Mentions Légales Villarboréa Lyon 7

  • COMMUNICATION 3 750 € M² : Prix à partir de hors parking, constaté au 21/12/2016 lot n° 3025 81,10 m² 4 pièces duplex pour un prix hors annexe de 316 000 € TTC vendu 304 000 € TTC en TVA 20% dans la limite des stocks disponible, applicable uniquement en cas de signature d’un contrat de réservation sur Vill’arboréa Lyon7 entre les 11 et 12 février 2017 portant sur un bien immobilier neuf vendu et sous réserve de la signature d'un acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation.
    Prix d’un parking en sous-sol 25 000 €. Offre non cumulable avec d'autres promotions en cours. SAS APOLLONIA au capital de 331 284 euros - siège social : 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS Cedex 08 - 332 540 087 RCS PARIS. Document non contractuel, illustrations non contractuelles à caractère d’ambiance, la représentation des prestations intérieures et extérieures est indicative. Perspectives Kreaction. Architectes : TVK, Atelier d’architecture Brénac & Gonzalez, Nicolas Mallet Architecte. Crédit photo : Istock
  • COMMUNICATION 20 000€ D’ECONOMIE : Cet exemple d’économie maximale est réalisée pour l’acquisition d’un 6 pièces duplex lot 2292 de 103,80 m²pour un montant de 490 000 € TTC avec une économie de 20 000 € soit un prix promotionnelle de 470 000 € TTC avec un parking sous-sol en tva 20% dans la limite des stocks disponible, applicable uniquement en cas de signature d’un contrat de réservation sur Vill’arboréa Lyon7 entre les 11 et 12 février 2017 portant sur un bien immobilier neuf vendu et sous réserve de la signature d'un acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation.
    Prix d’un parking en sous-sol 25 000 €. Offre non cumulable avec d'autres promotions en cours. SAS APOLLONIA au capital de 331 284 euros - siège social : 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS Cedex 08 - 332 540 087 RCS PARIS. Document non contractuel, illustrations non contractuelles à caractère d’ambiance, la représentation des prestations intérieures et extérieures est indicative. Perspectives Kreaction. Architectes : TVK, Atelier d’architecture Brénac & Gonzalez, Nicolas Mallet Architecte. Crédit photo : Istock

Mentions légales DISPOSITIF PINEL

Le dispositif dit PINEL résulte de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 10 septembre 2014 et le 31 décembre 2017, un logement neuf dans une résidence devant faire l'objet d'une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012 destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit a une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d'acquisition dans la limite d'un montant de 300 000 € et dans la limite d'un prix de 5 500 €/m². L'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants.

Mentions légales DIspositif Censi Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d'impôts tel que prévu à l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu'au 31 décembre 2017, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s'engagent à le donner en location à l'exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d'impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d'acquisition (prix de vente HT + frais d'acquisition) du logement dans la limite de 300 000 €. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés ) susceptibles d’ entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Mentions légales PTZ 2016/2017

Prêt à Taux 0% octroyé pour l'achat ou la construction, en résidence principale, (i) d'un logement neuf dans une résidence aux normes thermiques en vigueur, ou (ii) ancien avec travaux, sous conditions. Le Prêt à Taux 0% est réservé aux personnes physiques qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d'un plafond de ressources. Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.
Pour l'achat d'un premier logement neuf ;
Sous conditions de ressources.

MENTIONS LÉGALES DE L’OFFRE "VOTRE BIEN VENDU SOUS 90 JOURS"

NEXITY LAMY Société par actions simplifiée au capital de 219 388 000 euros - Siège Social : 19 rue de Vienne - TSA 10034 - 75801 PARIS Cedex 08 - SIREN 487 530 099 RCS PARIS. APE 6832A. Carte professionnelle : N°CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Paris Île de France le 20/10/2015 et portant sur les activités de Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Prestations touristiques et Syndic de copropriété - Garanties Financières : Compagnie Européenne de Garanties et Cautions “SOCAMAB” : 16 rue Hoche. Tour Kupka B - TSA 39999, 92919 La Défense Cedex - Crédit photo : iStock.

