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Conseils vente de terrain

Modification et révision de P.L.U. : la procédure à suivre

Vous avez entendu parler du P.L.U. dans le cadre de la construction ou de la vente de votre terrain et vous vous demandez comment et par qui il est modifié ? Nexity vous explique tout sur ce projet d’urbanisme à échelle locale et son influence sur vos droits.

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Plan Local d’Urbanisme : quelques rappels

Avant de connaître la procédure de révision du P.L.U., rappelons de quoi il s’agit.

Le Plan Local d’Urbanisme est le projet global d’aménagement d’une commune. Il s’appuie sur le Code de l’urbanisme et regroupe quatre catégories de zones :

  • Zones U : les zones urbanisées ;
  • Zones AU : les zones à urbaniser ;
  • Zones A : les zones agricoles ;
  • Zones N : les zones naturelles ou les forêts.

Le P.L.U. régit les règles qui s’appliquent concernant la construction et l’aménagement en s’appuyant notamment sur :

  • le développement durable ;
  • la mixité sociale ;
  • la mixité fonctionnelle (équipement, commerces, bureaux, services) ;
  • la préservation urbaine, architecturale et paysagère.

Il détermine donc si vous avez le droit ou non de construire sur votre terrain.

Bon à savoir

Le P.L.U prévaut sur le Règlement National d’Urbanisme ou “R.N.U.” en matière de construction et d’aménagement.

Quelle(s) procédure(s) pour réviser/modifier un P.L.U.?

C’est votre conseil municipal qui est à l’origine de la création et des modifications du P.L.U. de votre commune.

Après son approbation, il existe 4 grandes évolutions possibles du P.L.U. :

  • La révision générale : la modification envisagée va à l’encontre des orientations de base du P.L.U. et demande une procédure longue et similaire à celle de l’élaboration.
  • La révision simplifiée : il s’agit d’une demande pour faire passer une zone dans une nouvelle catégorie. Par exemple de zone A (agricole) à zone AU (à urbaniser).
  • La modification : il s‘agit d’une modification d’aménagement d’une zone sans réel changement réel de la nature de la zone. Ça concerne principalement les possibilités de construction dans une large mesure.
  • La modification simplifiée : Il s’agit dans ce cas de la mixité fonctionnelle, de la mixité sociale ou encore de la préservation urbaine. Ce peut être les possibilités de construction dans une moindre mesure.

 

Par qui et quels délais pour modifier/réviser un P.L.U. ?

Il n’existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n’est pas une obligation.

Sinon, voici les modalités pour les révisions et modifications simples :

  • Révision simplifiée : la durée de la procédure est d'environ 1 mois. Elle est à l’initiative du conseil municipal ou de l’EPCI (regroupement de communes) dans certains cas.
  • Modification : la durée de la procédure est d'environ 8 mois. Elle est à l’initiative du Maire ou du président de l’EPCI
  • Modification simplifiée : dans ce cas, une enquête pour opinion publique ou consultation peut être lancée. Cela dure 1 mois et est à l’initiative du Maire ou du président de l’EPCI.

Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l’objet d’une démarche de modification si elle est acceptée.

Bon à savoir

Vous augmentez considérablement vos chances de faire modifier le P.L.U. si vous regroupez un ensemble de personnes du même avis. Tant que votre demande de modification est raisonnable bien sûr.

En résumé

Qu’est-ce que le P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme est le projet global d’aménagement d’une commune.

Quelles sont les procédures pour réviser ou modifier le P.L.U. ?

  • La révision générale
  • La révision simplifiée
  • La modification
  • La modification simplifiée

Par qui et quels délais pour modifier le P.L.U. ?

  • Révision simplifiée : Environ 1 mois. Par le conseil municipal ou le l’EPCI (regroupement de communes) dans certains cas.
  • Modification : Environ 8 mois. Par le Maire ou le président de l’EPCI.
  • Modification simplifiée : Enquête pour opinion publique de 1 mois. Par le Maire ou le président de l’EPCI. Cela peut être lancé à l’initiative d’un ou plusieurs citoyens de la commune.