CAMPAGNE NATIONALE DU 25 JANVIER AU 25 FéVRIER 2018 / Offre Taux Bonifié Foncier Conseil

L’offre du prêt à taux fixe bonifié pour financer jusqu’à 20% du prix du terrain et construction et dans la limite de 40 000€ est valable uniquement du 25 janvier au 25 février 2018, pour toute personne éligible au Prêt à taux 0% (dispositif légal en vigueur à la date de l’opération), en cas de signature, d'un contrat de réservation d’un terrain à bâtir chez Nexity Foncier Conseil, sur une sélection de 116 programmes de terrains dont la liste détaillée figure sur https://www.nexity.fr/mentions_legales_liste_terrains_campagne et sous réserve de la signature d'un acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ou dans la promesse de vente. Nexity Solutions étudie le dossier et constate si la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’offre du taux bonifié sur la base des éléments communiqués par la personne.
L’offre consiste dans l’abondement par Nexity Solutions Crédit jusqu’à de 50% maximum du montant du Prêt à taux 0% (dispositif légal en vigueur à la date de l’opération) avec un maximum de 40 000€ sous forme de prêt à taux fixe privilégié à partir de 0,75% TEG assurance comprise (La cotisation est de 0,5520% l’an du capital restant dû pour un capital assuré à 100% et un emprunteur de moins de 35 ans sur une durée de 10 ans/120 mensualités. Somme et durée modulables en fonction de la capacité d’endettement de l’emprunteur sous réserve d’acceptation du préteur. Offre en partenariat avec le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE – SA au capital de 1 331 400 718,80€ - siège social : 19 rue des capucines, 75001 Paris - RCS Paris n° 542 029 848 - intermédiaire d’assurance inscrit à l’Orias sous le n° 07 023 327. ** L’assurance¹ est obligatoire à hauteur de 100% du capital emprunté. La cotisation est de 0,5520% l’an du capital restant dû pour un capital assuré à 100% et un emprunteur de moins de 35 ans. Assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail. L’assurance proposée est un contrat d’assurance CNP Assurances et BPCE VIE, entreprises régies par le Code des Assurances., entreprises régies par le Code des Assurances. Barème en vigueur au 12/01/2018, sous réserve d’acceptation du dossier par le prêteur - Crédit Foncier de France – SA au capital de 1 331 400 718,80€ – Siège social – 19 rue des Capucines – 75001 Paris - RCS Paris n° 542 029 848 - Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 023 327. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Solutions Crédit est un service proposé par Nexity Solutions. Nexity Solutions rappelle qu’aucun versement de frais de courtage ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Exemple représentatif (article R.313-2 du code de la consommation) d’un financement de 250 000€ pour un bien situé en zone A avec une mensualité globale lissée de 992,66€ pendant 25 ans :
- un PAS Liberté de 110 000€, prêt amortissable d’une durée de 25 ans, à taux débiteur fixe de 2, 35%. 120 mensualités (hors assurance¹) de 603,97 €, puis 60 mensualités de 946,67€, puis 120 mensualités de 113,33€. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) (hors FG) 2,90% (intérêts, frais de dossier, et cotisations d’assurance¹ inclus). Coût total du crédit : 32 876,44€, dont 26 622,88€ d’intérêts, 6 253,56€ d’assurances¹, 0€ de frais de dossier. Les frais de garantie sont de 1 207€. Montant total dû par l’emprunteur 144 083,44 €. Une sureté réelle sera demandée pour l’octroi du crédit.
- un PTZ de 100 000 €, prêt amortissable d’une durée de 25 ans à taux débiteur fixe de 0%. 180 mensualités (hors assurance¹) de 46€ puis 120 mensualités de 879,33€. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) (hors FG) 0,55% (cotisations d’assurance¹ inclus). Coût total du crédit : 11 063€, dont 11 063€ d’assurances¹. Les frais de garantie sont de 1 098€. Montant total dû par l’emprunteur : 112 161€ Une sureté réelle sera demandée pour l’octroi du crédit.
- un prêt Foncier DUO de 40 000 €, prêt amortissable d’une durée de 10 ans à taux débiteur fixe de 0 %. 120 mensualités (hors assurance¹) de 342,69€. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) (hors FG) 0,55% (cotisations d’assurance¹ inclus). Coût total du crédit : 1 123,35€, dont 1 123,55€ d’assurances¹. Les frais de garantie sont de 1 020€. Montant total dû par l’emprunteur : 42 143,55€ Une sureté réelle sera demandée pour l’octroi du crédit.
1) L’assurance¹ est obligatoire à hauteur de 100% du capital emprunté. La cotisation est de 0,552% l’an du capital emprunté pour un capital assuré à 100% et un emprunteur de moins de 35 ans. Assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail. L’assurance proposée est un contrat d’assurance CNP Assurances et BPCE VIE, entreprises régies par le Code des Assurances.
Barème en vigueur au 26/01/2018, sous réserve d’acceptation du dossier par le prêteur - Crédit Foncier de France – SA au capital de 1 331 400 718,80€ – Siège social – 19 rue des Capucines – 75001 Paris - RCS Paris n° 542 029 848 - Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 023 327. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Cette offre est non cumulable avec d’autres promotions en cours.

