L’EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE DANS LE NEUF

Bénéficier d'une exonération de taxe foncière ?

Vous êtes enfin en phase construction sur le terrain que vous avez acheté à cet effet ? Vous allez donc pouvoir bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Un impôt local dont sont normalement redevables les propriétaires et usufruitiers de bien construits, mais auxquels ils peuvent échapper temporairement à certaines conditions : généralement pendant 2 ans suivant l’achèvement des travaux, et parfois plus longtemps.

Une exonération de taxe foncière temporaire de 2 ans pour les nouvelles constructions

En règle générale, cette exonération de taxe foncière dans le neuf est valable 2 ans à compter de l’achèvement des travaux de nouvelles constructions, de reconstructions et d’addition de constructions, ainsi que pour les changements d’affectation ayant impliqué de gros travaux (par exemple, transformation d’un bâtiment agricole en logement).

L’exonération s’applique :

• que l’habitation soit principale ou secondaire ;
• que le bien soit occupé par le propriétaire ou qu’il soit mis en location ;
• que le propriétaire soit un particulier ou une entreprise.

Cette exonération pour la part communale et intercommunale ne concerne que les immeubles à usage d’habitation, alors qu’elle concerne également les immeubles à usage professionnel pour la part départementale.

La commune ou l’établissement intercommunal peut toutefois décider par délibération, et pour la part qu’elle perçoit :

• de supprimer l’exonération sur les habitations ;
• de limiter l’exonération aux seuls logements financés par des prêts subventionnés par l’Etat (prêts conventionnés, à taux zéro, prêts aidés…).

Des obligations déclaratives

Attention : soyez vigilant quant à vos obligations déclaratives. Le changement ouvrant droit à l’exonération temporaire de taxe foncière dans le neuf doit être déclaré dans les 90 jours de sa réalisation définitive, auprès du centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble.

Sinon, l’exonération ne sera applicable que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.

Les exonérations de taxe foncière spécifiques à certains bâtiments neufs

Il existe également plusieurs autres cas d’exonération de taxe foncière sous conditions spécifiques, par exemple :

• pendant 5 ans au moins pour les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 et dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur ;
• pendant 7 ans pour les immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes ;
• pendant 15 ans pour les logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession.
• Bon à savoir : pour bénéficier de ces exonérations particulières de taxe foncière dans le neuf, la déclaration doit être adressée au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année pour laquelle l'exonération est applicable.

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