MENTIONS LÉGALES

RÈGLEMENT JEU « Gagnez jusqu’à 100 000 € »
Du 23 janvier au 28 février 2018

Article 1 Définition :

• La société Nexity Immobilier Résidentiel Midi-Pyrénées, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000€ dont le siège social est sis 19 rue de Vienne – TSA 60030 – 75801 Paris Cedex 08 – 305 164 881 RCS Paris, est désignée ci-après : « l’Organisateur, la Société Organisatrice ».

• Le « Participant » au jeu-concours est désigné ci-après « le Participant, le Contributeur, le Joueur ».

• Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné ci-après « le Gagnant ».

Article 2 : Conditions du jeu-concours

La société Nexity Immobilier Résidentiel Midi-Pyrénées, organise un jeu concours dans le cadre d’une opération de commercialisation des programmes immobiliers Les Jardins des Arènes (395, route de Saint Simon - 31300 Toulouse) et le Forum (3, rue du 11 novembre 1918 - 31300 Toulouse), destiné à offrir un gain à valoir sur l’achat d’un bien immobilier dans l’une de ces 2 résidences, dans les conditions du présent règlement.

Article 2 : Les Participants

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine au sens de la réglementation fiscale.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Concours.

Il ne sera attribué qu’un seul lot gagnant pour tout le jeu.

Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel du Groupe NEXITY.

Toute participation contraire à ce qui précède sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 3 : Modalités de participation et déroulement du Jeu

Le jeu concours s’applique aux cent (100) premiers contrats de réservation d’un bien situé dans ces 2 résidences, signés entre le 23 janvier 2018 à 09h00 (heure d’ouverture du Bureau de Vente situé au 18 rue Ozenne à Toulouse) et le 28 février 2018 à 19h00 (heure de fermeture du Bureau de Vente situé au 18 rue Ozenne à Toulouse) et confirmés par purge du délai de rétractation de 10 jours , en application de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation (modifié par l’article 210 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance) (heure de fermeture du Bureau de Vente situé au 18 rue Ozenne à Toulouse).

Les réservations, pour être éligibles et comptabilisées dans le montant définitif de la cagnotte doivent répondre à 3 conditions :
> avoir été effectuées entre le 23 janvier à 9h et le 28 février à 19h
> être purgées du délai de rétractation au 31 mars
> avoir soit été payées comptant, ou être accompagnées d’une offre de prêt acceptée avant le 25 juin 2018

En cas de non-respect de l’une des conditions ci-dessus, le contrat de réservation suivant qui respecte les conditions du présent règlement, est intégré au jeu. Le jeu concours s’applique sous réserve du stock disponible.

Pour chaque réservation effectuée dans les conditions ci-dessus, un montant de 1 000 € (mille euros) TTC est constitué dans une cagnotte, soit un montant de cagnotte pouvant atteindre la somme maximum de 100 000 € (cent mille euros)TTC.
Le montant total de la cagnotte atteinte à la date de clôture du jeu sera ensuite attribué par tirage au sort à un gagnant unique, sous forme d’avantage financier appliqué sur le prix de vente du lot gagnant tiré au sort, sous réserve de la signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation.

En participant, la personne accepte le présent règlement et s’engage à fournir les informations exactes lors de son inscription.

Une seule participation par contrat de réservation signé sera prise en compte pendant toute la durée du jeu.

Article 4 : La Dotation prévue

Un tirage au sort sera réalisé par un huissier de justice permettant de désigner le gagnant du présent jeu concours le 28 juin 2018 à 18h00, dans les locaux de l’agence Nexity situé 18, rue Ozenne à TOULOUSE (31000). Un seul lot gagnant sera tiré au sort, parmi les cent (100) premiers contrats de réservation signés dans les conditions du présent règlement.
La personne qui remporte le jeu se voit attribuer la somme totale atteinte dans la cagnotte au jour de la clôture du jeu-concours, étant précisé que cette somme ne pourra pas excéder 100 000 € (cent mille euros)TTC. L'offre se traduira par un avantage financier appliqué sur le prix de vente (stipulé au contrat de réservation) lors de la signature de l’acte authentique de vente. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation de quelque nature que ce soit.
La dotation ne pourra excéder le prix d’achat de l’appartement.

