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Conseils vente de terrain

Division d'un terrain déjà construit

Vous souhaitez procéder à une division de parcelle déjà construite ? Nexity vous explique en détail.

Vous êtes propriétaire d’un grand terrain susceptible de nous intéresser ?

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Qu’est-ce qu’une division de terrain ?

Une division de terrain consiste à le découper en plusieurs parcelles. Le propriétaire peut en conserver pour son propre usage ou son habitation et revendre les autres parties. De cette façon, il peut enregistrer des gains du fait de cette transaction immobilière.

Bon à savoir

Une division de terrain n’est pas toujours possible. Des exceptions existent lorsqu’ils sont situés dans des zones sujettes aux glissements de terrains. Lorsque la parcelle est destinée à des projets publics, la mairie pourra s’y opposer.

Obligatoire : l’autorisation d’urbanisme pour diviser un terrain déjà bâti

En matière d’urbanisme, chaque propriétaire de terrain doit comprendre que son terrain correspond à une unité foncière. Par la suite, lorsque des parcelles voisines sont achetées, elles correspondent toujours à une seule unité foncière. De ce fait, pour en céder une partie, une division d' un terrain déjà construit est nécessaire. Cette opération permet d’obtenir plusieurs lots distincts. Une autorisation d’urbanisme incontournable pour assurer que la mairie offre son accord pour une construction future sur cette parcelle.

La mairie se penche en effet sur la zone, l’environnement et la viabilisation avant d’offrir son accord. La vente ne peut donc se faire qu’à condition d’obtenir ce document permettant la division. Cette étape est d’ailleurs cruciale pour garantir à l’acheteur qu’il pourra disposer de son terrain à sa guise.

Bon à savoir

Lorsque la division de terrain ne dépasse pas le nombre maximal de lots prévus dans un lotissement, une simple déclaration préalable est suffisante à condition que le lotisseur transmette une attestation avec son accord.

Comment effectuer une division de propriété bâtie en plusieurs lots bâtis ?

Cette procédure est quelque peu différente lorsque les constructions sont conservées. Le cadastre qui s’occupe d’enregistrer les limites des terrains doit être informé de ce découpage.

Ce projet se prépare donc en amont puisque la division n’est pas aussi simple. En effet, l’implantation et les particularités de chaque construction doivent être prises en compte. Partager une construction en même temps que le terrain peut occasionner des sinistres. Les reconstructions devront être envisagées, de même que les aménagements et extensions futurs.

Toute division d'un terrain bâti a un impact sur la valeur des nouveaux lots. Un accompagnement par des experts de l’immobilier s’avère précieux pour prévoir tous les aspects de cette division.

Les précautions avant la division d'un terrain déjà bâti

Avant de procéder à une division de terrain déjà construit, le vendeur doit se pencher sur la date de création du lotissement ainsi que les clauses correspondantes. Présente dans le cahier des charges et le règlement du lotissement, leur consultation est indispensable. Deux cas de figures existent alors.

Lorsque la nouvelle division fait suite à un précédent découpage avec la démarche simplifiée, cette nouvelle opération ne pose pas de problème. Une nouvelle autorisation est toutefois requise.

Lorsqu’il s’agit d’une toute nouvelle division, le vendeur doit se renseigner sur la date de construction du lotissement. Lorsqu’elle date de moins de 10 ans, il doit connaître le nombre maximal de lots autorisés.

Réaliser une division de terrain déjà construit étape par étape

Pour diviser un terrain déjà bâti, des étapes nécessaires sont à respecter :

  1. 1. Faire une demande d’attestation d’urbanisme auprès de la commune
  2. 2. Demander l’accord du lotisseur pour tout projet datant de moins de 10 ans
  3. 3. Faire une déclaration au cadastre en lui transmettant les nouveaux plans des terrains divisés
  4. 4. Procéder à la division puis s’assurer qu’aucun sinistre ne survienne suite à cette démarche
  5. 5. Vendre les parcelles obtenues grâce à cette division

Division d’un terrain déjà construit : ce qu’il faut retenir

Quels sont les avantages de la division d’un terrain déjà construit ?

Pour le propriétaire, il s’agit d’une occasion de gagner une somme d’argent en le vendant à un tiers. Il pourra également y faire construire une nouvelle maison et la proposer à la location.

A quoi sert le Plan de Prévention des Risques Naturels ?

Ce document permet de savoir si le terrain est divisible ou pas. A consulter auprès du service d’urbanisme de la mairie, il permet de savoir si des risques empêchent cette division.

Comment procéder en cas de lotissement de moins de 10 ans ?

Lorsque le lotissement a moins de 5 ans, le vendeur devra s’assurer que le lotisseur et les colotis ne s’y opposent pas. S’il a été réalisé il y a plus de 5 ans, l’autorisation du lotisseur n’est pas nécessaire.

Quelles sanctions en cas de défaut d’autorisation administrative ?

Sans autorisation administrative, le vendeur s’expose à des sanctions pénales, à savoir 15 000 euros d’amende et l’annulation de la vente.