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Ma Location avec Nexity
Mon bail d'habitation
Dans quel cas un logement est-il considéré comme meublé ?

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La liste du mobilier que doit comporter au minimum un logement meublé est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie comprenant couette ou couverture, volets, stores, rideaux ou autre « dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher », plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur, ou au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment de congélation (température inférieure ou égale à -6°C), vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager adapté au logement.

Le propriétaire peut ajouter des éléments de confort supplémentaires comme une télévision, un lave-linge, un micro-onde, une cafetière.

 

Doit-on payer à nouveau des frais d'agence en cas de changement de colocataire ?

En cas de changement d'un colocataire, seuls des frais liés à la rédaction de l'avenant seront facturés au nouveau locataire.

 

 

 

Comment sont calculés les honoraires de location ?

Les honoraires relatifs à l'organisation de la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, et l'état des lieux sont facturés au bailleur et au locataire.
La quote-part réglée par le locataire ne peut être supérieure à celle du bailleur.
Ces honoraires sont encadrés suivant un plafond par zone (très tendue, tendue et le reste du territoire) et fixés au regard de la surface du logement.

 

Quelles sont les obligations des garants (cautions solidaires) ?

La caution solidaire est une personne physique ou morale qui s'engage envers le propriétaire du bien loué, dans un acte de cautionnement, à régler les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Lorsque le bien est loué dans le cadre d’une colocation, chaque colocataire est responsable indivisiblement du paiement de la totalité des loyers et charges. L’engagement des personnes qui se portent caution est aligné sur celui des colocataires et, en cas d’impayé, chaque caution s’engage à payer l’intégralité de la dette locative.

Cette solidarité des locataires et des cautions ne s’applique pas en cas de signature de baux séparés.
La loi Alur renforce la protection des personnes qui se portent caution solidaire. Pour les baux conclus après le 27 mars 2014, l'acte de cautionnement doit nécessairement identifier, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.

La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Le propriétaire bailleur ne peut exiger une caution dès lors qu'il a souscrit une assurance couvrant les loyers impayés, excepté lorsque le locataire est un apprenti ou un étudiant.
Pour les bailleurs personnes morales, le cautionnement ne peut être demandé que par les organismes listés par décret en Conseil d'Etat ou si le locataire est un étudiant ne bénéficiant pas de bourse de l'enseignement supérieur.
Le régime de la colocation ne s'applique pas aux époux et partenaires liés par un PACS.

 

A quoi correspondent les charges ?

Les charges dites « locatives » ou « récupérables » comprennent le coût de l'utilisation qui est fait des élements collectifs. La liste de ces charges est fixée réglementairement. Suivant l’immeuble ou le type de location (appartement ou maison) les charges locatives divergent.


Il existe 3 types de frais :
- les dépenses liées à l’usage du logement comme l’eau et le chauffage
- les dépenses d’entretien et de réparation comme les parties communes ou les espaces verts
- les dépenses de services supplémentaires comme le gardiennage ou l’enlèvement des ordures.


Suivant le logement, les charges locatives sont plus ou moins élevées. Par exemple, un immeuble sans ascenseur ou sans espace vert va entraîner des charges moins lourdes. Pour les immeubles où le chauffage n’est pas collectif, les charges à régler seront moins importantes mais le locataire devra rajouter le coût de sa consommation.

Le paiement des charges se fait par provisions avec régularisation annuelle. Si le logement est loué dans le cadre d’un bail d’habitation meublée signé après le 27 mars 2014, il est possible de prévoir un règlement des charges sous forme de forfait. Le payement sous forme de forfait est la règle dans le cadre des baux mobilité.

 

J'ai perdu mes clés/ma serrure est bloquée et/ou cassée, que faire ?

En cas de perte de clés, vous devez appeler directement votre compagnie d'assurance pour faire une déclaration. Celle-ci vous apportera une solution rapide et vous offrira une prise en charge partielle des frais avancés (en cas de changement de serrure par exemple). Votre gestionnaire pourra également vous mettre en relation avec un serrurier de confiance.
Dans tous les cas, vous devez tenir informé votre gestionnaire Nexity.

 

La résiliation de mon bail d'habitation
Comment résilier mon bail ?

Lorsque vous souhaitez quitter votre logement, vous devez délivrer congé en notifiant votre départ auprès de votre gestionnaire Nexity. Pour cela, vous disposez de trois options :
1) Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception;
2) Faire signifier votre congé par acte d'huissier;
3) Remettre votre congé en main propre, contre émargement ou récépissé.

