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03-10-2012

Lors de la présentation du budget 2013, le sujet de la taxation sur les plus-values immobilières a fait son entrée. Objectifs : libérer du foncier et encourager la vente de biens immobiliers.

Cessions de logements : abattement exceptionnel de 20%

Afin d'encourager la vente de logements, le gouvernement devrait mettre en place un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values nettes imposables. Sont exclues les résidences principales qui ne subissent pas de taxation sur l'éventuelle plus-value réalisée lors de la revente.
Cet abattement supplémentaire serait mis en place uniquement sur l'année 2013 et permettrait de doper les ventes notamment pour les propriétaires de résidences secondaires qui attendent l'exonération avant la mise en vente de leur bien immobilier.
Mis à part cet abattement, le régime de la taxation des plus-values ne devrait pas connaitre de changement et devrait conserver une taxe à 19% avec des abattements progressifs en fonction du nombre d'années de détention.

Nouveau régime pour la fiscalité des terrains

Dans une logique de lib√©ration du foncier, le Gouvernement a annonc√©, lors du Projet de Loi de Finances 2013, vouloir √©tablir un r√©gime sp√©cifique pour les terrains √† b√Ętir.
Ce nouveau régime fiscal se scinderait en deux étapes :

  • Pour 2013 et 2014 : suppression de l'abattement progressif sur la taxe de la plus-value en fonction du nombre d'ann√©es de d√©tention. A noter que la taxe sur l'√©ventuelle plus-value r√©alis√©e restera de 19%.

    Toutefois, une dérogation devrait être mise en place pour les vendeurs ayant signés une promesse de vente avant le 31 décembre 2012 et sous condition que la signature de l'acte authentique de vente soit réalisée avant le 1er janvier 2014.
  • A partir du 1er janvier 2015 : la taxe sur la plus-value devrait √™tre soumise au bar√®me progressif de l'imp√īt sur le revenu. A ce moment-l√†, le versement de la taxe √† 19% au moment de la signature devant notaire fera office d'acompte. Ce montant sera ensuite revu √† la hausse ou √† la baisse en fonction de l'imp√īt sur le revenu d√Ľ l'ann√©e suivante.

Rédigé par
Tathiana BARTH