Taxe de raccordement à l'égout : êtes-vous concerné ?

Toute habitation, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’une maison individuelle, se doit d’assurer l’évacuation de ses eaux usées (eaux sanitaires issues de la cuisine, salle de bain, WC, etc.). À cet effet, la grande majorité des municipalités disposent d’une politique d’assainissement, que l’on appelle également assainissement collectif, ou encore tout-à-l’égout. En contrepartie du bénéfice de cet équipement, ses utilisateurs peuvent se voir appliquer une taxe de raccordement à l’égout. On parle alors de Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

PFAC : définition de la taxe de raccordement à l’égout

Instituée en 2012 par la loi n° 2012-354 du 14 mars, la PFAC succède à l’ancienne taxe de raccordement à l'égout (TRE). Il s’agit de contributions financières pour le raccordement et l’utilisation du réseau public d’assainissement. Cette taxe permet de financer les différents équipements d’assainissement assurés par les collectivités (collecteurs, stations d’épuration…) ainsi que leur entretien. Elle reste toutefois facultative puisqu’elle dépend de la décision de chaque commune. Si elle est effective, son non-paiement entraine automatiquement des sanctions.

Êtes-vous redevable de la taxe de raccordement à l’égout ?

Quand une commune applique la taxe de raccordement à l’égout, sont alors concernés les propriétaires :

• dont l’habitation est raccordée à l’assainissement collectif ;
• qui ont obtenu une autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.

Pour rappel, l’assainissement non collectif (type fosse septique) n’est pas une option et ne peut être mis en place pour éviter de payer la PFAC. Le recours à l’assainissement individuel n’est praticable qu’en cas d’impossibilité de raccordement au tout-à-l’égout.

À noter : si vous effectuez des travaux d’extension, une taxe de raccordement à l’égout est susceptible de vous être imputée si votre aménagement génère davantage d’eaux usées (cuisine ou salle de bain supplémentaire, par exemple).

Taxe de raccordement à l’égout : quand payer ?

Chaque redevable doit s’acquitter de la taxe de raccordement à l’égout :

• à la date où l’immeuble ou la maison fait l’objet d’un raccordement au réseau public d’assainissement ;
• à la date de fin des travaux en cas d’extension ne transformant pas l’usage initial du bâtiment;
• au moment du constat de l’augmentation de la production d’eaux usées, suite à des travaux d’aménagement (cuisine, salle de bain, sanitaires…).