Notez que le préavis est d'une durée de 3 mois lorsqu'il s'agit d'une location nue. Ce délai est réduit à 1 mois si vous résidez en zone tendue (zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement) ou si vous justifiez des motifs suivants, au moment de l’envoi de la lettre de congé :


- Locataire justifiant de l’obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- Locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
- Locataire qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre de l'aide personnalisée au logement

A noter que ce délai de préavis réduit s’applique également aux locations dans le cadre de baux d’habitation meublée et baux mobilité.
Votre gestionnaire Nexity accusera réception de votre congé par un courrier indiquant votre date exacte de départ dans un délai de 15 jours.

Comment s'effectue mon état des lieux de sortie avec Nexity ?

Un rendez-vous vous sera proposé le jour de la fin de votre préavis.

L'état des lieux de sortie ne pourra cependant pas avoir lieu un dimanche ou un jour férié et sera donc reporté au jour ouvré suivant.
Il sera effectué par un collaborateur de l'agence ou un expert.

Le logement doit être restitué en bon état d’usage et de propreté et contenir l’ensemble des équipements mentionnés au contrat de location. Si tel n’est pas le cas, des retenues pourront être effectuées sur le montant du dépôt de garantie à hauteur du coût du nettoyage et des réparations effectuées.

Nous vous invitons à contacter votre gestionnaire pour fixer un rendez-vous au plus vite, depuis votre Espace MyNexity.

 

Ai-je besoin d’une attestation de sortie pour résilier mon contrat d'assurance multirisque habitation ?

Dès lors que l'état des lieux de sortie est réalisé, votre agence doit vous transmettre un courrier attestant de la libération de votre logement suite à votre demande de congé. Ce courrier peut être adressé à votre assureur. Il fera foi dans le cadre de la résiliation de votre contrat d'assurance.
Une copie de l'état des lieux de sortie est également recevable pour résilier votre contrat d'assurance.

 

Mes documents Nexity
Comment puis-je obtenir une quittance de loyer ?

Vous pouvez retrouver une quittance de loyer dans la rubrique "Mes documents" de votre Espace MyNexity.

 

Comment puis-je obtenir mon avis d'échéance ?

Vous pouvez retrouver vos avis d'échéance dans la rubrique "Mes documents" de votre Espace MyNexity.

 

Je n'ai pas reçu mon état des lieux d'entrée. Que faire ?

Vous pouvez vérifier votre état des lieux sur votre Espace MyNexity dans la rubrique "Mes Documents" puis "Mes états des lieux"

 

Je n'ai pas reçu mon état des lieux de sortie. Que faire ?

Effectuer une demande auprès de votre interlocuteur depuis votre Espace MyNexity.

 

Mon entrée dans les lieux
Je viens d'emménager dans une location Nexity. Quelles sont mes obligations ?

Vous devez régler le montant du loyer, ainsi que les provisions sur charges et êtes libre de prendre possession des lieux tout en respectant le règlement de copropriété lorsque le bien est situé dans un immeuble collectif.
Vous êtes dans l'obligation de souscrire à une assurance multirisques habitation et d'en fournir une attestation chaque année.
A défaut, la clause mettant fin au bail de plein droit pourra être invoquée par le bailleur

Suis-je obligé.e de souscrire à une assurance multirisques habitation ?

Il est obligatoire de souscrire à une assurance multirisques habitation garantissant le logement et les dépendances (objet du bail) auprès de la compagnie d'assurance de votre choix.
La remise des clés sera subordonnée à la remise d’une attestation d’assurance.
Cette attestation devra nous être transmise chaque année afin de justifier du renouvellement de votre contrat d’assurance. A défaut, la clause mettant fin au bail de plein droit pourra être invoquée par le bailleur.
Dans le cas d'une colocation, tous les colocataires doivent être assurés en responsabilité civile.

En cas de sinistre, vous devez immédiatement avertir Nexity et informer votre assureur par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés. Attention en cas de vol, les délais sont plus courts, vous devez déposer plainte auprès du commissariat dans les 24 heures et informer votre assureur dans les 48 heures qui suivent.

 

Mon propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Votre propriétaire ne peut pas conserver un double de vos clés, sauf si vous lui avez donné votre accord. Notez qu'il est plutôt rassurant de savoir qu'un jeu de clés est disponible chez votre propriétaire afin d'éviter de devoir payer l'intervention d'un serrurier en cas de perte (intervention à votre charge le cas échéant)

 

Puis-je avoir le nom de l’ancien locataire pour ouvrir mon compteur EDF ?

 

Le nom de l'ancien locataire est communiqué sur un document qui est fourni au nouveau locataire avec son bail, et les autres documents (diagnostics…). Si vous ne retrouvez plus votre document ou cette information, contactez votre gestionnaire depuis votre Espace MyNexity.

 

Puis-je avoir le Point de Livraison (PDL) pour ouvrir mon compteur EDF dans un appartement neuf ?