Article 5 : Conditions et modalité de remise des dotations

Tous les participants seront conviés le 28 juin 2018 à partir de 18h à la boutique Nexity située au 18 rue Ozenne à Toulouse pour assister au tirage au sort, effectué en présence d’un huissier de justice qui désignera le Gagnant du jeu.

Le Gagnant obtiendra dans l’immédiat un reçu attestant de son gain.

En cas d’absence du gagnant, celui-ci sera informé par le biais de son adresse mail et/ou téléphone dans un délai de 7 jours après l’annonce du résultat.

Le lot sera tenu à disposition du gagnant dans les locaux de la société organisatrice au 56, avenue Bourges Maunoury – 31200 Toulouse, il lui sera remis, sous forme de remise commerciale, à la signature de l’acte authentique. Si le projet d’achat immobilier du gagnant ne va pas jusqu’à la signature de l’acte authentique, la dotation ne sera pas attribuée. Dans ce cas de figure, aucune liste d’attente ne sera établie et le lot gagnant ne sera pas réattribué.

Le gagnant ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement de la valeur du lot en espèce ou autre contrepartie. Dans les limites de la réglementation applicable, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment de force majeure, le jeu devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.

Article 6 : Conditions suspensives

Le jeu concours est mis en place sous la condition suspensive que l’Organisateur fasse l’acquisition du terrain sur lesquelles les 2 résidences verront le jour. En conséquence, à défaut d’acquisition des TERRAINS, le jeu objet du présent règlement sera réputé nul et l’Organisateur ne sera tenu à aucune indemnité de quelque sorte et pour quelque motif que ce soit.
Le Participant accepte cette condition et s’interdit d’élever toute contestation ou de réclamer toute indemnité de ce chef.

Article 7 : Disponibilité du règlement complet

Ce règlement peut être consulté à tout moment sur le lien suivant : https://lesarenes-toulouse.nexity.fr/ et également sur toulouse.nexity.fr

Il est consultable également dans les agences Nexity suivantes :
 Nexity Carmes, 18 rue Ozenne 31000 TOULOUSE
 Nexity Borderouge, 56 avenue Maurice Bourgès Maunoury 31200 TOULOUSE
 Nexity Cartoucherie, avenue de Grande-Bretagne 31300 TOULOUSE

En l’étude de Maître SCP CADENE S. - CASIMIRO P. - RAYNAUD G, huissiers de Justice
6, route d'Espagne - C.S. 62337 31023 TOULOUSE.

Il pourra être adressé sur simple demande.
Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL MIDI PYRENEES, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du présent jeu concours. Les données ainsi collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Groupe Nexity, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. En application de la loi Informatique et libertés du 6 01 1978, les participants au jeu disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui s’exercent par courrier électronique adressé à : informatique-libertes@nexity.fr ou par courrier postal à l'attention de Nexity, 19 rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 Paris Cedex 08, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Si les participants au jeu sont amenés à engager des frais à l’occasion de leur participation, ceux-ci sont à leur charge, à l’exception de la délivrance du présent règlement qui est à la charge de la société organisatrice.

Article 9 : Limites de responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé. La date et l'heure des tirages au sort pourront notamment être décalées. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des réseaux de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ces réseaux.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.

Article 10 : Fraude

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 11 : Acceptation du présent règlement

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 12 : Contestations et réclamations

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice dont les coordonnées figurent à l’article 7. Ce courrier postal ou électronique devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Article 13 : Litiges

Le présent règlement est soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.

Tout litige ou toute contestation, qui viendraient à naître, de l’application ou de l’interprétation du présent règlement, et qui ne seraient pas prévus par celui-ci, seront tranchés souverainement et en dernier ressort les tribunaux compétents de Toulouse.

Nexity, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés du Groupe NEXITY, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires.
En application de la loi Informatique et libertés du 06.01.1978, vous disposez d’un droit d’interrogation d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous qui s’exercent par courrier électronique adressé à: informatique-libertes@nexity.fr ou par courrier postal à l’attention de Nexity, 19 rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 Paris Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL MIDI PYRENEES, SAS au capital de 100 000€.
Siège social 56 avenue Bourges-Maunoury 31200 Toulouse.
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