Loi Pinel : pour qui ? Pour quoi ?

Qui sont les investisseurs éligibles à la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt, qui peut aller jusqu’à 21 % du prix de revient d’un logement dans lequel investit le contribuable, dans la limite de 5500 € par m² et de 300 000 € d’investissement total. Cet avantage fiscal est conditionné :

• par la mise en location du logement sur une période déterminée (6, 9 ou 12 ans) ;
• pour un loyer plafonné ;
• à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certaines limites.

Qui sont les investisseurs qui peuvent prétendre à la loi Pinel ? Les textes de loi sont clairs sur le sujet : le dispositif Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui investissent, à ces conditions, dans des logements neufs ou intégralement réhabilités du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021. À noter que vous pouvez investir en Pinel en tant que particulier, en tant que SCI ou en indivision. Vous pouvez même bénéficier d’une réduction d’impôt par le biais d’une Société Civile de Placement Immobilier, ce qui vous permet de bénéficier de réduction d’impôt en optimisant votre financement.

>> À lire également : Les zones éligibles à l’investissement Pinel

Loi Pinel : pour qui est-elle la plus avantageuse ?

Pour tirer profit du dispositif Pinel, il est évidemment nécessaire d’être imposé sur vos revenus. À la différence d’un crédit d’impôt, une réduction fiscale vient en déduction de l’impôt du, mais ne peut pas être remboursée par le fisc si elle est supérieure. Et son excédent n’est pas reportable les années suivantes dans le cadre du dispositif Pinel. Afin de tirer le maximum d’avantages, il faut donc que la réduction Pinel annuelle soit inférieure ou égale au montant d’impôt sur le revenu dû chaque année, et ce pendant toute la période d’engagement à la location.

Ce dispositif s’adresse de plus aux investisseurs qui peuvent se projeter dans un investissement d’au moins 6 ans : s’ils rompent leur engagement Pinel avant son terme, par exemple en vendant leur bien, leurs avantages fiscaux acquis seront repris sur les 3 dernières années fiscales non prescrites.

>> À lire également : Loi Pinel : les avantages d'un engagement locatif sur 6 ou 9 ans.