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25-01-2013

Le gouvernement a pour objectif d'encadrer davantage la location immobilière. Un décret d'encadrement des loyers a été mis en place cet été, la loi Duflot conditionne le prix des loyers par des plafonds et une nouvelle réforme pourrait voir le jour concernant les mauvais bailleurs.

Un décret pour l'encadrement des loyers

Cet été Cécile Duflot a mis en place un décret pour l'encadrement des loyers. Ce dernier oblige les propriétaires a tenir compte de l'indice de référence des loyers (IRL) pour la revalorisation de leur loyer que ce soit pour une relocation ou pour un renouvellement de bail. Les bailleurs n'ont plus la possibilité d'augmenter librement leur loyer.

Ce décret a été instauré de façon temporaire. Une nouvelle réforme pour un encadrement durable des loyers devrait voir le jour. Pour se faire, des observatoires de loyers ont été mis en place dans plusieurs villes de France et devraient se déployer sur tout le territoire d'ici fin 2013. Ces observatoires permettront d'établir une réforme prenant en compte l'état du marché local de la location immobilière.

Des plafonds de loyers avec la loi Duflot

Les investisseurs souhaitant réaliser un investissement en loi DUflot devront respecter un plafond de loyers établit par zone en fonction de la taille du logement mis en location. Ces plafonds ont été instaurés pour faire bénéficier les locataires aux revenus modestes de loyers peu élevés.
Les plafonds de loyers sont :

  • Zone A bis : 16,52 € par m²
  • Zone A : 12,27 € par m²
  • Zone B1 : 9,88 € par m²
  • Zone B2 : 8,59 € par m²

Pour calculer le montant du loyer en investissement Duflot, le coefficient suivant doit être appliqué : 0,7 + 19/surface du logement.

Par exemple, pour un logement de 65 m² en zone B1 :

65 m² x 9,88 € x (0,7 + 19/65 m²) = 636 €

Les mauvais bailleurs sanctionnés

De nouvelles mesures devraient être mises en place par le gouvernement à l'encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas la loi. En effet certains bailleurs louent des logements dont la superficie est inférieure à 9 m² ce qui est interdit par la loi. Par conséquent, des sanctions « dès le constat de l'infraction et avant l'aboutissement des procédures judiciaires » pourraient bien s'appliquer.

Rédigé par
Tathiana BARTH