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11-12-2012

La ministre du logement, Cécile Duflot a annoncé lors de l'ouverture du 66ème Congrès de la Fnaim (Fédération Nationale de l'Immobilier), plusieurs réformes immobilières pour le premier semestre 2013. Point sur les changements qui se profilent.

La loi de 1989 sur les rapports locatifs

Au cours du premier semestre 2013, Cécile Duflot s'est fixée plusieurs objectifs. Le premier suppose de repenser la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Cela consiste à sécuriser les rapports locatifs des bailleurs en passant par l'extension de la Garantie des Risques Locatifs (GRL) ou la régularisation des prix des loyers. Avec cette réforme, la ministre veut mettre fin aux "oppositions de principe" entre locataires et propriétaires.

Cécile Duflot s'est aussi dite à l'écoute de propositions en particulier celle de la Fnaim sur le "bail solidaire" qui propose de mettre en location des logements à des loyers inférieurs à ceux du marché avec en échange des avantages fiscaux.

La loi de 1965 sur les copropriétés

Pour la ministre, cette loi doit être adaptée "pour faire face à deux grands défis de la prochaine décennie : d'une part, le repérage, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées". Concernant les syndics, Cécile Duflot souhaite favoriser la concurrence avec en parallèle une amélioration de la transparence pour les consommateurs.

La loi Hoguet de 1970

Cette loi régit actuellement les professions de l'immobilier comme les agents immobiliers, les administrateurs de biens... Elle doit être "modernisée" estime Cécile Duflot. Elle souhaite pour cela "créer des instances de régulation du secteur, de proposer des règles déontologiques et d'organiser une discipline pour que tout abus puisse être facilement sanctionné. Le projet d'un Conseil de l'entremise et de la gestion immobilière est une piste intéressante".

Rédigé par
Julie LEBIHAIN