NEXITY SOLUTIONS SAS au capital de 37 000 € - 19 rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08 - RCS Paris 491 345 302 - n°ORIAS 08043629 - Intermédiaire en Opération de Banque (courtier) figurant sur la liste de l’ACP.

SNC Foncier Conseil – RCS Paris 732 014 964 – 19, rue de Vienne – TSA 60030 – 75801 Paris Cedex 018 crédit photo - Janvier 2018

CAMPAGNE NATIONALE DU 25 JANVIER AU 25 FéVRIER 2018

L’offre commerciale détaillée ci-dessous est valable uniquement du 25 janvier au 25 février 2018, en cas de signature d'un contrat de réservation ou d'une promesse de vente portant sur une sélection maximum de 238 programmes Nexity (hors co-promotions, résidences gérées, terrains à bâtir et stationnements), dont la liste détaillée figure sur https://www.nexity.fr/mentions_legales_liste_programmes_campagne (programmes éligibles selon l’option d’offre choisie),sous réserve de la signature d'un acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ou dans la promesse de vente. Cette offre est non cumulable avec d’autres promotions en cours. Le client a le droit de choisir une seule offre parmi les cinq options proposées ci-dessous :

Option 1 : Jusqu’à 6000€ offerts en carte cadeau DARTY/FNAC

Option 2 : Jusqu’à 6000€ offerts en carte cadeau IKEA

- L’offre « Jusqu’à 6 000 € TTC offerts chez les partenaires de Nexity, Darty-Fnac ou IKEA est constituée d’une/de carte(s) cadeau(x) d’une valeur composée comme suit : de 1 500 € TTC pour l'achat d'un studio, de 3 000 € TTC pour un 2 pièces, de 4 500€ TTC pour un 3 pièces et de 6 000 € TTC pour un 4 pièces et plus. Pour toute carte cadeau de ces partenaires cités ci-dessus, il ne sera pas rendu de monnaie sur la carte cadeau et elle ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation de quelque nature que ce soit. La carte cadeau sera remise dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature de l'acte authentique. En cas de réclamation sur les produits ou services achetés auprès de DARTY-FNAC ou IKEA, vous devrez contacter directement DARTY-FNAC ou IKEA, la responsabilité de NEXITY et ses filiales ne pouvant être recherchée à ce titre. La carte cadeau est valable dans tous les magasins DARTY-FNAC, les agences FNAC Voyages, sur fnac.com (hors voyages, abonnements presse, tirages photos et Marketplace et hors le site darty.com) ou IKEA en France et utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et peut être complétée par un autre moyen de paiement. Concernant la carte cadeau Darty- Fnac, le client devra faire sa demande d'activation au maximum 2 mois après réception de celle-ci, la carte est valable un an à compter de son activation.

ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS - société par actions simplifiée au capital de 23.470.382 € immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro B542 086 616 dont le siège social est 129 Av Gallieni, 93140 Bondy.

