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recommandée avec accusé réception


Objet : Communication du rapport d’expertise


Madame, Monsieur,


Suite au sinistre (précisez la référence de votre dossier), vous m’avez notifié, dans votre lettre du (précisez la date), votre décision de ne pas m’indemniser pour les dégâts occasionnés.
Vous fondez votre décision sur le rapport d’expertise établi à la suite de ce sinistre. Selon les dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, il vous appartient d’apporter la preuve de l’exclusion (ou de la limitation) que vous m’opposez.


Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir le rapport de l’expert, dans les plus brefs délais. A défaut, je me verrai contraint de saisir les juridictions compétentes pour en obtenir un exemplaire.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


Signature