Division parcellaire : diviser son terrain en plus
petites parcelles pour mieux le vendre

La division parcellaire, qu'est-ce que c'est ?

La division parcellaire consiste à procéder à la division d'un terrain, à le séparer en plusieurs parties, en plusieurs parcelles distinctes. Cela revient en somme à découper votre terrain en différents lots avant de pouvoir les vendre séparément.

Diviser son terrain : les différentes étapes

Afin de pouvoir diviser votre terrain en plusieurs lots pour les vendre, voyons en détail les différentes étapes à suivre.

1. Les vérifications et déclarations préalables

La première étape est de vous assurer que votre terrain peut bel et bien faire l'objet d'une division parcellaire. Tout dépend du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de votre commune. Pour le vérifier, il vous suffit de vous rendre en mairie et de vous adresser au service urbanisme. Et c'est d'ailleurs en mairie que vous devrez également procéder aux formalités administratives.

Un dossier de déclaration préalable doit en effet être constitué afin que la division parcellaire soit valable au regard de la loi.

Pour cela, plusieurs éléments y figurent :

• votre identité ;
• la localisation du terrain à diviser ;
• la superficie de la parcelle ;
• le plan de division parcellaire, réalisé par un géomètre-expert.

En fonction de la commune où se situe votre terrain, les services de la mairie peuvent également vous demander de joindre deux autres documents à votre dossier :

• le Plan de prévention des risques naturels ;
• un avis des Architectes des Bâtiments de France, dans le cas où votre terrain est situé dans une zone classée ou à proximité d'un monument historique.

2. L'intervention du géomètre-expert

Pour diviser votre terrain, le géomètre-expert va procéder en trois temps.

• Il établit les plans de la division parcellaire que vous envisagez de réaliser, ce plan étant nécessaire pour constituer la demande d'autorisation préalable déposée en mairie ;
• Il dresse ensuite le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DPMC) et l'envoie au cadastre. Le document a pour but de définir les nouveaux numéros de parcelles, à savoir celles issues de la division de votre terrain ;
• Il réalise le bornage du terrain.

Le bornage de terrain est une opération qui consiste à matérialiser les limites de votre terrain, à l'aide de bornes plantées dans le sol. Cela revient à en déterminer les limites par rapport aux terrains contigües, ceux de vos voisins. A l'aide des plans de votre propriété ainsi que des relevés du cadastre, le géomètre effectue le bornage en plusieurs étapes, en présence des voisins :

• il positionne des mires à chaque limite de votre terrain ;
• à l'aide d'une station GPS (tachéomètre), il réalise un relevé topographique pour matérialiser les limites séparatives entre votre terrain et ceux de vos voisins ;
• il plante une borne dans le sol à chaque limite.

Suite au bornage, le géomètre vous remettra un procès-verbal d'abornement, et en enverra une copie à chaque propriétaire des terrains adjacents.

3. Les démarches administratives

Afin de vendre votre terrain en plusieurs lots, vous devez disposer d'un permis d'aménager, qui donne l'autorisation de créer différents lots constructibles sur un même terrain. Le permis d'aménager est généralement délivré dans un délai de 3 mois. Si le projet a une emprise au sol inférieure à 2 500m², le géomètre est à même de constituer le dossier. En revanche, pour un projet de division parcellaire dont l'emprise au sol est supérieure à 2 500m², vous devrez alors vous adresser à un architecte.

Enfin, le géomètre vous soumet le nouveau découpage de votre terrain en plusieurs parcelles pour que vous les validiez. Suite à quoi, des nouveaux numéros de parcelles sont transmis par le cadastre puis envoyés au notaire se chargeant de la future vente des lots.

Division parcellaire : ce qu'il faut retenir

Qu'est-ce que la division parcellaire ?

La division parcellaire revient à délimiter votre terrain en plusieurs parties, en différents lots, afin de les vendre séparément.

Comment diviser son terrain ?

La division de votre terrain se déroule en plusieurs étapes :

• des démarches doivent obligatoirement être effectuées en mairie : vérification du PLU et dépôt d'un dossier de déclaration préalable ;
• mandater un géomètre-expert afin qu'il dresse les plans de la division parcellaire, qu'il édite le DMPC puis qu'il réalise le bornage de votre terrain ;
• le géomètre présente au propriétaire le nouveau plan du terrain, divisé en plusieurs parties ;
• de nouveaux numéros de parcelles sont envoyés par le cadastre et transmis au notaire en vue de la vente des lots.