*Offre conditionnée par la signature du 15/02/2016 au 31/12/2017 d’un mandat de vente « Tranquillité garantie vendeur » ou « Fidélité garantie vendeur ». Ces mandats prévoient que si dans les 3 mois suivant la résiliation de l’exclusivité du mandat Tranquillité ou mandat Fidélité conclu avec Nexity, le client parvient à vendre, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel de l’immobilier, le bien, pour un montant à un prix égal ou supérieur à celui prévu au Mandat (frais d’agence inclus, ou à l’avenant de baisse de prix (frais d’agence inclus)), Nexity s’engage à indemniser le vendeur de la façon suivante : une indemnité de 1.500 € si la vente n’a pas été réalisée par NEXITY LAMY au terme d’une exclusivité d’une durée de 3 mois, une indemnité de 2.000 € si la vente n’a pas été réalisée par NEXITY LAMY au terme d’une exclusivité d’une durée de 4 mois, une indemnité de 2.500 € si la vente n’a pas été réalisée par NEXITY LAMY au terme d’une exclusivité d’une durée de 5 mois, une indemnité de 3.500 € si la vente n’a pas été réalisée par NEXITY LAMY au terme d’une exclusivité d’une durée de 6 mois. Etant précisé que la garantie vendeur ne sera pas applicable en cas de résiliation du présent mandat. L’indemnité sera versée par Nexity dans les 3 mois suivant la réception de l’acte authentique, et ce si le dossier est éligible selon les modalités et conditions défi nies au mandat. Sont exclus de cette garantie: la vente de biens à usage professionnel ou commercial, la vente de caves, greniers, garages, emplacements de stationnement, la vente de terrains à bâtir, la vente de biens situés hors de France métropolitaine, les ventes non définitivement réalisées par acte authentique notarié // NEXITY LAMY Société par actions simplifiée au capital de 219 388 000 euros – Siège Social : 19 rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 PARIS Cedex 08 – SIREN 487 530 099 RCS PARIS– APE 6832A. Carte professionnelle : N°CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Paris Île de France le 20/10/2015 et portant sur les activités de Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Prestations touristiques et Syndic de copropriété – Garanties Financières : Compagnie Européenne de Garanties et Cautions “SOCAMAB” : 16 rue Hoche. Tour Kupka B – TSA 39999,92919 La défense Cedex Les informations recueillies ci-dessus font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fi ns de gestion et de prospection commerciale par la société Nexity et ses filiales, pour traiter vos demandes et pour vous adresser des alertes personnalisées (par exemple nos lancements, nos journées portes ouvertes...) et nos lettres d’information (newsletter) sur l’immobilier en général. 01/2017.Les informations recueillies ci-dessus font l'objet d'un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion et de prospection commerciale par la société Nexity et ses filiales, pour traiter vos demandes et pour vous adresser des alertes personnalisées (par exemple nos lancements, nos journées portes ouvertes...) et nos lettres d'information (newsletter) sur l'immobilier en général.

Mentions légales de l’offre Location "3 mois sans frais pour échelonner vos frais de location"

*3 mois sans frais : Offre valable dans le cadre d’un bail d’habitation signé avec Nexity Lamy jusqu'au 31/12/2017. Le paiement des frais de location (à savoir les honoraires d'organisation de la visite / constitution du dossier candidat / rédaction du bail et les honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée), sera effectué en deux fois, 50% à régler avec la 2ème mensualité de loyer, et le solde avec la 3ème mensualité. Le dépôt de garantie sera réglé par le locataire à la signature du bail. Voir tarifs, conditions et modalités en agence.

MENTIONS LÉGALES DE LA WEB SÉRIE "LA COPRO S’EN CHARGE"
OFFRE 10 VISITES PAR AN POUR TOUTE COPROPRIÉTÉ DE PLUS DE 100 LOTS

* Offre réservée aux copropriétés de plus de 100 lots ayant désigné pour la première fois Nexity Lamy comme syndic de copropriété entre le 01/10/2015 et le 31/03/2016. Nexity Lamy s’engage à effectuer 10 visites de la copropriété sur le premier exercice comptable couvrant le mandat et à remettre aux membres du conseil syndical par email ou par courrier un compte-rendu après chaque visite effectuée. En cas de non-respect de cet engagement, Nexity Lamy indemnise la copropriété à hauteur de 3 mois d’honoraires de base annuel.