Meubles IKEA France - SAS au capital de 8 840 000 € - 425 rue Henri Barbusse - BP 129 - 78375 PLAISIR Cedex - RCS VERSAILLES - SIRET B351 745 724 00200 - TVA FR 83351745724

Option 3 : Remise jusqu’à 6000€ offerts votre déménagement Nexity avec le partenaire Démépool :

Offre DEMEPOOL (DEMEPOOL DISTRIBUTION – SA au capital de 394 160€ - RCS 303 972 061 – 5, impasse Gallieni – 92230 Gennevilliers), déménagement offert dans la limite d’un plafond maximum de 6000 € TTC sur 1 déménagement unique de votre lieu d’habitation au bien réservé chez Nexity : 1500€ TTC pour l'achat d'un studio, de 3000€ TTC pour un 2 pièces, de 4500€TTC pour un 3 pièces et de 6000 € TTC pour un 4 pièces et plus sur la prestation « essentielle ».
Ces plafonds maximums sont valables pour toute prestation de déménagement passée dans les dates indiquées ci-dessus. Pour les prestations passées à compter du 01/01/2019, les prix des plafonds maximums cités ci-dessus sont susceptibles de faire l’objet d’une révision.
Les coûts d’éventuelles prestations complémentaires supérieurs aux plafonds fixés seront à la charge exclusive du client
réservataire. Cette offre ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation
de quelque nature que ce soit. Il ne sera pas non plus rendu de monnaie.
Le bon ne pourra être remis qu’à compter de la signature de l’acte authentique et le déménagement ne pourra intervenir qu’après la livraison du bien immobilier. En cas de réclamation sur les services achetés auprès de DEMEPOOL, vous devrez contacter directement DEMEPOOL, la responsabilité de NEXITY et ses filiales ne pouvant être recherchée à ce titre. Offre non cumulable avec toute autre offre en cours.

Option 4 : Remise sur le prix de vente jusqu’à 6000€ :

L’offre « Remise sur le prix de vente jusqu’à 6 000 € TTC» s’applique sur une sélection de 150 programmes (cf. liste). Elle se traduira par une réduction sur le prix de vente stipulé au contrat de réservation Le montant de la réduction est un montant forfaitaire calculé en fonction du nombre de pièces principales qui constitue le logement. Ainsi, le montant de la réduction sur le prix de vente pour les studios ou appartements de 1 pièce est de mille cinq cents euros (1 500 € TTC) ; pour un appartement de 2 pièces, la réduction est de trois mille euros (3 000 € TTC) ; elle est de quatre mille cinq cents euros (4 500 € TTC) pour les 3 pièces ; la réduction est de six mille euros (6 000 € TTC) pour les logements de 4 pièces et plus. Offre non cumulable avec d’autres promotions en cours.

Mentions légales DISPOSITIF PINEL

Le dispositif dit PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l'objet d'une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendu (zone A, A BIS et B1). Les logements neufs situés en zone B2 et C restent éligibles (toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies) dès lors que le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017 et l’acte de vente définitif signé avant le 31 décembre 2018.

Le dispositif PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d'acquisition dans la limite d'un montant de 300 000 € et dans la limite d'un prix de 5 500 €/m².
Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
L'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt dépend du lieu de situation du logement.
En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.
Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.
Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Mentions légales DIspositif Censi Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d'impôts tel que prévu à l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu'au 31 décembre 2018, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s'engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d'impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d'acquisition (prix de vente HT + frais d'acquisition) du logement dans la limite de 300 000 €. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus tirés de la location qui seront des BIC et non des revenus fonciers, et le cas échéant l’ISF …), et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …. En outre cet investissement qui permet de récupérer la TVA nécessite d’établir des déclarations fiscales particulières, il est donc conseillé de s’adjoindre un expert-comptable à cet effet. Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins 20 ans. Enfin le non renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Mentions légales PTZ

Le Prêt à taux zéro est un prêt réglementé qui vous permet de financer l’acquisition de votre première résidence principale, qui peut être :
• soit un logement neuf ou assimilé neuf selon les « normes thermiques en vigueur »,
• soit un logement ancien avec travaux importants (dont le montant doit être toujours au moins égal à 25 % du coût total de l’opération) ou dans le cadre de la vente de logements anciens du parc social.
Le Prêt à taux zéro est accessible sous conditions de ressources, aux personnes physiques désirant devenir propriétaire de leur première résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la nouvelle acquisition). Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.

MENTIONS LÉGALES DE L’OFFRE "VOTRE BIEN VENDU SOUS 90 JOURS"

NEXITY LAMY Société par actions simplifiée au capital de 219 388 000 euros - Siège Social : 19 rue de Vienne - TSA 10034 - 75801 PARIS Cedex 08 - SIREN 487 530 099 RCS PARIS. APE 6832A. Carte professionnelle : N°CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Paris Île de France le 20/10/2015 et portant sur les activités de Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Prestations touristiques et Syndic de copropriété - Garanties Financières : Compagnie Européenne de Garanties et Cautions “SOCAMAB” : 16 rue Hoche. Tour Kupka B - TSA 39999, 92919 La Défense Cedex - Crédit photo : iStock.

