* Dispositif Censi Bouvard 
Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu’au 31 décembre 2019, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s’engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d’impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d’acquisition (prix de vente HT + frais d’acquisition) du logement dans la limite de 300 000 €. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus tirés de la location qui seront des BIC et non des revenus fonciers, et le cas échéant l’ISF…), et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion... En outre cet investissement qui permet de récupérer la TVA nécessite d’établir des déclarations fiscales particulières, il est donc conseillé de s’adjoindre un expert-comptable à cet effet. Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins 20 ans. Enfin le non renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence. LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LOCATION ENTRAINE LA PERTE DU BENEFICE DES INCITATIONS FISCALES. L’ATTENTION DE L’ACQUEREUR EST ATTIREE SUR LES RISQUES AFFERENTS A UN INVESTISSEMENT LOCATIF (EX. : NON-RESPECT DES CONDITIONS D’OCTROI DE L’INCITATION FISCALE, Y COMPRIS DES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION, DEFAILLANCE DE L’EXPLOITANT, LOYERS IMPAYES, EVOLUTION DEFAVORABLE DU MARCHE LOCATIF) SUSCEPTIBLES D’ENTRAINER LA PERTE DU BENEFICE DES INCITATIONS FISCALES ET/OU LA REMISE EN CAUSE DE L’EQUILIBRE FINANCIER DE L’INVESTISSEMENT.
 
** Statut LMNP
L’ATTENTION DE L’ACQUÉREUR EST ATTIRÉE SUR LES RISQUES AFFÉRENTS À UN INVESTISSEMENT LOCATIF (EX. : NON-RESPECT DES CONDITIONS D’OCTROI DE L’INCITATION FISCALE, Y COMPRIS DES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION, DÉFAILLANCE DE L’EXPLOITANT, LOYERS IMPAYÉS, ÉVOLUTION DÉFAVORABLE DU MARCHÉ LOCATIF) SUSCEPTIBLES D’ENTRAÎNER LA PERTE DU BÉNÉFICE DES INCITATIONS FISCALES ET/OU LA REMISE EN CAUSE DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE L’INVESTISSEMENT.
Le statut LMNP est ouvert au contribuable qui affecte des logements à une location meublée et dont les revenus de ces locations ne dépassent pas 23 000€ TTC par an et 50% de leur revenu global. L’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel relève fiscalement de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux définis à l’article 34 du Code Général des Impôts. En outre le dispositif LMNP dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines résidences gérées et qui est donné en location à un gestionnaire au travers d’un bail commercial d’une durée de 9 ans minimum permet sous conditions de récupérer la TVA.
 
(1) Taux moyen d’occupation des résidences Domitys ouvertes depuis plus de 2 ans. Source : www.domitys.fr
 
(2) Pourcentage non contractuel, variable selon le programme et les lots disponibles. Exemple basé sur un lot situé dans une résidence séniors à Amiens. Les taux moyens de rentabilité de Nexity Studéa et Domitys observés sont de 4% - pourcentage calculé sur la base des grilles de prix des derniers lancements en résidence étudiants (Bordeaux - Bordovita et Clermont-Ferrand - Origin Campus) et résidences services seniors (Amiens – La Plume de Samara et Chalon-sur-Saône – Les Sequanes)
 
Nexity Patrimoine SNC au capital de 150 000 euros - RCS PARIS 329 087 118. 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS Cedex 08
 
NEXITY STUDEA, Société Anonyme au capital de 15.450.000 euros, Siège social : 19 rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 Paris Cedex 08, SIREN 342 090 834 RCS PARIS, Carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 005 503 délivrée par la CCI de Paris-Ile-de-France, portant sur les activités de « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière », Garanties financières : CEGC « Socamab » : 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999, 92919 La Défense Cedex.
 
ÆGIDE SA au capital de 6.796.100 € - RCS Paris B 401 397 765