigé en cas de vente de lots appartenant à une copropriété horizontale (maisons individuelles bâties sur un même terrain en copropriété).

En cas de manquement à la loi Carrez, l’acquéreur peut faire annuler l’acte de vente. Si la surface privative est mentionnée mais erronée de plus de 5%, l’acheteur dispose alors d’un an pour saisir le tribunal de grande instance et obtenir une diminution du prix de vente en conséquence.

Que comprend la superficie loi Carrez des logements en copropriété ?

Le calcul de surface loi Carrez se base sur la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, gaines, marches, cages d’escaliers et embrasures. Et seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m sont prises en compte. Sont aussi exclues du calcul les surfaces extérieures non couvertes, comme les terrasses ou les balcons.

À la différence de la surface habitable classique, la superficie loi Carrez tient compte des éléments suivants (si leur hauteur est d’au moins 1,80 m) :

  • les sous-sols (à l’exception des caves, garages et parkings) ;
  • les combles, aménagés ou non ;
  • les greniers ;
  • les réserves ;
  • les remises ;
  • les vérandas et loggias (non situés dans des parties communes).
Bon à savoir

Il n’est pas obligatoire de recourir à un professionnel pour le calcul de la superficie loi Carrez. Toutefois, cela reste fortement conseillé, étant donné les difficultés parfois rencontrées lors du métrage (chambre mansardée, mezzanine, placards…) et le risque de sanction encouru.

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