*Offre conditionnée par la signature du 15/02/2016 au 31/12/2018 d’un mandat de vente « Tranquillité garantie vendeur » ou « Fidélité garantie vendeur ». Ces mandats prévoient que si dans les 3 mois suivant la résiliation de l’exclusivité du mandat Tranquillité ou mandat Fidélité conclu avec Nexity, le client parvient à vendre, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel de l’immobilier, le bien, pour un montant à un prix égal ou supérieur à celui prévu au Mandat (frais d’agence inclus, ou à l’avenant de baisse de prix (frais d’agence inclus)), Nexity s’engage à indemniser le vendeur de la façon suivante : une indemnité de 1.500 € si la vente n’a pas été réalisée par NEXITY LAMY au terme d’une exclusivité d’une durée de 3 mois, une indemnité de 2.000 € si la vente n’a pas été réalisée par NEXITY LAMY au terme d’une exclusivité d’une durée de 4 mois, une indemnité de 2.500 € si la vente n’a pas été réalisée par NEXITY LAMY au terme d’une exclusivité d’une durée de 5 mois, une indemnité de 3.500 € si la vente n’a pas été réalisée par NEXITY LAMY au terme d’une exclusivité d’une durée de 6 mois. Etant précisé que la garantie vendeur ne sera pas applicable en cas de résiliation du présent mandat. L’indemnité sera versée par Nexity dans les 3 mois suivant la réception de l’acte authentique, et ce si le dossier est éligible selon les modalités et conditions défi nies au mandat. Sont exclus de cette garantie: la vente de biens à usage professionnel ou commercial, la vente de caves, greniers, garages, emplacements de stationnement, la vente de terrains à bâtir, la vente de biens situés hors de France métropolitaine, les ventes non définitivement réalisées par acte authentique notarié // NEXITY LAMY Société par actions simplifiée au capital de 219 388 000 euros – Siège Social : 19 rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 PARIS Cedex 08 – SIREN 487 530 099 RCS PARIS– APE 6832A. Carte professionnelle : N°CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Paris Île de France le 20/10/2015 et portant sur les activités de Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Prestations touristiques et Syndic de copropriété – Garanties Financières : Compagnie Européenne de Garanties et Cautions “SOCAMAB” : 16 rue Hoche. Tour Kupka B – TSA 39999,92919 La défense Cedex Les informations recueillies ci-dessus font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fi ns de gestion et de prospection commerciale par la société Nexity et ses filiales, pour traiter vos demandes et pour vous adresser des alertes personnalisées (par exemple nos lancements, nos journées portes ouvertes...) et nos lettres d’information (newsletter) sur l’immobilier en général. 01/2017.Les informations recueillies ci-dessus font l'objet d'un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion et de prospection commerciale par la société Nexity et ses filiales, pour traiter vos demandes et pour vous adresser des alertes personnalisées (par exemple nos lancements, nos journées portes ouvertes...) et nos lettres d'information (newsletter) sur l'immobilier en général.

Mentions légales de l’offre Location "3 mois sans frais pour échelonner vos frais de location"

*3 mois sans frais : Offre valable dans le cadre d’un bail d’habitation signé avec Nexity Lamy jusqu'au 31/12/2018. Le paiement des frais de location (à savoir les honoraires d'organisation de la visite / constitution du dossier candidat / rédaction du bail et les honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée), sera effectué en deux fois, 50% à régler avec la 2ème mensualité de loyer, et le solde avec la 3ème mensualité. Le dépôt de garantie sera réglé par le locataire à la signature du bail. Voir tarifs, conditions et modalités en agence.

