L'acte ou le titre de propriété : définition et exemple

QU’EST-CE QU'UN TITRE DE PROPRIÉTÉ ?

Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire. On parle dans ce cas d'un acte notarié.

Le titre de propriété est indispensable pour la vente de votre terrain puisqu'il atteste que vous en êtes le propriétaire. Quelle que soit la manière dont l'acquisition d'un terrain est faite (par un achat, par une donation ou encore par une succession), un titre de propriété doit obligatoirement être remis au propriétaire qui le conserve à vie, ou jusqu'à la vente du bien.

Un acte de propriété d’achat immobilier constate votre droit d’être propriétaire du bien en question, et donc d’en disposer comme bon vous semblera. Ce document est donc très important.

Le titre de propriété est par ailleurs dit opposable à tous, ce qui signifie qu'une fois que le notaire l'a publié au service de la publicité foncière, personne ne peut contester le droit de propriété du bien en question.

Bon à savoir : L’acte de propriété authentique ressemble à un livret plus ou moins épais. En fonction de la complexité du bien immobilier vendu, il peut faire entre 25 pages et plus de 100 pages.

Les informations contenues dans un acte de propriété

L'acte de propriété comporte certains éléments essentiels, relatifs tant au bien immobilier qu'au propriétaire. Les informations sont requises à titre ad validitatem, ce qui signifie que le titre de propriété est uniquement valable que si certaines mentions sont présentes dans le document. Si des mentions manquent, l’acte sera donc entaché de nullité.

Pour vous donner un exemple de titre de propriété, il contient des informations telles que :

la désignation du propriétaire (état civil complet avec nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) ;
la désignation détaillée du terrain ;
le prix d'achat du terrain, en cas de vente ;
les références cadastrales du terrain ;
l'existence éventuelle de servitudes (il s'agit du droit d'une tierce personne sur un bien immobilier. Pour un terrain, la servitude la plus commune est le droit de passage d'un terrain vers un autre terrain) ;
l'historique et les coordonnées des précédents propriétaires ;
les conditions de propriété du terrain (par un achat, par une donation ou par une succession) ;
le nom et les coordonnées du notaire ayant rédigé l'acte ;
la date ;
les signatures des parties concernées ;
les annexes (les diagnostics, les documents d’urbanisme, les documents relatifs au prêt immobilier, les diverses factures d’entretien, etc.).

signature contrat

Dès lors que le titre de propriété est rédigé par le notaire, le propriétaire en reçoit une copie. Le notaire conserve quant à lui le document original, appelé "la minute". Ainsi, dans l'éventualité où le titre de propriété venait à être perdu, volé ou détruit, le notaire pourrait alors en adresser une nouvelle copie au propriétaire.

La remise du titre de propriété pour la vente d’un terrain

L'acte de propriété doit obligatoirement être remis à l'acheteur de votre terrain dans le cadre de sa vente. Mais attention : vous n'êtes pas tenu de lui remettre le jour de la signature de l'acte de vente.

Un délai de plusieurs mois - de 2 à 4 mois en moyenne - existe entre le moment de la signature de l'acte authentique de vente de votre terrain et la réception à proprement parler du titre de propriété par l'acquéreur. La raison est simple : ce délai permet au notaire d'effectuer l'ensemble des formalités liées à la vente et à son enregistrement.

Voici comment procéder en 5 étapes pour transférer la propriété du vendeur à l’acheteur :

le vendeur et l'acheteur signent l'acte authentique de vente du terrain ;
le notaire réunit les documents nécessaires pour la rédaction de l'acte de propriété ;
le notaire envoie le document au service de la publicité foncière pour enregistrement ;
une fois enregistré, le notaire reçoit le titre de propriété puis l'authentifie en y apposant son sceau ;
l’acheteur du terrain reçoit le document.