Le Point de Livraison (PDL) est généralement indiqué sur le montant de la porte de votre appartement. Si logement ancien, vous pouvez utiliser le nom du précédent locataire. Celui-ci fait foi pour ouvrir votre compteur EDF. Si vous ne retrouvez pas cette information, contactez votre gestionnaire depuis votre Espace MyNexity.

 

J'ai des compléments à rajouter concernant mon état des lieux d'entrée, comment puis-je faire ?

 

Vous disposez d'un délai de 10 jours après votre entrée dans le logement pour notifier au gestionnaire des dommages qui n'auraient pas été pris en compte dans l'état des lieux de sortie du précédent locataire. Vous devez justifier avec précision les élements omis, et adresser à votre gestionnaire ces remarques en lettre recomandée avec accusé de réception.

 

Mon loyer et mes charges
Que se passe t-il en cas de retard de paiement ou d'impayé de loyer ?

Le locataire est légalement tenu de régler les loyers et charges, à la date indiquée sur le bail.
Afin d'éviter les oublis de règlement, nous conseillons de privilégier le prélèvement automatique.
En cas de difficultés de paiement, le locataire est vivement invité à en informer son gestionnaire Nexity. Sous réserve de l'accord du propriétaire, il sera possible de déterminer des modalités de paiement, permettant de surmonter lesdites difficultés.
En cas de manquement du locataire à son obligation de régler les loyers et charges et passé un délai de 2 mois à compter de la signification d’un commandement de payer par voie d’huissier demeuré infructueux, une procédure contentieuse visant la résiliation du bail pourra être engagée à l’encontre du locataire devant le tribunal d’instance territorialement compétent.

 

Qu'est-ce-que la régularisation des charges locatives ?

Le locataire verse tous les mois des provisions sur charges concernant le bien loué. Une fois par an, il reçoit un document détaillant la régularisation des charges, autrement dit un comparatif entre les dépenses réelles et les provisions versées.
Si les dépenses annuelles sont inférieures au montant des charges appelées, le trop-perçu lui sera restitué, si les dépenses réelles ont dépassé les provisions annuelles appelées, un complément lui sera demandé. Les provisions suivantes seront alors ajustées, en fonction de la dernière régularisation.
Passé un délai de 3 ans, vous ne pourrez plus exiger le paiement des charges au-delà de l'année N-3.

 

Pourquoi mon loyer a-t-il augmenté ?

Si votre bail prévoit expressément une clause de révision, votre loyer peut augmenter chaque année sur la base de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE, qui fixe les plafonds des augmentations annelles des loyers que peuvent demander les bailleurs. Le calcul de la révision figure sur votre avis d’échéance.
La révision annuelle du loyer se calcule comme suit : (montant du loyer hors charges X IRL applicable à la date de révision / IRL de l’année n-1).
L'augmentation de votre loyer TTC peut également être due à une régularisation des charges ou à l'imputation de la taxe d'ordures ménagères. Ces informations sont indiquées sur votre avis d'échéance.

 

Comment puis-je régler mon loyer ?

3 options s'offrent à vous pour effectuer le réglement de votre loyer :


- Afin de faciliter les démarches, nous vous conseillons de souscrire au prélèvement automatique depuis votre Espace MyNexity, rubrique "Mon compte locataire". Choisissez "Adhérer au prélèvement automatique" et renseignez vos coordonnées bancaires.


- Tous les mois, vous pouvez également effectuer le réglement par virement, en choisissant l'option "e-paiement immediat" également disponible depuis la rubrique "Mon compte locataire" de votre Espace MyNexity. Si vous souhaitez effectuer un virement classique avec votre établissement bancaire, renseignez le RIB de votre agence Nexity. N'oubliez pas de renseigner votre référence client dans l'ordre de virement. Cette référence est disponible sur vos avis d'échéance.


- Enfin, vous pouvez également procéder au réglement de votre loyer par chèque, à l'odre de votre agence Nexity. L'adresse de votre agence est disponible sur l'Espace MyNexity, rubrique "Mon interlocuteur Privilégié".

 

Je voudrais changer de RIB pour le paiment de mon loyer par prélévement automatique ?

Vous pouvez effectuer une demande de changement de RIB depuis votre Espace Client MyNexity, rubrique "Contacter mon conseiller". Votre gestionnaire vous adressera le mandat SEPA à compléter et vous devrez l'adresser à votre agence, en version originale.

 

Avez-vous reçu mon chèque ?

Vous pouvez vérifier si l'encaissemnent du chèque a été effecuté sur l'Espace MyNexity, rubrique "Mon compte locataire", en déroulant la situation de votre compte.

 

J'ai déjà réglé mon loyer, pourquoi ai-je été relancé ?

Si vous avez été relancé alors que votre loyer a été réglé, veuillez ne pas ternir compte de cette relance. Il se peut en effet que le loyer n'ait pas été réglé dans les délais indiqués sur le contrat de bail, ou que le traitement de votre chèque ait pris un peu de temps.
Pour faciliter les démarches, nous vous conseillons de souscrire au prélèvement automatique depuis votre Espace MyNexity, rubrique "Mon compte locataire".