Mentions légales des Garanties Uniques Nexity

Protection Revente
(1) Pour l'application de la protection revente, un primo-accédant est une personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale ou secondaire au cours des deux dernières années. La protection revente garantit les propriétaires, contre une éventuelle moins-value liée à un accident de la vie pendant 7 ans à compter de la livraison du bien. Cette assurance est incluse dans le contrat de réservation des primo-accédants établissant leur résidence principale dans le logement neuf Nexity réservé, hors co-promotions et hors résidence étudiante, signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 ; dans le cas d'un achat en couple, elle est également incluse même si l'un des deux est déjà propriétaire. Contrats groupe n° FRBOPA07622 et FRBOPA13450 souscrits par NEXITY SA, Société anonyme au capital de 270 945 085 euros, dont le siège social est situé 19 rue de vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08 auprès de Chubb European Group Limited, ci-après dénommé l’Assureur). Par l’intermédiaire de LAMY ASSURANCES, - 46/48 chemin de la Bruyère - 69574 DARDILLY Cedex, courtier inscrit sur le registre des intermédiaires d’assurances sous le n° 07 026 280 – SAS au capital de 300.000 EUROS – Siège social : 10-12 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE – RCS NANTERRE 352 414 643. Chubb European Group Limited : succursale en France de la société de droit anglais Chubb European Group Limited, (enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892 - Siège social : 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni), ayant son siège sis : Le Colisée 8, avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex - Numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre. Autorités de contrôle : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni et Prudential Regulation Authority PRA, 20 Moorgate, Londres EC2R 6DA, Royaume Uni.

- l'offre concerne le neuf et s'applique aux primo-accédants
- cela couvre, pendant 7 ans, les éventuelles moins-values liées à un accident de la vie
- l'indemnité de compensation couvre la différence entre le prix d'achat et le prix de revente, dans la limite de 20 % du prix d'achat, et qu'elle est plafonnée à 40000 €

Protection Revenus
(2) La Protection Revenus garantit aux primo-accédants dans le neuf, un revenu en cas de chômage, pendant 7 ans à compter de la signature de l'acte notarié. Cette assurance est incluse dans le contrat de réservation d'un logement Nexity (hors copromotions), signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Elle garantit, à l'acquéreur et au co-acquéreur avec emprunt, une indemnité égale à 50% de l'échéance du prêt, dans la limite de 500€/mois, et à l'acquéreur et au co-acquéreur sans emprunt, une indemnité forfaitaire de 250€/mois. Dans tous les cas, l'indemnité est versée pendant 12 mois maximum, renouvelable une fois. La notice d'information est consultable sur www.nexity.fr. Contrats groupe n° FRBOPA07622 et FRBOPA13450 souscrits par NEXITY SA, Société anonyme au capital de 270 945 085 euros, dont le siège social est situé 19 rue de vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08 auprès de Chubb European Group Limited (ci-après dénommé l’Assureur). Par l’intermédiaire de LAMY ASSURANCES, - 46/48 chemin de la Bruyère - 69574 DARDILLY Cedex, courtier inscrit sur le registre des intermédiaires d’assurances sous le n° 07 026 280 – SAS au capital de 300.000 EUROS – Siège social : 10-12 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE – RCS NANTERRE 352 414 643. Chubb European Group Limited, à Chubb Company : succursale en France de la société de droit anglais Chubb European Group Limited (enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892 - Siège social : 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni), ayant son siège sis : Le Colisée 8, avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex - Numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre. Autorités de contrôle : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni et Prudential Regulation Authority PRA, 20 Moorgate, Londres EC2R 6DA, Royaume Uni.

- Protection revenus garantit un revenu (jusqu'à 500 €/mois) en cas de chômage
- Offre faite aux primo-accédants dans le neuf pendant 7 ans

Sécurité locative
(3) Service proposé en partenariat avec Nexity Lamy - SAS au capital de 219 388 000 € - 19 rue de Vienne - TSA 10034 - 75801 Paris Cedex 08 - RCS Paris 487 530 099 - Cartes professionnelles : Transaction, Gestion, Prestations Touristiques et Syndic n° CPI 7501 2015 000 001 224, délivrées par la Préfecture de Paris - Garanties financières : Compagnie Européenne de Garanties et de Caution « SOCAMAB » : 16 rue Hoche, Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex N° ORIAS 10 058 808. Offre conditionnée par la signature d’un contrat de réservation ou d’une promesse de vente, portant sur un bien immobilier neuf destiné à de l’investissement locatif (hors copromotion et résidences gérées) vendu par une société détenue à 100% par le Groupe Nexity et sous réserve de la signature d’un acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ou dans la promesse de vente, et de la signature d’un mandat de gestion de type SERENITE le jour de la signature de l’acte de vente, et au moins six mois avant la livraison du bien, auprès de Nexity Lamy ou une de ses filiales. Le montant d’indemnisation dépendra de la valeur du loyer estimé hors charges dans le cadre du mandat. Dans le cas où la carence est constituée, l’indemnisation sera versée au client directement par l’agence titulaire du contrat de gestion et selon les mêmes modalités que celles retenues pour le paiement de ses loyers.

