Diviser son terrain pour le vendre

À l’heure où le foncier constructible est de plus en plus recherché, notamment sur les territoires tendus, diviser un terrain peut s’avérer particulièrement intéressant. D’autant que, depuis 2014, les conditions encadrant les possibilités de division parcellaire ont été assouplies.

Diviser son terrain pour le vendre : une opération facilitée

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) de 2014 a en effet grandement simplifié la division de terrain en vue de vendre, en supprimant le Coefficient d’occupation des sols (COS) qui, dans certaines communes au COS faible, limitait les marges de manœuvre des propriétaires fonciers.

Aujourd’hui, dès lors que chaque parcelle dispose d’une surface minimale de 300 m2, il est possible de diviser un terrain constructible en deux ou plusieurs parcelles. La division de terrain reste toutefois soumise aux règles d’urbanisme locales et nécessite d’accomplir certaines formalités : une déclaration préalable de division ou une demande de permis d’aménager, selon les cas.

La fiscalité applicable à la vente suite à une division parcellaire

Comme les autres cessions immobilières, la vente de terrain est soumise à l’imposition sur la plus-value : elle emporte notamment l’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, dégressifs en fonction de la durée de détention du bien.

Mais qu’en est-il si la vente fait suite à une division d’un terrain sur lequel est établie la résidence principale du vendeur ? La question peut en effet être posée dans la mesure où la vente d’une résidence principale est un cas d’exonération de l’impôt sur la plus-value.

Pour autant, elle ne bĂ©nĂ©ficie pas Ă  la vente de parcelles Ă  bâtir issues d’une division. Cette exonĂ©ration n’est possible que pour la surface de terrain occupĂ©e par des dĂ©pendances "nĂ©cessaires et immĂ©diates" de la rĂ©sidence principale : aires et locaux de stationnement, voie d’accès, cours, passages… Et leur vente doit ĂŞtre simultanĂ©e Ă  celle de la rĂ©sidence principale.