Lorsque vous visitez un logement et qu’il vous convient, vous devrez déposer votre dossier de candidature au propriétaire : tour d'horizon sur les pièces à fournir obligatoirement et les documents interdits...
préparer un dossier de location

Un dossier de location se compose de plusieurs éléments : d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport), d'un justificatif de domicile ainsi que des pièces attestant de l'activité professionnelle et des ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition, etc) du candidat à la location.

LE DOSSIER DE LOCATION


Découvrez en vidéo comment bien préparer son dossier de location.

Les documents à fournir

Les documents pouvant être exigés par un propriétaire auprès du candidat locataire et du garant sont de 4 natures : pièces attestant de l’identité du candidat à la location, de sa domiciliation, de son activité professionnelle et de ses ressources.

Pour les deux premières catégories, le locataire n’aura à fournir qu’une seule pièce justificative, à choisir dans une liste préétablie:

- Pour l’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour ;

- Pour la domiciliation : 3 dernières quittances de loyer, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, attestation d’hébergement chez un tiers ou justificatif de propriété (titre ou avis de taxe foncière).

Le propriétaire peut par contre demander plusieurs justificatifs de revenus et d’activité, en fonction de la situation du candidat : bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail, simulation d’aides au logement…

Lorsque le propriétaire-bailleur réclame un ou plusieurs garants, vous devrez intégrer dans votre dossier une lettre d’engagement de leur part ainsi que les justificatifs demandés au locataire.
Le dépôt de garantie vous sera demandé lors de la signature du bail.

Il correspond à 1 mois de loyer hors charges (sauf pour les baux soumis à une convention de l'Etat : possibilité de prendre 2 mois).
Dans l’idéal, préparez plusieurs dossiers (en plus de l’original) de façon à pouvoir les déposer aux propriétaires à chaque visite. N’hésitez pas à soigner la présentation de votre dossier de location pour faire la différence avec les autres candidats.

Vous avez besoin d'information supplémentaire ? contactez-nous : Etre rappelé Demande d'information

Les documents interdits

Certains propriétaires réclament des documents relatifs à la vie personnelle du locataire qu’ils ne sont pas en droit de demander. En voici la liste :

  • Photo d’identité
  • Carte d’assuré social
  • Copie de relevé de compte bancaire ou postal
  • Attestation d'absence de crédit en cours
  • Autorisation de prélèvement automatique
  • Dossier médical personnel
  • Extrait de casier judiciaire
  • Contrat de mariage
  • Jugement de divorce (sauf paragraphe commençant par l’énoncé "par ces motifs" ce qui permet de prouver le divorce)
  • Attestation du précédent bailleur certifiant le bon paiement des loyers (sauf si les quittances de loyers ne peuvent pas être fournies)
Attention

Un garant ne peut pas être demandé au locataire si le propriétaire bénéficie d'une assurance prenant en charge les loyers impayés (sauf pour les étudiants et les apprentis). D'autre part, il est strictement interdit au propriétaire-bailleur d'exiger de son futur locataire un versement pour réserver son logement (sauf pour une location saisonnière).

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