Expert Déclaration
(4) Pour l’achat d’un logement neuf dans le cadre d’un investissement, NEXITY Solutions vous offre l’établissement de votre déclaration d’impôt sur le revenu incluant les revenus fonciers de votre nouveau bien par un expert-comptable. Un expert-comptable prend en charge la demande sous 48 H. La prestation proposée est de 480 € TTC. Elle inclut la déclaration d’impôt sur le revenu ainsi que la déclaration des revenus fonciers pour un bien. Le prix par bien supplémentaire est de 150 €. Prestation proposée par Nexity Solutions, en partenariat avec la Compagnie Fiduciaire, à tous les clients investisseurs dans le neuf ayant signés un contrat de réservation jusqu’au [à compléter]. NEXITY SOLUTION SAS au capital de 37 000 € - 19 rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08 - RCS Paris 491 345 302 - n°ORIAS 08043629 - Intermédiaire en Opération de Banque (courtier) figurant sur la liste de l’ACP, en partenariat avec Compagnie Fiduciaire, SA au capital de 7 000 000 €, 9 Allée Serr 33100 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 320 153 984 C - n°TVA Intracommunautaire : FR 71 320 153 984, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de la région Bordeaux - Aquitaine - Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Offre valable uniquement en cas de signature, entre le [à compléter], d’un contrat de réservation ou d’une promesse de vente portant sur le programme [à compléter] et sous réserve de la signature d’un acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ou dans la promesse de vente.

Solutions Crédit
(5) SOLUTIONS CRÉDIT est un service proposé par NEXITY SOLUTIONS - Société par actions simplifiée au capital de 37.000 € - Siège Social : 19 rue de Vienne – TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08 - 491 345 302 RCS PARIS - N° ORIAS 08043629 - Intermédiaire en Opération de Banque (courtier) figurant sur la liste de l’ACP.
NEXITY SOLUTIONS rappelle qu’aucun versement de frais de courtage ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Assistance 24h/24
(6) Offre réservée aux occupants d'un logement neuf construit exclusivement par Nexity (hors résidences gérées et vente en bloc) et dont le contrat de réservation est signé avant le 31/01/2019. Prestation proposée par Nexity Logement, SAS au capital de 6 561 944, 00€ - 19 rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 Paris Cedex 08 - RCS Paris 399 381 821, en partenariat avec Europ Assistance, SA au capital de 23 601 857 €, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1 promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers - n°ORIAS 07029463, gratuite pendant l'année suivant la livraison pour le propriétaire et le locataire occupant le bien concerné, optionnelle et payante les années suivantes. Ce service ne se substitue pas aux garanties liées à l'acquisition d'un logement neuf. Le détail des conditions peut être consulté ICI.

- service offert pendant 1 an pour l'achat d'un logement neuf
- service de dépannage d'urgence à domicile en électricité, plomberie, serrurerie, vitrerie, chaudière à gaz ou électrique et porte garage
- service exécuté par des prestataires missionnés par EUROP ASSISTANCE
- interventions dans un délai de 3h
- prise en charge à hauteur de 500 € TTC maximum



NEXITY CONSULTING - Société Anonyme au capital de 37.240 € - Siège Social : 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08 - 315 564 781 RCS PARIS

SNC Foncier Conseil - Société en nom collectif au capital de 5 100 000 euros - Siège social : 19, rue de Vienne – TSA 60030 – 75801 PARIS Cedex 08, 732 014 964 RCS PARIS

Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Annonceurs » : désigne les Filiales publiant leurs Annonces immobilières sur le Site

« Annonces immobilières » : désigne notamment les annonces de location (saisonnière ou non, ainsi que locations de vacances) et/ou de vente de biens immobiliers neufs ou anciens par les Filiales

« Filiales » : désignent les sociétés appartenant au groupe Nexity au sens de l’article L 233-1 du code de commerce, et présentant leurs annonces immobilières ou leurs Services sur le Site Internet.

« Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

« Services » : désigne tous les services accessibles via le Site et notamment l’accès aux Annonces immobilière, les simulateurs, espaces personnels et autres outils ou service proposés par le Site ainsi que la présentation de toutes les offres de services d’accompagnement proposées par les Filiales à l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.

