L'acte de cautionnement peut être exigé par un bailleur lors de la conclusion d'un contrat de bail. Cela signifie qu'un garant (un tiers), va s'engager à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci se retrouve dans l'incapacité de payer.

Pour les propriétaires : Si vous ne disposez pas d'une assurance garantissant les loyers impayés et que vous souhaitez que le potentiel locataire de votre bien vous fournisse une garantie, vous pouvez demander un acte de cautionnement.

Acte de cautionnement


Madame, Monsieur,


Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution) demeurant (adresse complète) déclare me porter caution de M. (nom et prénom du locataire) avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M. (nom et prénom du bailleur) demeurant à (adresse du bailleur), propriétaire des locaux, pour une durée de (durée du bail renouvellement éventuel) ans à compter du (date de prise d’effet du bail).


Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.


(Mentions manuscrites)


« Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de (en chiffres et en lettres) euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.


Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»


Signature

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Conditions de l'acte de cautionnement

L'acte de cautionnement doit obligatoirement contenir des mentions manuscrites de la part de la personne qui se porte caution :

- Le montant du loyer en chiffres et en lettres
- Les mentions précisants que la personne se portant caution a bien pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements
- La reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple

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