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DĂ©finition de P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme)

Vous prévoyez de vendre un terrain ? Avant toute chose, vous devez consulter le Plan Local d’Urbanisme. Consulter ce document est primordial pour connaître les règles relatives à votre terrain. Mais qu’est-ce qu’un PLU ? À quoi sert ce document d’urbanisme ? Quelles sont les différentes zones qu’il réglemente ? Découvrez les réponses avec Nexity !

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Qu’est-ce qu’un PLU et un PLUi ?

Définition du PLU ou Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU est un ensemble de plans et de documents, qui fixe des règles d’urbanisme et des règles de construction spécifiques en vue d’assurer le bon développement urbain des villes françaises.

Depuis 2000, il remplace progressivement le Plan d’Occupation des Sols (POS) et le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Bon Ă  savoir

Ce document a été créé en décembre 2000, dans le cadre de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), et est régi par les dispositions du Code de l’urbanisme, plus particulièrement le titre V du livre 1er.

 

De nombreuses villes et communautés de communes de France sont soumises au PLU. Certaines villes sont encore régies par un POS ou un RNU.

Il est à noter que le Plan Local d’Urbanisme est composé de plusieurs documents :

  • Rapport de prĂ©sentation comprenant le diagnostic de la commune, une analyse dĂ©taillĂ©e de l’environnement et une justification des choix retenus pour Ă©tablir le projet ;
  • Règlement dĂ©finissant les diffĂ©rentes zones (agricoles, urbaines, etc.) ;
  • Annexes indiquant les servitudes d’utilitĂ© publique et certaines informations sur l’amĂ©nagement de la commune (graphiques de zonage, rĂ©seaux d’eau et d’assainissement, etc.) ;
  • Projet d’AmĂ©nagement et de DĂ©veloppement Durable (PADD).

 

Bon Ă  savoir

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ou PADD expose les projets de la commune ou collectivité pour développer l’habitat et l’aménagement urbain, tout en respectant le patrimoine et l’environnement. Il donne en quelque sorte un aperçu du développement du territoire dans les années à venir.

 

En outre, le PLU doit être conforme ou compatible avec d’autres documents tels que :

  • Le SchĂ©ma de CohĂ©rence Territorial (SCoT) ;
  • Les Plans de DĂ©placements Urbains (PDU) ;
  • Les SchĂ©mas d’AmĂ©nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
  • Les SchĂ©mas Directeurs d’AmĂ©nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), etc.

 

Définition du PLUi ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunale

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunale ou PLUi n’est nul autre que le PLU, mais à une échelle beaucoup plus large. En effet, il concerne un groupement de communes et pas uniquement un simple territoire communal.

Ce document permet de mieux organiser la solidarité entre les communes qui y participent et d’éviter une concurrence contre-productive entre celles-ci. Hormis les règles d’urbanisme, il intègre des éléments relatifs à la politique de l’habitat, des transports et déplacements.

Ă€ quoi sert le PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme a pour objectif d’harmoniser les villes de France, notamment en indiquant :

  • Les possibilitĂ©s de constructibilitĂ© pour chaque parcelle de terrain ;
  • Les formes que doivent prendre les constructions, c’est-Ă -dire l’aspect architectural gĂ©nĂ©ral ;
  • Les matĂ©riaux Ă  utiliser ;
  • Les hauteurs de construction ;
  • Les dĂ©limitations avec les voisins ;
  • Les zones qui doivent rester naturelles ;
  • Les zones rĂ©servĂ©es pour les constructions futures ;
  • Les emplacements rĂ©servĂ©s aux voies et ouvrages publics ;
  • Les zones rĂ©servĂ©es aux espaces verts ;
  • Les terrains inconstructibles ;
  • Les zones agricoles et naturelles Ă  conserver ;
  • Les monuments, secteurs, espaces publics et Ă©lĂ©ments paysagers Ă  protĂ©ger, etc.

Non seulement le PLU vise à garantir une homogénéité dans les constructions, mais il assure également la protection des espaces naturels et le développement des infrastructures afin d’augmenter la qualité des services d’une commune ou d’une collectivité, tout en respectant le patrimoine et l’environnement.

