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Conseils vente de terrain

La promesse de vente d'un terrain constructible :
tout savoir

Vous prévoyez de vendre un terrain à bâtir ? Sachez que vous devez passer par plusieurs étapes, parmi lesquelles la rédaction et la signature d’une promesse de vente. Nexity vous donne tous les détails nécessaires !

Vous souhaitez vendre votre terrain ou votre parcelle de terrain ?

Compromis de vente d’un terrain constructible : principe et durée de validité ?

Le compromis de vente est un avant-contrat qui matérialise l’engagement entre le vendeur et l’acquéreur. D’un point de vue juridique, cet acte est considéré comme une vente et engage donc les deux parties qui, notons-le, peuvent être amenées à payer des dommages et intérêts en cas de non-respect des conditions préétablies.

Sa rédaction est une étape préalable à l’achat ou à la vente d’un terrain constructible, et doit être effectuée avant l’établissement de l’acte authentique.

Rédigée par un notaire ou les deux parties, la promesse ou compromis de vente d’un terrain à bâtir peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique. Ce document doit être rédigé en deux exemplaires et sa durée de validité est généralement de 3 mois. Celle-ci peut toutefois être prolongée si l’une des deux parties en fait la demande, lorsque la date butoir est atteinte.

Il est à noter que ce sont le vendeur et le potentiel acquéreur qui conviennent de la durée de validité de la promesse de vente d’un terrain à bâtir.

Bon à savoir :
Vous avez la possibilité de décaler la date de signature de l’acte authentique, si toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la transaction ne sont pas encore réunies. Le notaire peut également reporter cette date si les clauses suspensives ne peuvent pas être réalisées pendant le délai prévu.

L’importance du compromis de vente pour un terrain à bâtir

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la promesse de vente est hautement recommandée, que vous prévoyiez de vendre ou d’acheter un terrain. En effet, ce document officiel permet de matérialiser l’accord entre vous et le vendeur ou l’acheteur potentiel, comme susmentionné, et s’avère être une excellente alternative pour s’assurer que ce dernier ne se rétracte pas au dernier moment.

En outre, c’est également ce document officiel qui va fixer les modalités dans lesquelles la vente finale va être réalisée, ainsi que toutes les formalités nécessaires et les éventuelles clauses suspensives.

Bon à savoir :
Compte tenu de l’importance du compromis de vente dans la réussite de votre projet de vente de terrain, mieux vaut opter pour un acte authentique rédigé par un notaire plutôt qu’un acte sous seing privé.

Que contient le compromis de vente d’un terrain à bâtir ?

Le compromis de vente d’un terrain doit comprendre un certain nombre d’informations concernant entre autres le terrain, l’acte de vente, le vendeur et l’acquéreur.

Les mentions obligatoires

Parmi les informations que vous devez inclure dans le compromis/promesse de vente d’un terrain constructible, on peut citer entre autres :

  • Le prix du terrain constructible du bien et les modalités de paiement
  • La durée de validité du compromis/promesse de vente terrain à bâtir
  • Le délai maximum de la signature de l’acte authentique
  • La date de la signature du dernier acte authentique de vente
  • L’indemnité d’immobilisation
  • La date de livraison du terrain La superficie du terrain
  • Les délimitations exactes du bien Les références cadastrales
  • L’attestation de non-hypothèque
  • La présence de servitudes privées ou publiques
  • L’identité de l’ancien propriétaire
  • L’identité de la personne chargée de s’acquitter des honoraires
  • Les honoraires du notaire

Un état des risques et des pollutions doit être fourni par le vendeur, qu’il s’agisse d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir ou d’un compromis de compromis de vente d’un terrain non constructible.

Les mentions supplémentaires

Des informations supplémentaires peuvent aussi être intégrées dans le compromis/promesse de vente de terrain constructible, parmi lesquelles :

Le permis d’aménager Le cahier de charges du lotissement Les conditions suspensives (obtention d’un permis de construire, obtention d’un prêt bancaire, délai de rétractation, etc.)

Il est à noter que le permis d’aménager est requis en cas de vente d’un terrain en lotissement.

Bon à savoir :
Les conditions suspensives ne font pas partie des mentions obligatoires, car même si elles ne sont pas mentionnées dans le compromis de vente, elles n’affectent en rien la validité de celui-ci.

Quid du délai de rétractation et de l’indemnité d’immobilisation ?

La loi « Macron » du 6 août 2015 stipule que le futur acquéreur peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente, plus précisément à compter du jour suivant la remise en main propre de l’exemplaire du document au vendeur ou suivant la réception de la lettre recommandée notifiant la signature du document.

Concernant l’indemnité d’immobilisation, elle doit être versée lors de la signature du compromis ou promesse de vente d’un terrain à bâtir. Il est à noter que c’est l’acquéreur potentiel qui verse cet acompte. Si celui-ci fait valoir son droit de rétractation, le remboursement de l’indemnité d’immobilisation doit se faire dans les 21 jours. En outre, le délai de remboursement est de 3 mois en cas de rupture du compromis de vente de terrain constructible.

Bon à savoir :
L’indemnité d’immobilisation ne peut dépasser 5 % du prix de vente s’il s’agit d’un compromis de vente d’un terrain à bâtir dans un lotissement. En revanche, dans le cas d’un terrain isolé, l’acompte peut s’élever jusqu’à 10 %.

Si vous vendez votre terrain constructible à un promoteur immobilier, vous bénéficierez de nombreux avantages : abattement sur la plus-value pouvant aller jusqu’à 85 %, prix de vente intéressant par rapport à celui d’un particulier, etc.

Le compromis de vente d'un terrain constructible : que retenir ?

Qu’est-ce qu’un compromis de vente d’un terrain à bâtir ?

Un compromis de vente est une sorte d’avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur potentiel afin de sceller leur engagement. D’un point de vue juridique, cet acte est considéré comme une vente.

Est-ce que le compromis de vente est important ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le compromis de vente est important dans la réussite de votre projet de vente de terrain constructible. Il permet de matérialiser l’accord entre vous et l’acheteur potentiel.

Quels sont les éléments pris en compte dans la rédaction d’un compromis/promesse de vente d’un terrain à bâtir ?

Plusieurs éléments doivent être inclus dans le compromis de vente, parmi lesquels : Le prix du bien et les modalités de paiement La date de la signature de l’acte définitif de vente L’accord du vendeur et de l’acheteur Les conditions générales et particulières de vente Les éventuelles conditions suspensives, etc.

>> Comment vendre son terrain à un promoteur ?

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