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05-12-2012

Le gouvernement souhaiterait int√©grer au texte du projet de loi de finances rectificative un amendement concernant la taxation des plus-values. Seraient concern√©s les propri√©taires de r√©sidences secondaires dont la plus-value r√©alis√©e exc√©derait 100 000 ‚ā¨.

Taxation suppl√©mentaire de 3% √† 5% pour les plus-values d√©passant 100 000 ‚ā¨

Le gouvernement devait déposer mardi certains amendements au texte de projet de loi de finances rectificative dont un amendement relatif à la fiscalité des plus-values.
La taxe sur les plus-values s'applique aux résidences secondaires ou biens locatifs bénéficiant d'une plus-value lors de leur cession.

Cette taxe s'élève aujourd'hui à 19% avec un abattement progressif qui offre une exonération totale au bout de 30 ans de détention.
Cet amendement inattendu et per√ßu comme une surprise sugg√®re une taxe suppl√©mentaire de 3% pour les plus-values exc√©dants 100 000 ‚ā¨ et 5% pour celles sup√©rieures √† 150 000 ‚ā¨. Pour les biens concern√©s, la taxe s'√©l√®verait non plus √† 19% mais pourrait s'√©chelonner de 22% √† 24% √† compter de 2014.

Fiscalité des plus-values à partir de 2013

Le projet de loi de finances prévoit un changement de fiscalité pour les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers, hors résidences principales, à partir de 2013 :

  • Pour les biens b√Ętis : abattement exceptionnel de 20% pour l'ann√©e 2013 dans le but d'inciter les propri√©taires de r√©sidences secondaires √† les mettre en vente sans attendre l'exon√©ration totale fix√©e √† 30 ans de d√©tention.
  • Pour les terrains : une nouvelle fiscalit√© devrait voir le jour avec la suppression des abattements progressifs d√®s 2013 et jusqu'en 2014. Toutefois, une d√©rogation pourrait bien √™tre mise en place pour les promesses de ventes sign√©es avant le 31 d√©cembre 2012 et sous condition d'une signature de l'acte authentique avant le 1er janvier 2014.
    A partir de 2015, la taxe sur les plus-values des terrains pourrait bien √™tre soumise au bar√®me progressif de l‚Äôimp√īt sur le revenu.

Rédigé par
Tathiana BARTH