Mentions légales des Garanties Uniques Nexity

(1) PROTECTION REVENUS
La Protection Revenus garantit aux primo-accédants dans le neuf, un revenu en cas de chômage, pendant 7 ans à compter de la signature de l'acte notarié. Cette assurance est incluse dans le contrat de réservation d'un logement Nexity (hors copromotions), signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Elle garantit , à l'acquéreur et au co-acquéreur avec emprunt, une indemnité égale à 50% de l'échéance du prêt, dans la limite de 500€/mois, et à l'acquéreur et au co-acquéreur sans emprunt, une indemnité forfaitaire de 250€/mois. Dans tous les cas, l'indemnité est versée pendant 12 mois maximum, renouvelable une fois. La notice d'information est consultable sur www.nexity.fr. Contrat d'assurance n°FRBOPA13450 souscrit par Nexity SA, par l’intermédiaire de LAMY ASSURANCES,- 46/48 chemin de la Bruyère - 69574 DARDILLY Cedex, courtier inscrit sur le registre des intermédiaires d’assurances sous le n° 07 026 280 – SAS au capital de 300.000 EUROS – Siège social : 10-12 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE – RCS NANTERRE 352 414 643. ACE European Group Limited, a Chubb Company : succursale en France de la société de droit anglais ACE European Group Limited, a Chubb Company (capital de 544.741.144 £, enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892 - Siège social : 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni), ayant son siège sis : Le Colisée 8, avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex - Numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre. Autorités de contrôle : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni et Prudential Regulation Authority PRA, 20 Moorgate, Londres EC2R 6DA, Royaume Uni.
- Protection revenus garanti un revenu (jusqu'à 500 €/mois) en cas de chômage
- Offre faite aux primo-accédants dans le neuf pendant 7 ans

(2) PROTECTION REVENTE
Pour l'application de la protection revente, un primo-accédant est une personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale ou secondaire au cours des deux dernières années. La protection revente garantit les propriétaires, contre une éventuelle moins-value liée à un accident de la vie pendant 7 ans à compter de la livraison du bien. Cette assurance est incluse dans le contrat de réservation des primo-accédants établissant leur résidence principale dans le logement neuf Nexity réservé, hors co-promotions et hors résidence étudiante, signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 ; dans le cas d'un achat en couple, elle est également incluse même si l'un des deux est déjà propriétaire. Contrat groupe n° FRBOPA07622 souscrits par Nexity SA, Par l’intermédiaire de LAMY ASSURANCES,- 46/48 chemin de la Bruyère - 69574 DARDILLY Cedex, courtier inscrit sur le registre des intermédiaires d’assurances sous le n° 07 026 280 – SAS au capital de 300.000 EUROS – Siège social : 10-12 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE – RCS NANTERRE 352 414 643. ACE European Group Limited, a Chubb Company : succursale en France de la société de droit anglais ACE European Group Limited, a Chubb Company (capital de 544.741.144 £, enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892 - Siège social : 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni), ayant son siège sis : Le Colisée 8, avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex - Numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre. Autorités de contrôle : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni et Prudential Regulation Authority PRA, 20 Moorgate, Londres EC2R 6DA, Royaume Uni.
L'offre concerne le neuf et s'applique aux primo-accédants ;
Cela couvre, pendant 7 ans, les éventuelles moins-values liées à un accident de la vie ;
L'indemnité de compensation couvre la différence entre le prix d'achat et le prix de revente, dans la limite de 20 % du prix d'achat, et qu'elle est plafonnée à 40000 €


(3) ASSISTANCE 24H/24
Offre réservée aux occupants d'un logement neuf construit exclusivement par Nexity (hors résidences gérées, résidences construites par la société dénommée GFI et vente en bloc ; il est toutefois précisé que la société GFI bénéficie de l’offre à compter du 1/01/2017) et qui est livré depuis moins de douze mois au 01/01/2016, ou entre le 1/01/2016 et le 31/01/2017. Prestation proposée par Nexity Logement, SAS au capital de 6 561 944, 00€ - 19 rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 Paris Cedex 08 - RCS Paris 399 381 821, en partenariat avec Europ Assistance, SA au capital de 23 601 857 €, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1 promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers - n°ORIAS 07029463, gratuite pendant l'année suivant la livraison pour le propriétaire et le locataire occupant le bien concerné, optionnelle et payante les années suivantes. Ce service ne se substitue pas aux garanties liées à l'acquisition d'un logement neuf. Le détail des conditions peut être consulté sur www.nexity.fr.
- Service offert pendant 1 an pour l'achat d'un logement neuf ;
- Service de dépannage d'urgence à domicile en électricité, plomberie, serrurerie, vitrerie, chaudière à gaz ou électrique et porte garage ;
- Service exécuté par des prestataires missionnés par EUROP ASSISTANCE ;
- Interventions dans un délai de 3h ;
- Prise en charge à hauteur de 500 € TTC maximum ;