Il est à noter que le Plan Local d’Urbanisme régit aussi les raccordements aux différents réseaux (électricité, eau potable, Internet, etc.) et les servitudes (conduites d’eau, droit de passage, etc.).

Bon Ă  savoir

Si vous prévoyez de vendre votre terrain, vous devez vous rendre à la mairie pour consulter le PLU. Cela vous permettra entre autres de savoir si votre terrain est constructible ou non et si vous êtes en droit de le céder.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à la mairie, vous pouvez adresser une demande par email. Consulter ce document est indispensable avant toute cession ou acquisition immobilière.

S’il n’existe pas de Plan Local d’Urbanisme dans votre commune, vous devez consulter le Règlement national d’urbanisme.

 

Sachez que tout projet immobilier doit respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme. En effet, ce sont ces règles qui permettent ou non de délivrer un permis de construire ou un permis d’aménager.

Quelles sont les différentes zones du PLU ?

Il y a 4 types de zones réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme, à savoir :

  • Les zones urbaines ;
  • Les zones Ă  urbaniser ;
  • Les zones agricoles ;
  • Les zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines ou zones U

Cette zone regroupe les secteurs déjà équipés et urbanisés, c’est-à-dire qui accueillent déjà des équipements publics et de nombreuses constructions, et qui peuvent en accueillir de nouvelles. Les constructions destinées à l’hôtellerie et à l’habitation sont admises dans cette zone et, sous certaines conditions, les constructions industrielles.

Les zones Ă  urbaniser ou zones AU

La zone AU regroupe les secteurs naturels destinés à être ouverts à l’urbanisation (immédiate ou progressive), c’est-à-dire destinés à accueillir de nouvelles entreprises et des habitants. Les conditions d’aménagement et d’équipements dans cette zone sont définies par les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) et le règlement.

Les zones agricoles ou zones A

Dans cette zone, seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sont admises (silos, serres, hangars, granges, bergeries, étables, porcheries, etc.).

Notons que la zone A est réservée aux activités agricoles et peut uniquement accueillir des logements destinés aux agriculteurs. C’est une zone protégée du fait du potentiel agronomique et biologique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières ou zones N

Ce sont des zones préservées en raison de leur caractère d’espaces naturels, de l’existence d’une exploitation forestière ou encore de la qualité des sites et paysages présents.

Sont autorisées en zone naturelle les constructions et installations nécessaires à une exploitation forestière, à une activité agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics compatibles avec une activité forestière, agricole ou pastorale.

Quelles sont les voies de recours possibles pour contester un PLU ?

Sachez qu’il est tout à fait possible de contester un PLU et pour cela, vous avez deux possibilités :

  • PrĂ©senter un recours gracieux auprès de l’administration concernĂ©e, dans un dĂ©lai de 2 mois Ă  compter de la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal l’ayant approuvĂ© ;
  • PrĂ©senter un recours contentieux sans dĂ©lai auprès du Tribunal administratif.

Bon Ă  savoir

Il est important de suivre les éventuelles modifications ou révisions d’un PLU. En effet, un changement de zonage peut entraîner une augmentation importante ou une baisse substantielle de la valeur d’une propriété.

En résumé

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU est un document d’urbanisme qui vise à assurer le bon développement urbain des communes ou intercommunalités françaises, tout en respectant le patrimoine et l’environnement.

Quelles sont les 4 zones du PLU ?

Les 4 types de zones règlementées par le Plan Local d’Urbanisme sont :

  • Les zones urbaines ou zones U ;
  • Les zones Ă  urbaniser ou zones AU ;
  • Les zones agricoles ou zones A ;
  • Les zones naturelles et forestières ou zones N.

Est-il possible de contester un PLU ?

Vous pouvez tout à fait contester une modification ou une révision du PLU si cela a pénalisé votre projet immobilier. Vous pouvez soit présenter un recours gracieux auprès de l’administration concernée, soit présenter un contentieux auprès du Tribunal administratif.

 

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