Conditions d'habitation - Avant le prêt

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas :

• Si l'emprunteur détient le seul usufruit ou la seule nue-propriété de sa résidence principale, ou si l'emprunteur ou l'un des occupants est en situation de handicap.
• Il doit avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou si le logement de l'emprunteur a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

Montant des ressources & revenu fiscal de référence

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2016 indiqués sur votre avis d'imposition 2017.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

• La somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2
• Ou le coût total de l'opération divisé par 9.