(4) SÉCURITE LOCATIVE
Service proposé en partenariat avec Nexity Lamy - SAS au capital de 219 388 000 € - 19 rue de Vienne - TSA 10034 - 75801 Paris Cedex 08 - RCS Paris 487 530 099 - Cartes professionnelles : Transaction, Gestion, Prestations Touristiques et Syndic n° CPI 7501 2015 000 001 224, délivrées par la Préfecture de Paris - Garanties financières : Compagnie Européenne de Garanties et de Caution "SOCAMAB" : 16 rue Hoche, Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex N° ORIAS 10 058 808. Offre conditionnée par la signature d'un contrat de réservation ou d'une promesse de vente, portant sur un bien immobilier neuf destiné à de l'investissement locatif (hors copromotion et résidences gérées) vendu par une société détenue à 100% par le Groupe Nexity et sous réserve de la signature d'un acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ou dans la promesse de vente, et de la signature d'un mandat de gestion de type SERENITE le jour de la signature de l’acte de vente, et au moins six mois avant la livraison du bien, auprès de Nexity Lamy ou une de ses filiales. Le montant d’indemnisation dépendra de la valeur du loyer estimé dans le cadre du mandat. Dans le cas où la carence est constituée, l'indemnisation sera versée au client directement par l'agence titulaire du contrat de gestion et selon les mêmes modalités que celles retenues pour le paiement de ses loyers.

(5) REPRISE TERRAIN
Cette garantie ne s'applique que pour les programmes de terrains à bâtir vendus par la société Nexity Foncier Conseil qui s'engage à racheter votre terrain en cas de survenance d'une difficulté majeure à savoir : refus du permis de construire malgré la conformité du projet au règlement d'urbanisme, au cahier des charges et au règlement de l'opération, refus du financement envisagé pour l'opération de construction (ce cas vise la demande d'un prêt dissocié du financement de l'acquisition du terrain). Il appartient à l'acquéreur de justifier de ses diligences en vue d'obtenir un prêt d'un montant proportionné (taux et durée) et compatible avec ses ressources (Nexity se réserve le droit de présenter le dossier de demande de financement de l'acquéreur à tout établissement financier) ; du décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de l'un de ses enfants mineurs ; de la mutation professionnelle de l'acquéreur à plus de 100 km du lieu de situation du terrain vendu, du licenciement de l'acquéreur ou de son conjoint. En cas de survenance de l'un des évènements suivants dans un délai de 120 jours à compter de la signature de l'acte de vente et pour autant que les travaux projetés par l'acquéreur n'aient pas débutés, l'acquéreur peut adresser à la société Nexity sa demande de résolution de vente, accompagnée des justificatifs nécessaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le premier jour ouvré précédant la date d'expiration du délai ci-dessus. Dans la mesure où les conditions ci-dessus seraient réunies, Nexity s'engage dans le cadre d'un acte de résolution de la vente à racheter le terrain au prix auquel il a été vendu. L'acquéreur ne pourra en aucun cas demander au vendeur le remboursement des droits et frais de son acquisition initiale, des frais de prêt éventuels, notamment l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé, de tous accessoires et des frais de mainlevées et de ces suites de toutes inscriptions qui auraient été prises sur le terrain (hypothèque et/ou privilège de prêteur de deniers). Si nécessaire, l'organisme prêteur éventuel interviendra obligatoirement à l'acte de résolution afin de donner main levée de toutes ces inscriptions.
L'offre concerne l'achat d'un logement neuf destiné à de l'investissement locatif ;
NEXITY LAMY s'engage à trouver un premier locataire dans les 30 jours suivant la livraison ;
à défaut, on s'engage à verser le loyer jusqu'à 6 mois ;
Si cette offre est limitée dans le temps indiquer la période concernée tant dans le corps du document que dans la mention légale.

NEXITY CONSULTING - Société Anonyme au capital de 37.240 € - Siège Social : 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08 - 315 564 781 RCS PARIS

SNC Foncier Conseil - Société en nom collectif au capital de 5 100 000 euros - Siège social : 19, rue de Vienne – TSA 60030 – 75801 PARIS Cedex 08, 732 014 964 RCS PARIS

Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Annonceurs » : désigne les Filiales publiant leurs Annonces immobilières sur le Site

« Annonces immobilières » : désigne notamment les annonces de location (saisonnière ou non, ainsi que locations de vacances) et/ou de vente de biens immobiliers neufs ou anciens par les Filiales

« Filiales » : désignent les sociétés appartenant au groupe Nexity au sens de l’article L 233-1 du code de commerce, et présentant leurs annonces immobilières ou leurs Services sur le Site Internet.

« Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

« Services » : désigne tous les services accessibles via le Site et notamment l’accès aux Annonces immobilière, les simulateurs, espaces personnels et autres outils ou service proposés par le Site ainsi que la présentation de toutes les offres de services d’accompagnement proposées par les Filiales à l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.

« Site » ou « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.nexity.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Produits et Services.

« Société » : désigne la société Nexity, éditeur et propriétaire du site Internet

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

ARTICLE 2 : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d'accueil, l'Utilisateur au-delà de cette date devant s'assurer du maintien des conditions proposées.

ARTICLE 3 : IDENTITÉS DES ANNONCEURS

Le Site regroupe les Annonces immobilières de plusieurs Filiales du Groupe Nexity.

Les Annonces immobilières portant sur des biens anciens que ce soit des offres de vente ou de location émanent pour la plupart de la société NEXITY LAMY et de ses filiales.
Les Annonces immobilières portant sur des biens neufs émanent quant à elle de la société NEXITY LOGEMENT.

3.1 Annonces immobilières « ancien » :

NEXITY LAMY - Société par Actions Simplifiée au capital de 219 388 000 euros - Siège Social : 19 rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 PARIS Cedex 08 – SIREN 487 530 099 RCS PARIS - Carte professionnelle N° CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Paris-île-de-France, portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Prestations touristiques » et « Syndic de copropriété », Garanties financières : CEGC « Socamab » : 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999, 92919 La Défense Cedex.

NEXITY LAMY dispose d’un réseau d'agences immobilières à destination des particuliers implantées sur le territoire français. Elle exerce également une activité de syndic de copropriété et de gestion locative. NEXITY LAMY propose également des locations de vacances.

Ses Principales filiales sont :

RICHARDIERE SAS :
Société par actions simplifiée au capital de 31.955.000 € - Siège social : 19, rue de Vienne – TSA 90033 - 75801 PARIS Cedex 08 - 682 009 121 RCS PARIS – Carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 005 879 délivrée par la CCI de Paris-île-de-France, portant sur les activités de « gestion immobilière », « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « syndic de copropriété ».
Garanties financières : CEGC « Socamab » : 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999, 92919 La Défense Cedex.

NEXITY-STUDEA :
Société Anonyme au capital de 13.175.000 euros – Siège social : 19, rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 PARIS Cedex 08 – 342 090 834 RCS PARIS, représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Pascal PEDOUX - Carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 005 503 délivrée par la CCI de Paris-île-de-France, portant sur les activités de « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière »
Garanties financières : CEGC « Socamab » : 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999, 92919 La Défense Cedex
Assurance responsabilité civile professionnelle N° 127.124.674 auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, dont les sièges sociaux sont situés 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.

3.2 Annonces immobilières « neuf » :

La construction des programmes immobiliers sera, en cas de réalisation, assurée par une société dotée de la personnalité juridique, constituée spécifiquement pour chaque programme et filiale de NEXITY LOGEMENT. NEXITY LOGEMENT est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.561.944 euros, ayant son siège social 19, Rue de Vienne - TSA 48 200 - 75801 PARIS Cedex 08, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 399 381 821. Ainsi, les contrats de réservation puis les contrats de vente qui pourront être conclu nécessairement par écrit avec lesdites sociétés, ne sauraient engager les sociétés NEXITY ou NEXITY LOGEMENT, de sorte que celle-ci ne pourrait être tenue pour responsable de quelque inexécution d'obligations nées de tels contrats.
Les conditions générales et particulières des sociétés constituées pour la construction et la réalisation des programmes immobiliers présentés sur ce site pourront prévaloir sur les présentes conditions générales.

ARTICLE 4 : GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générale et pour un usage personnel et privé ;
- n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
- ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

ARTICLE 5 : GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que
- la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ;
- la Société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet et plus généralement;

5.1. Photographies, Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée.
Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

5.2. Liens hypertextes

Le site www.nexity.fr contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus.
La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites le site sont affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucune cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

5.3. Calcul de financement – Simulations de pouvoir d’achat

La Société propose sur Son site des simulations permettant de procéder à des calculs de plans de financement ou à des calculs de pouvoir d’achat en matière immobilière. Elle présente également des exemples de bénéfice d'exonérations fiscales dans certaines hypothèses d'investissements. Aucune information diffusée sur ce site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Ces exemples et simulations n'ont qu'une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.
L'Utilisateur souhaitant approfondir des exemples d'exonérations fiscales ou de plan de financement adaptés à sa situation personnelle, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.