« Site » ou « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.nexity.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Produits et Services.

« Société » : désigne la société Nexity, éditeur et propriétaire du site Internet

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

ARTICLE 2 : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d'accueil, l'Utilisateur au-delà de cette date devant s'assurer du maintien des conditions proposées.

ARTICLE 3 : IDENTITÉS DES ANNONCEURS

Le Site regroupe les Annonces immobilières de plusieurs Filiales du Groupe Nexity.

Les Annonces immobilières portant sur des biens anciens que ce soit des offres de vente ou de location émanent pour la plupart de la société NEXITY LAMY et de ses filiales.
Les Annonces immobilières portant sur des biens neufs émanent quant à elle de la société NEXITY LOGEMENT.

3.1 Annonces immobilières « ancien » :

NEXITY LAMY - Société par Actions Simplifiée au capital de 219 388 000 euros - Siège Social : 19 rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 PARIS Cedex 08 – SIREN 487 530 099 RCS PARIS - Carte professionnelle N° CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Paris-île-de-France, portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Prestations touristiques » et « Syndic de copropriété », Garanties financières : CEGC « Socamab » : 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999, 92919 La Défense Cedex.

NEXITY LAMY dispose d’un réseau d'agences immobilières à destination des particuliers implantées sur le territoire français. Elle exerce également une activité de syndic de copropriété et de gestion locative. NEXITY LAMY propose également des locations de vacances.

Ses Principales filiales sont :

RICHARDIERE SAS :
Société par actions simplifiée au capital de 31.955.000 € - Siège social : 19, rue de Vienne – TSA 90033 - 75801 PARIS Cedex 08 - 682 009 121 RCS PARIS – Carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 005 879 délivrée par la CCI de Paris-île-de-France, portant sur les activités de « gestion immobilière », « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « syndic de copropriété ».
Garanties financières : CEGC « Socamab » : 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999, 92919 La Défense Cedex.

NEXITY-STUDEA :
Société Anonyme au capital de 13.175.000 euros – Siège social : 19, rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 PARIS Cedex 08 – 342 090 834 RCS PARIS, représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Pascal PEDOUX - Carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 005 503 délivrée par la CCI de Paris-île-de-France, portant sur les activités de « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière »
Garanties financières : CEGC « Socamab » : 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999, 92919 La Défense Cedex
Assurance responsabilité civile professionnelle N° 127.124.674 auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, dont les sièges sociaux sont situés 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.

3.2 Annonces immobilières « neuf » :

La construction des programmes immobiliers sera, en cas de réalisation, assurée par une société dotée de la personnalité juridique, constituée spécifiquement pour chaque programme et filiale de NEXITY LOGEMENT. NEXITY LOGEMENT est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.561.944 euros, ayant son siège social 19, Rue de Vienne - TSA 48 200 - 75801 PARIS Cedex 08, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 399 381 821. Ainsi, les contrats de réservation puis les contrats de vente qui pourront être conclu nécessairement par écrit avec lesdites sociétés, ne sauraient engager les sociétés NEXITY ou NEXITY LOGEMENT, de sorte que celle-ci ne pourrait être tenue pour responsable de quelque inexécution d'obligations nées de tels contrats.
Les conditions générales et particulières des sociétés constituées pour la construction et la réalisation des programmes immobiliers présentés sur ce site pourront prévaloir sur les présentes conditions générales.

ARTICLE 4 : GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générale et pour un usage personnel et privé ;
- n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
- ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

ARTICLE 5 : GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que
- la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ;
- la Société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet et plus généralement;

5.1. Photographies, Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée.
Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

5.2. Liens hypertextes

Le site www.nexity.fr contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus.
La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites le site sont affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucune cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

5.3. Calcul de financement – Simulations de pouvoir d’achat

La Société propose sur Son site des simulations permettant de procéder à des calculs de plans de financement ou à des calculs de pouvoir d’achat en matière immobilière. Elle présente également des exemples de bénéfice d'exonérations fiscales dans certaines hypothèses d'investissements. Aucune information diffusée sur ce site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Ces exemples et simulations n'ont qu'une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.
L'Utilisateur souhaitant approfondir des exemples d'exonérations fiscales ou de plan de financement adaptés à sa situation personnelle, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.

5.4. Prix et Stocks

Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.
Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d'un avant contrat.

