1.Qu’est-ce que l’investissement locatif ?
2.Quels sont les avantages de l’investissement locatif ?
3.Pourquoi investir dans l'immobilier neuf plutôt que dans l'ancien ?
4.Quels sont les dispositifs de défiscalisation en vigueur ?
5.Comment fonctionne les lois Duflot/Pinel ?
6.Qu’est-ce que le statut de Loueur en Meublé ?
7.Qu’est-ce qu’une résidence meublée / résidence gérée ?
8.Qu’est- ce que le label BBC ?
9.Qu’est-ce qu’une donation « donation-partage » ?
10.Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?
11.Qu’est-ce qu’une VEFA ?
12.Quelles sont les garanties du neuf ?
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Qu’est-ce que l’investissement locatif ?

L’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier pour le mettre en location. Selon le dispositif choisi, l’investisseur devient propriétaire d'un bien immobilier financé en majorité par les loyers perçus et les avantages fiscaux.

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Quels sont les avantages de l’investissement locatif ?

Les avantages de cet investissement sont nombreux : se constituer un patrimoine pérenne, protéger ses proches, préparer sa retraite, réduire ses impôts ou encore compléter ses revenus.

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Pourquoi investir dans l'immobilier neuf plutôt que dans l'ancien ?

L’investissement locatif dans le neuf comporte certains avantages que l'investissement dans l’ancien n'a pas :

  • un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt (loi Pinel, loi Bouvard),
  • pas de travaux à court et moyen terme,
  • des logements aux dernières normes,
  • un confort et une sécurité optimale qui séduisent les locataires.

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Quels sont les dispositifs de défiscalisation en vigueur ?

Dans l’investissement neuf, il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation :

  • La loi Pinel : annoncé en septembre 2014 elle reprend les principaux mécanisment du dispositif Duflot en y ajoutant de la souplesse et des tranches.
  • La loi Duflot : elle offre une réduction d'impôt de 18% sur une durée de 9 ans. Le logement acquis BBC doit être loué nu et répondre à plusieurs conditions, elle prend fin en 2014.
  • La loi Scellier : la Loi Scellier ne permet plus en 2016 de réaliser un investissement immobilier. Elle a été remplacée par la loi Pinel. Toutefois, les investisseurs ayant réaliser une acquisition en Scellier entre 2009 et 2012 en bénéficient encore.
  • La loi Bouvard : il s’agit du même régime que le dispositif Pinel cumulé à la récupération de la TVA. Cette loi s’applique à une location meublée pour un logement neuf sur une durée de location de 9 ans minimum.
  • LMP et LMNP : Loueurs en Meublé Professionnel et Loueurs en Meublé Non Professionnel. Ce sont des investisseurs qui achètent des biens immobiliers dédiés à une location meublée et qui peuvent, par ce statut, bénéficier d’avantages fiscaux.
  • Loi Borloo et Robien : ces deux dispositifs ont disparu depuis le 1er janvier 2010. Cependant, les investisseurs ayant acquis un logement avant le 1er janvier 2010 bénéficient encore de leurs avantages.
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Comment fonctionne les lois Duflot/Pinel ?

La loi Duflot prend fin au 31 décembre 2014. Remplacée par la loi Pinel, son principe est de déduire de ses impôts un pourcentage déterminé par le gouvernement du prix de revient du bien immobilier acquis. Cette loi concerne les logements neufs (ou anciens sous certaines conditions strictes). Le calcul de la réduction d'impôt est effectué sur le prix de revient du logement plafonné. La mise en location du logement était comprise entre 6 et 12 ans. Plus la durée de location est élevée, plus le pourcentage de réduction fiscale était important.

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Qu’est-ce que le statut de Loueur en Meublé ?

Le statut du Loueur en Meublé désigne des investisseurs qui louent un ou plusieurs biens immobiliers meublés. Ce statut permet de bénéficier de revenus défiscalisés sur du long terme. Il existe plusieurs types de statuts de Loueurs en Meublés : LMP (Loueur en Meublé Professionnel), LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et LMNP Bouvard (aussi appelé loi Censi-Bouvard). Ces statuts sont notamment définis selon les recettes perçus annuellement par les investisseurs.

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Qu’est-ce qu’une résidence meublée / résidence gérée ?

En investissement locatif, une résidence meublée (ou résidence gérée) désigne une résidence avec services pour laquelle peut s’appliquer le statut de Loueur en Meublé. On trouve dans ce type de résidence : les résidences étudiants, les résidences de tourisme, les résidences d’affaire et les résidences séniors. Elles proposent à leurs résidants des services et prestations complets comme la restauration, une cafétéria, une laverie, une salle de réunions, un service de ménage…

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Qu’est- ce que le label BBC ?

Le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) s’applique aux bâtiments qui consomment au maximum 50 KW/m²/an. Cette exigence peut varier en fonction de la zone géographique du logement. Les consommations prises en compte pour le calcul de la consommation d’énergie sont : le chauffage, l’eau chaude, la climatisation, l’éclairage et la ventilation.

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Qu’est-ce qu’une donation « donation-partage » ?

Une donation est un contrat par lequel une personne peut, de son vivant, faire don d’un bien (immobilier ou autre) à une autre personne.

Une donation-partage est une des différentes formes de donation qui permet au donateur de léguer un bien immobilier ou mobilier à plusieurs héritiers à savoir : ses enfants et petits-enfants ou à ses frères et soeurs. Le donateur peut toutefois conserver l’usufruit de son bien donné durant son vivant. Pour être valable, la donation doit être constatée en présence d’un notaire. Ce type de donation offre la tranquillité des familles puisque les biens donnés ne seront pas réévalués au décès du donateur et les bénéficiaires de la donation-partage ne pourront pas remettre en cause les biens donnés.

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Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

Un contrat de réservation est un avant-contrat de vente pour un bien immobilier en cours de construction. Il est établi entre le promoteur immobilier et l’acheteur. En signant ce contrat, le promoteur s’engage à réserver le logement et donc à le retirer de la vente. L’acheteur, lui, s’engage à acheter le bien immobilier. Comme dans tout avant-contrat immobilier, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Un dépôt de garantie sera demandé à l’acheteur lors de la signature du contrat de réservation. Le montant de ce dépôt de garantie s’élèvera à maximum 5% du prix de vente si la livraison est faite dans l’année et 2% pour une livraison comprise entre un et deux ans.

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Qu’est-ce qu’une VEFA ?

Une VEFA est une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement. Il s’agit d’un contrat de vente concernant les biens immobiliers à construire et qui sont donc vendus sur plan. La signature du contrat VEFA s’effectue devant notaire. Un dépôt de garantie est demandé lors de la signature du contrat de réservation (avant-contrat) et le reste du paiement est échelonné en fonction de l’avancement des travaux.

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Quelles sont les garanties du neuf ?

L’achat d’un bien immobilier neuf offre différentes garanties :

  • La garantie de parfait achèvement : elle est valable 1 an et concerne tout défaut de conformité signalé dans l’année suivant la livraison du programme.
  • La garantie biennale : elle a une validité de 2 ans et couvre tout mauvais fonctionnement des éléments d’équipements présents comme la robinetterie, les volets, les portes…
  • La garantie décennale : elle est valable 10 ans et couvre toute malfaçon compromettant la solidité et l’usage du logement (étanchéité, installation électrique…).