 

A quelle adresse puis-je envoyer mon chèque ?

Vous pouvez procéder au réglement de votre loyer par chèque, à l'ordre de votre agence Nexity.

L'adresse de votre agence est disponible sur l'Espace Client MyNexity, rubrique "Tous mes contacts".

 

Avez-vous reçu le versement des mes Aides Personnalisées au Logement (APL) de la CAF ?

Vous pouvez vérifier si l'encaissement CAF a été effectué sur l'Espace MyNexity, rubrique "Mon compte locataire", en déroulant la situation de votre compte.

Qui doit régler la taxe d'habitation ?

 

La taxe d'habitation est due par le locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année.

 

L'entretien de mon logement
Puis-je effectuer des travaux d'embellissement sur ma location ?

En votre qualité de locataire, vous avez la jouissance exclusive du logement. A ce titre, vous pouvez l’aménager librement et avez la possibilité de réaliser des travaux d'embellissements (papier peint, peinture...). Si vous souhaitez réaliser des gros travaux de transformation du logement, vous devrez impérativement recueillir l’accord écrit de votre propriétaire. Pour ce faire, vous devrez faire part de votre besoin détaillé à votre gestionnaire.
A noter qu’il vous appartient de prendre en charge l'entretien courant du logement, ainsi que les réparations locatives.

 

Quels sont les travaux d’amélioration au sens de la loi du 6 juillet 1989 ?

S’agissant de la fixation du loyer en zone tendue lors de la relocation ou du renouvellement de bail ainsi qu’en cours de bail (zone tendue ou non), la règlementation permet de majorer le loyer, sous certaines conditions, si des travaux d’amélioration ont été réalisés par le bailleur.

Les travaux d’amélioration, à distinguer des travaux d’entretien, sont ceux qui apportent des éléments supplémentaires de confort et d’habitabilité par rapport aux aménagements existants.

Ont été considérés comme des travaux d’amélioration :
- Les travaux relatifs à l’amélioration de la performance énergétique : installation d’une chaudière à condensation, remplacement de fenêtres par du double vitrage, pose de volets, radiateurs performants et peu énergivores, travaux d’amélioration de l’isolation, pose d’une VMC, d’une climatisation
- La pose d’une cuisine aménagée et équipée
- L'installation d’une porte blindée
- La pose d’une baignoire en remplacement d’une douche et la pose d’élements de salle de bains
- L'installation d’un ascenseur/d'un digicode/d'un interphone

Ne constituent pas des travaux d’amélioration :
- Les travaux de réfection de peinture et tapisserie, de revêtements de sol, de réfection de l’électricité
- Le remplacement d’équipements vétustes
- Les travaux d’entretien courant, gros entretien, grosses réparations
- Le remplacement du ballon électrique
- Les travaux de menuiserie

 

Comment déclarer un sinistre dans mon logement ?

En cas de sinistre, vous devez avertir immédiatement Nexity et informer votre assureur par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés. Attention en cas de vol, les délais sont plus courts, vous devez déposer plainte auprès du commissariat dans les 24 heures et informer votre assureur dans les 48 heures qui suivent.

Vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre depuis votre Espace MyNexity, rubrique "Contacter votre conseiller" puis "Déclaration et suivi d'un incident ou panne".

 

Mon dépôt de garantie
Quels sont les délais et conditions de restitution de mon dépôt de garantie ?

Votre dépôt de garantie vous sera restitué dès lors que l'état des lieux de sortie aura été réalisé et les délais imposés par la loi seront écoulés.
Le délai maximum de restitution est porté à 2 mois si l'état des lieux de sortie laisse apparaitre des dégradations (même mineures) pouvant être mise à la charge du locataire. Ce délai est ramené à 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée dans le logement.

 

Pourquoi ai-je une retenue sur mon dépôt de garantie

 

Afin de provisionner les éventuels dépassement de charges et l'imputation de la taxe ménagère, Nexity est autorisé à retenir jusqu'à 20% du montant de votre dépôt de garantie. Cette somme vous sera ensuite restituée après régularisation des charges adressé par le syndicat des copropriétaires.

 

Mon agence Nexity
Quels sont les horaires d'ouverture de mon agence ?

 

Vous pouvez consulter les horaires de votre agence en cliquant ici : https://www.nexity.fr/immobilier/particuliers/acheter/trouver-une-agence-immobiliere

 

Quels sont les horaires d'ouverture de mon agence ?

Vous pouvez consulter les horaires de votre agence en cliquant ici : https://www.nexity.fr/immobilier/particuliers/acheter/trouver-une-agence-immobiliere