5.5. Fonctionnalité « boîte à idées »

La Société propose sur son Site (cf. pages « Ma maison & moi ») une fonctionnalité « boîte à idées », qui permet aux Utilisateurs de répondre à des questions d’ordre général concernant la maison, aux fins de soumettre au Site une idée d’ordre général, à l’exclusion de tout avis des Utilisateurs sur les produits et les services de la Société et de ses filiales.
Les questions sont mises à jour une fois par mois. Les réponses des Utilisateurs sont publiées sans modification sur le Site, si l’Utilisateur le souhaite en cochant la case correspondante, et si sa réponse (en tant que telle ainsi que le pseudonyme qui l’accompagne) remplit les critères suivants :

  • Respect de la réglementation en vigueur
  • Absence de propos et/ou de mots illicites, notamment racistes, discriminatoires, de diffamation, d’injures, d’appel à la violence, d’incitation à commettre des faits contraires à la loi, d’homophobies, sexistes, mensongers etc.
  • Respect des droits d’autrui, et notamment des droits de propriété intellectuelle
  • Absence de données personnelles, que ce soit de manière directe ou indirecte
  • Absence de contenu publicitaire de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit
  • Absence de liens vers d’autres sites
  • Absence de contenus provocateurs ou créant artificiellement un débat ou une controverse, en détournant la finalité de la fonctionnalité « boîte à idées »
  • Comporte une adresse email valide qui ne sera pas publiée sur le Site
  • Comporte un pseudonyme ne permettant pas d’identifier l’Utilisateur en question, que ce soit de manière directe ou indirecte. Ce pseudonyme sera publié avec la réponse
  • 1000 caractères maximum (espaces inclus)
  • Les réponses doivent être rédigées en langue française, dans le respect des règles d’orthographe et de grammaire, sans abréviations et sans majuscules
  • Les réponses doivent être lisibles et en rapport direct avec la question posée


Les réponses publiées dans les conditions ci-dessus sont suivies du pseudonyme que l’Utilisateur a renseigné. La publication de chaque réponse sur le Site aura une durée maximale de 12 (douze) mois à compter l’envoi de la réponse.
Sans préjudice de l’autorisation de publication des réponses sur le Site de la part de l’Utilisateur dans les conditions décrites ci-dessus, il est précisé que l’Utilisateur demeure entièrement responsable de ses idées/sa réponse. Ainsi, tout Utilisateur veillera, dans l’usage de la fonctionnalité « boîte à idées », à respecter toute législation ou règlement applicable ou encore les potentiels droits dont disposerait un tiers sur les réponses soumises au Site. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant les réponses de l’Utilisateur. La Société agit en qualité d’hébergeur de ces réponses et ne sera en aucun cas responsable, ni tenue de réparer un quelconque préjudice résultant de la rédaction, de l’envoi, la publication, la diffusion ou toute autre utilisation des réponses litigieuses, sauf si elle a été informée du caractère litigieux de la réponse hébergée, et sous réserve qu’elle n’a pas agi pour la supprimer. L’Utilisateur s’engage à garantir la Société contre toute action ou recours d’un tiers ayant pour objet les réponses soumises au Site.


ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès aux-dits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d'accès au Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux Annonces immobilières publiées sur le Site.


ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.


ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).


Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.


Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses Filiales et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.


Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.


Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la société NEXITY.
Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations reproduits sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.


ARTICLE 9 : Données personnelles – CNIL

L’utilisateur est invité à se référer à la Charte de protection des données personnelles. Pour la consulter, cliquez ICI


ARTICLE 10 : Droit Applicable - Attribution de Compétence – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Les clients des filiales du Groupe Nexity ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait aux filiales concernées dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

  • Si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie ;
  • Si la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
  • Si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée ;
  • Si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé que :

  • NEXITY LOGEMENT et ses filiales (pour l’activité de construction des programmes immobiliers) relèvent du médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO, qui peut être saisi par voie postale : 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@medimmoconso.fr. Site internet : http://medimmoconso.fr/
  • NEXITY LAMY et ses filiales relèvent du médiateur de la consommation de la FNAIM, qui peut être saisi par voie postale : Madame le médiateur de la Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM – 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris ou par voie électronique directement sur le site du médiateur : www.mediateur-fnaim.fr
  • L’agrément des médiateurs des autres filiales du Groupe Nexity est en cours. Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.
    Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission