Si un locataire souhaite quitter son logement, il devra procéder à la résiliation de son contrat. Afin de donner congé le locataire doit délivrer sa lettre de résiliation à son propriétaire soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier, soit en remettant la lettre en main propre contre un récépissé du propriétaire.

Le préavis est de 3 mois si le logement est situé dans une zone non tendue et en zone tendue si le bail est antérieur au 27/03/2014 ou si le bail n’a pas été renouvelé depuis le 27/03/2014 (hors tacite reconduction) - sur les baux récents en zone tendue le préavis est ramené à 1 mois.

Retrouvez plus d'informations sur le bail de location.


Nom du locataire
Adresse

Nom du propriétaire
Adresse

Lieu, Date
recommandée avec accusé réception


Objet : Résiliation de bail


Madame, Monsieur,


Locataire du logement situé au (adresse du logement) depuis le (date de la signature du bail), je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.


Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard du délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, le (date du départ délai de préavis compris).


Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


Signature

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Conditions de résiliation du contrat de bail

Location vide ou meublée ?
- Pour une location vide le préavis est de 1 ou 3 mois selon certaines conditions (voir ci-dessous).
- Pour une location meublée le préavis est de 1 mois.

Préavis : 1 ou 3 mois ?
La durée normale d'un préavis est de 3 mois mais dans certains cas celle-ci peut descendre à 1 mois :

- Zone tendue : La loi Alur a permis de réduire la durée du préavis pour les locataires dont le logement se situe dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Cette mesure concernait tous les biens dont les baux avaient été signés après le 27 mars 2014 mais depuis la loi Macron cela concerne tous les logements situés dans ces zones dites tendues.

- Perte involontaire d'emploi :
Lorsque le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est à dire après un licenciement, le préavis est de 1 mois. Une rupture conventionnelle permet également une réduction du délais.

- Mutation professionnelle :
Le locataire peut bénéficier d'un préavis de 1 mois lorsqu'il fait l'objet d'une mutation professionnelle.

- Reprise d'emploi :
Lorsque le locataire trouve son premier emploi, un préavis de 1 mois est accordé.

- RSA :
Les locataires bénéficiaires du RSA se voient accorder un préavis de 1 mois.

- Allocation aux adultes handicapés :
Les locataires titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ont également le droit à un préavis de 1 mois.

- État de santé :
Si l'état de santé du locataire exige un déménagement, le préavis peut être réduit à 1 mois.

- Attribution d'un HLM :
Si un locataire d'un logement dans le parc privé se voit attribuer un logement social, il bénéficie d'un préavis de 1 mois.

- Pacs et mariage :
Les personnes mariés et pacsés sont cotitulaires du bail, il suffit donc que l'un deux réponde aux conditions citées ci-dessus pour le préavis soit de 1 mois.

- Demande de réduction :
Si le locataire n'entre pas dans une des catégories citées, il a la possibilité de demander une réduction du délai de préavis directement au propriétaire. Libre à ce dernier d'accepter ou non cette demande.

Départ du locataire
Le locataire doit quitter son logement au plus tard le dernier jour du préavis. Un rendez-vous est alors fixé entre le locataire et le propriétaire afin d'établir l'état des lieux (et l'inventaire pour une location meublée). Le propriétaire dispose d'un délai maximum de 2 mois pour restituer la caution.

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