Que vous soyez propriétaire ou locataire, le bail de location d’un appartement, d’un studio ou d’une maison vous engage. Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont vos droits ? Découvrez ci-dessous les réponses à vos questions !
Le bail de location

Le bail de location est un contrat régissant les relations entre le bailleur et le locataire pour toute la durée de la location. Pour une location non-meublée, le bail est de 3 ou 6 ans et peut être renouvelé. Pour une location meublée, le bail est d'1 an ou de 9 mois minimum pour les étudiants.

Les règles du bail de location classique

  • Le bail, appelé également contrat de location, permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire.

    Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties.
  • Le bail est en général de 3 ans, engagement valable pour le locataire et le bailleur. Le bail d'une durée de 6 ans est consenti si le bailleur est une personne morale (hors SCI familiale). Par ailleurs, un propriétaire peut établir un bail d'une durée inférieure à 3 ans avec un minimum de 1 an, lorsqu'un événement précis justifie qu'il ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales (articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989). La clause de reprise doit être stipulée dans le bail.
  • Pour quitter un logement, le locataire doit adresser au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision de quitter le bien, 3 mois avant son départ. Il s'agit du délai de préavis légal.

    Mais certaines situations peuvent justifier un départ accéléré, comme la perte d'un emploi ou une mutation professionnelle, qu'elle soit à son initiative ou à la demande de votre employeur. Le délai de résiliation de bail est alors ramené à 1 mois à condition de produire un justificatif. S'il y a plusieurs locataires, veillez à ce que chacun appose sa signature sur la lettre de préavis.

Des pièces dorénavant détaillées précisément

Les documents pouvant être exigés par un propriétaire auprès du candidat locataire et du garant sont de 4 natures : pièces attestant de l’identité du candidat à la location, de sa domiciliation, de son activité professionnelle et de ses ressources.

Pour les deux premières catégories, le locataire n’aura à fournir qu’une seule pièce justificative, à choisir dans une liste préétablie :

  • Pour l’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour
  • Pour la domiciliation : 3 dernières quittances de loyer, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, attestation d’hébergement chez un tiers ou justificatif de propriété (titre ou avis de taxe foncière)

Le propriétaire peut par contre demander plusieurs justificatifs de revenus et d’activité, en fonction de la situation du candidat : bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail, simulation d’aides au logement…

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la location meublée : un bail spécifique

  • Si la rédaction d’un bail pour une location meublée est fortement recommandée, elle n’est pas obligatoire. Rien n’oblige donc le propriétaire à établir les conditions de location par écrit. Il est néanmoins dans l’intérêt de chacun de disposer d’un tel document, sur lequel s’appuyer en cas de litige.
  • Le propriétaire peut augmenter le montant du loyer à l’échéance du bail, sans aucune restriction. Si une clause de révision du loyer est incluse dans le contrat, le propriétaire peut également revoir son montant durant le bail, en fonction de l’indice de référence des loyers.
  • Le délai de préavis d’un bail de location d’appartement non meublé est fixé à 1 mois minimum, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Le « socle minimal » d’équipements à fournir dans le cadre d’une location meublée

Les logements loués meublés doivent comporter certains éléments «en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante». Publié le 5 août 2015, un décret d’application de la loi Alur en précise la liste :

  • literie comprenant couette ou couverture ;
  • volets, stores, rideaux ou autre « dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher » ;
  • plaques de cuisson ;
  • four ou four à micro-ondes ;
  • réfrigérateur et congélateur, ou au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment de congélation (température inférieure ou égale à -6 °C) ;
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • ustensiles de cuisine ;
  • table et sièges ;
  • étagères de rangement ;
  • luminaires ;
  • matériel d’entretien ménager adapté au logement.
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