5.4. Prix et Stocks

Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.
Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d'un avant contrat.

5.5. Fonctionnalité « boîte à idées »

La Société propose sur son Site (cf. pages « Ma maison & moi ») une fonctionnalité « boîte à idées », qui permet aux Utilisateurs de répondre à des questions d’ordre général concernant la maison, aux fins de soumettre au Site une idée d’ordre général, à l’exclusion de tout avis des Utilisateurs sur les produits et les services de la Société et de ses filiales.
Les questions sont mises à jour une fois par mois. Les réponses des Utilisateurs sont publiées sans modification sur le Site, si l’Utilisateur le souhaite en cochant la case correspondante, et si sa réponse (en tant que telle ainsi que le pseudonyme qui l’accompagne) remplit les critères suivants :

  • Respect de la réglementation en vigueur
  • Absence de propos et/ou de mots illicites, notamment racistes, discriminatoires, de diffamation, d’injures, d’appel à la violence, d’incitation à commettre des faits contraires à la loi, d’homophobies, sexistes, mensongers etc.
  • Respect des droits d’autrui, et notamment des droits de propriété intellectuelle
  • Absence de données personnelles, que ce soit de manière directe ou indirecte
  • Absence de contenu publicitaire de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit
  • Absence de liens vers d’autres sites
  • Absence de contenus provocateurs ou créant artificiellement un débat ou une controverse, en détournant la finalité de la fonctionnalité « boîte à idées »
  • Comporte une adresse email valide qui ne sera pas publiée sur le Site
  • Comporte un pseudonyme ne permettant pas d’identifier l’Utilisateur en question, que ce soit de manière directe ou indirecte. Ce pseudonyme sera publié avec la réponse
  • 1000 caractères maximum (espaces inclus)
  • Les réponses doivent être rédigées en langue française, dans le respect des règles d’orthographe et de grammaire, sans abréviations et sans majuscules
  • Les réponses doivent être lisibles et en rapport direct avec la question posée


Les réponses publiées dans les conditions ci-dessus sont suivies du pseudonyme que l’Utilisateur a renseigné. La publication de chaque réponse sur le Site aura une durée maximale de 12 (douze) mois à compter l’envoi de la réponse.
Sans préjudice de l’autorisation de publication des réponses sur le Site de la part de l’Utilisateur dans les conditions décrites ci-dessus, il est précisé que l’Utilisateur demeure entièrement responsable de ses idées/sa réponse. Ainsi, tout Utilisateur veillera, dans l’usage de la fonctionnalité « boîte à idées », à respecter toute législation ou règlement applicable ou encore les potentiels droits dont disposerait un tiers sur les réponses soumises au Site. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant les réponses de l’Utilisateur. La Société agit en qualité d’hébergeur de ces réponses et ne sera en aucun cas responsable, ni tenue de réparer un quelconque préjudice résultant de la rédaction, de l’envoi, la publication, la diffusion ou toute autre utilisation des réponses litigieuses, sauf si elle a été informée du caractère litigieux de la réponse hébergée, et sous réserve qu’elle n’a pas agi pour la supprimer. L’Utilisateur s’engage à garantir la Société contre toute action ou recours d’un tiers ayant pour objet les réponses soumises au Site.


ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès aux-dits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d'accès au Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux Annonces immobilières publiées sur le Site.


ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.


ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).


Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.


Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses Filiales et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.


Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.


Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la société NEXITY.
Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations reproduits sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.


ARTICLE 9 : Données personnelles – CNIL

L’utilisateur est invité à se référer à la Charte de protection des données personnelles. Pour la consulter, cliquez ICI


ARTICLE 10 : Droit Applicable - Attribution de Compétence – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Les clients des filiales du Groupe Nexity ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait aux filiales concernées dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

  • Si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie ;
  • Si la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
  • Si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée ;
  • Si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé que :

  • NEXITY LOGEMENT et ses filiales (pour l’activité de construction des programmes immobiliers) relèvent du médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO, qui peut être saisi par voie postale : 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@medimmoconso.fr. Site internet : http://medimmoconso.fr/
  • NEXITY LAMY et ses filiales relèvent du médiateur de la consommation de la FNAIM, qui peut être saisi par voie postale : Madame le médiateur de la Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM – 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris ou par voie électronique directement sur le site du médiateur : www.mediateur-fnaim.fr
  • L’agrément des médiateurs des autres filiales du Groupe Nexity est en cours. Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.
    Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission