Publié le 28/04/2017

En vigueur depuis le 1er février 2017 et initié par l’ex-ministre du Logement et de l’Habitat durable Emmanuelle Cosse, le dispositif « Louer Abordable » permet aux propriétaires de bénéficier d’un abattement de 15 à 85 % sur leurs revenus locatifs .

L’objectif de ce dispositif ? Développer l’offre sociale et solidaire : plus le loyer est abordable, plus la déduction d’impôt est importante.

Quelles sont les conditions du dispositif Cosse ?

Pour pouvoir disposer de cet avantage fiscal, vous devez louer un bien non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans.


Vous devez également signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Il s’agit d’un texte où vous vous engagez sur des points comme la nature, la durée du bail ainsi que le respect du plafond des loyers et des ressources du locataire. Vous devrez notamment choisir entre un dispositif dit intermédiaire, social, très social ou une intermédiation locative. Ce dispositif fonctionne aussi bien sur l’achat d’un logement neuf que sur l’achat d’un bien ancien.

"Louer abordable" : les plafonds des loyers

Les plafonds des loyers sont fixés par département. Ils sont le plus souvent inférieurs aux plafonds nationaux :

  • Par exemple, dans la catégorie dite « intermédiaire », les loyers ne doivent pas dépasser 16,83 € le m² par mois en région parisienne (Zone A et A bis).
  • Dans la catégorie dite « social », le plafond est de 11,77 € le m² par mois. Mais l’avantage fiscal est aussi plus important.

Dispositif Cosse : quels avantages ?

L’abattement forfaitaire est de 30% sur les loyers en en secteur « intermédiaire ». Cet exemple concerne la région parisienne et les villes de plus de 250 000 habitants c’est à dire les zones A, A bis et B1. LaCet abattement tombe à 15 % pour les villes de 50 000 à 250 000 habitants « la zone B2 ». Les villes inférieures à 50 000 habitants ne sont pas éligibles à ce dispositif.

L’abattement est de 70 % en secteur « social » et « très social », sur les loyers en zones A, A bis et B1. Elle est de 50 % pour la zone B2. La zone C n’est pas éligible.

Un dernier avantage du dispositif « Louer Abordable » ? Ces déductions d’impôts sont cumulables avec une aide de l’Anah pour vos travaux de rénovation.

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