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07-12-2012

C'est dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2013 que les dĂ©putĂ©s ont votĂ© mercredi 5 dĂ©cembre l'amendement du gouvernement concernant le PTZ +. Les conditions d'accĂšs au prĂȘt Ă  taux zĂ©ro devrait se durcir pour profiter aux mĂ©nages les plus modestes.

PTZ + : des conditions d'accĂšs plus strictes

Il s'agissait d'une volontĂ© du gouvernement : recentrer le prĂȘt Ă  taux zĂ©ro (PTZ +) sur les mĂ©nages les plus modestes. L'assemblĂ©e a votĂ© cet amendement dans la nuit du mercredi 5 dĂ©cembre et le PTZ + devrait connaĂźtre des conditions d'accĂšs plus strictes Ă  partir du 1er janvier 2013.

Comme en 2012, le PTZ + est Ă©ligible uniquement dans le cas d'un achat de logement neuf. Pour en bĂ©nĂ©ficier en 2013, le contribuable devra dĂ©clarer des revenus compris entre 16 500 € et 36 000 €. Actuellement les plafonds de ressources sont compris entre 26 500 € et 43 500 €.
Au delà des plafonds de ressources modifiés, le PTZ + ne pourra représenter que 35% du montant total de l'acquisition alors qu'il pouvait en constituer jusqu'à 40% en 2012.

Toutefois, le montant des premiĂšres mensualitĂ©s de remboursement devrait ĂȘtre allĂ©gĂ© dĂ» aux conditions du diffĂ©rĂ© de remboursement qui pourraient bien ĂȘtre assouplies.

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L'ancien ne réintégrera pas le PTZ +

Malgré la demande des professionnels de l'immobilier et du bùtiment, l'immobilier ancien ne devrait pas réintégrer le dispositif PTZ + en 2013.

La seule possibilité de bénéficier du PTZ + dans l'ancien est la réalisation de lourds travaux de sorte que le logement soit considéré comme neuf au point de vue fiscal. Les travaux doivent porter sur l'ajout ou le remplacement d'au moins la moitié des fondations, des murs porteurs (ou plancher, éléments de charpentes,...) et façades. D'autres part, les travaux conçus devront permettre le renouvellement au deux tiers minimum de chacun des éléments suivants : planchers, cloisons intérieures, huisseries extérieures, installations électriques, installations sanitaires et de plomberie, systÚme de chauffage (uniquement pour les immeubles situés en métropole).

Rédigé par
Tathiana BARTH