vote de l'amendement ptz + 2013

07-12-2012

Comme en 2012, le PTZ + est éligible uniquement dans le cas d'un achat de logement neuf. Pour en bénéficier en 2013, le contribuable devra déclarer des revenus compris entre 16 500 € et 36 000 €. Actuellement les plafonds de ressources sont compris entre 26 500 € et 43 500 €.
Au delà des plafonds de ressources modifiés, le PTZ + ne pourra représenter que 35% du montant total de l'acquisition alors qu'il pouvait en constituer jusqu'à 40% en 2012.

Toutefois, le montant des premières mensualités de remboursement devrait être allégé dû aux conditions du différé de remboursement qui pourraient bien être assouplies.

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Malgré la demande des professionnels de l'immobilier et du bâtiment, l'immobilier ancien ne devrait pas réintégrer le dispositif PTZ + en 2013.

La seule possibilité de bénéficier du PTZ + dans l'ancien est la réalisation de lourds travaux de sorte que le logement soit considéré comme neuf au point de vue fiscal. Les travaux doivent porter sur l'ajout ou le remplacement d'au moins la moitié des fondations, des murs porteurs (ou plancher, éléments de charpentes,...) et façades. D'autres part, les travaux conçus devront permettre le renouvellement au deux tiers minimum de chacun des éléments suivants : planchers, cloisons intérieures, huisseries extérieures, installations électriques, installations sanitaires et de plomberie, système de chauffage (uniquement pour les immeubles situés en métropole).

Rédigé par
Tathiana BARTH