Le dépôt de garantie est une somme que verse le locataire au propriétaire en début de bail. Si aucun dégât n’est constaté à l’issue de la location, le locataire récupère cette somme.
à retenir

Définition : c'est une somme versée par le locataire au propriétaire qui sera utilisée en cas de dégradation.

Les règles : le bail fixe le montant du dépôt de garantie qui ne peut excéder l'équivalent de 2 mois de loyers.

Restitution : au départ du locataire, si aucune dégradation n'est constatée, le propriétaire doit le restituer au locataire.

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Montant du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est fixé au moment de la signature du bail et ne peut faire l’objet d’aucune modification ultérieure. Le dépôt de garantie ne peut excéder en aucun cas l’équivalent de deux mois de loyer.

  • Pour les logements sociaux conventionnés, les logements privés non conventionnés et les logements-foyer, le dépôt de garantie correspond à 1 mois de loyer.
  • Pour les logements sociaux non conventionnés, les logements privés conventionnés et les logements soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut demander jusqu'à deux mois de loyer.

Restitution du dépôt de garantie : une obligation pour le propriétaire !

Si le logement n’a pas subi de dégâts liés à un mauvais usage et si le locataire s’est acquitté de ses obligations (notamment en matière de paiement des loyers), le propriétaire se doit de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire est en droit de la conserver – partiellement ou totalement.

En cas de revente du bien en cours de bail, c’est au nouveau propriétaire de restituer la somme aux locataires.

Dépôt de garantie : les exceptions à la règle

Il existe toutefois certaines exceptions à ces dispositions : certains logements ne sont, par exemple, pas concernés. C’est le cas des logements meublés. Le montant du dépôt de garantie pour ces types de biens est alors défini par le contrat oral ou écrit qui lie les deux parties. Il est vivement conseillé au locataire de demander un écrit pour le prouver.

à noter

Le propriétaire peut demander au locataire le versement à l’avance de plusieurs mois de loyer. S’il en réclame plus de deux, le locataire n’aura, en aucun cas, à verser de dépôt de garantie !

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