Bon à savoir

Le saviez-vous ? Vous pouvez vendre votre terrain constructible à un montant préférentiel (jusqu'à 30% supérieur à celui d'un particulier), synonyme d'une belle plus-value ! Comment ? En prenant contact avec un promoteur immobilier.

Jouir du bien immobilier sans titre de propriété

Le titre de propriété n'est toutefois pas obligatoire pour prendre possession du terrain. Le nouvel acquéreur peut par exemple y entreprendre la rénovation, la construction ou la démolition d'un bien s'y trouvant. Car d'un point de vue légal, la jouissance du terrain intervient une fois que l'acte de vente est signé par les deux parties, même si l’acquéreur ne détient pas encore le titre de propriété.

En effet, vous allez recevoir une attestation de vente ou de propriété immobilière le jour de la vente. Ce document vous permet de prouver votre qualité de propriétaire pour réaliser toutes les démarches administratives et conclure vos contrats et abonnements (électricité, gaz, téléphonie, etc.). Si vous procédez à une vente immobilière à distance, sachez que votre notaire peut vous faire parvenir votre attestation par mail.

Perte de son titre de propriété : à qui s’adresser ?

Vous avez égaré votre acte de propriété, ou bien il a disparu suite à un cambriolage ou à un incendie ? Contactez le notaire ayant rédigé le titre de propriété initialement. Grâce à l’acte archivé « minute », il pourra vous envoyer un nouvel exemplaire, avec la même valeur juridique que le précédent.

Sachez que lorsque l’étude notariale vous fournira votre nouveau titre de propriété, elle ne peut pas vous facturer l’acte authentique en lui-même : les titres de propriété sont considérés comme “hors-commerce”. Toutefois, le notaire peut vous facturer des frais administratifs liés à la recherche de la minute dans ses archives et la réalisation de la copie d’acte.

Bon à savoir

Comment faire si vous avez oublié le nom de l’étude notariale qui possède l’archive de votre titre de propriété ? Dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous :

prendre contact avec la chambre des notaires en charge de votre bien immobilier pour obtenir l’information et le contact de l’office notarial ayant reçu l’acte ;
contacter le service du cadastre de votre mairie.

Combien coûte la publicité de l’acte de vente ?

La publicité foncière, aussi connue sous le nom de publicité de l’acte de vente ou encore de

contribution de sécurité immobilière, coûte 0,10 % du prix de vente du bien immobilier. Ce coût est supporté par l’acheteur, et c’est le notaire qui collecte le montant adéquat pour le reverser ensuite à l’administration.

Enregistrer son titre de propriété au Service de publicité foncière est une formalité essentielle en termes de sécurité juridique : publier l’acte de propriété permet de rendre le droit de propriété opposable aux tiers. Le droit de propriété s’impose alors à tous, et pas simplement aux personnes signataires de l’acte.

Il faut savoir que l’État garde en sa possession tous les documents et fichiers permettent d’identifier le propriétaire légitime d’un bien ou d’un terrain, pour vérifier notamment qu’il n’a pas déjà été vendu à quelqu’un d’autre. C’est une situation qui arrive souvent dans des pays soumis à un système juridique différent comme aux États-Unis ou au Canada (les acheteurs doivent souscrire une assurance pour se protéger contre ce risque).

Signature achat d'une maison clés en main

Acte/titre de propriété : ce qu'il faut retenir

Comment se procurer le titre de propriété ?

Seul un notaire est habilité à rédiger un acte de propriété, il s'agit donc d'un acte notarié.

Quel document fait office de titre de propriété ?

Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.

Quelle est la différence entre acte de propriété et titre de propriété ?

Il n’y a aucune différence entre acte de propriété et titre de propriété.

Qui détient les titres de propriété ?

Le titre de propriété est rédigé par le notaire, qui conserve l’archive dans son étude notariale sous le nom de “minute”.

Quel document peut remplacer un titre de propriété ?

Une attestation de propriété peut permettre de réaliser des démarches administratives jusqu’à obtention du titre de propriété officiel.