Publié le 29-12-2015

Alors que les lois Alur et Macron avaient déjà œuvré significativement à la régulation de l’activité des professionnels de l’immobilier, la ministre Sylvia Pinel a annoncé mi-décembre que des mesures complémentaires devraient être votées prochainement. Elles seraient applicables avant la fin du quinquennat présidentiel. Au programme : l’encadrement des honoraires professionnels concernant toutes les transactions immobilières, au service d’une meilleure transparence du marché, mais aussi de sa fiscalité…

Les honoraires des professionnels de l’immobilier toujours dans la ligne de mire

Depuis septembre 2014, date de l’entrée en vigueur d’un décret d’application pour la loi Alur, les frais d’agence imputables au locataire sont plafonnés. Ces honoraires, variables selon les territoires et la taille des logements loués, ne doivent en effet pas dépasser le montant des frais dus par le bailleur ni excéder un plafond au m2. Par exemple en zone tendue (Lille, Lyon, Marseille, Toulouse…) : 12 €/m2 concernant les frais de visite, de constitution du dossier, et de rédaction du bail, ainsi que 13 €/m2 pour la formalisation de l’état des lieux d’entrée.

Ce principe d’encadrement jusqu’ici réservé aux honoraires locatifs pourrait être généralisé à l’ensemble des transactions immobilières : une nouvelle réglementation évoquée par la ministre Sylvia Pinel lors du récent Congrès de la FNAIM, et qui suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels.

Une question qui révèle aussi des enjeux fiscaux…

Au-delà des objectifs de transparence et de régulation des activités des agences, ces projets de réforme viseraient aussi l’optimisation fiscale des transactions immobilières.

Il s’agirait notamment de contrôler davantage l’imputation de frais professionnels aux acheteurs, donc déductibles du prix de vente. En effet, ces frais participent à réduire l’assiette imposable des droits de mutation, et donc les recettes fiscales correspondantes.

Des mesures pour mieux prendre en compte les évolutions du marché de la location immobilière

Autre visée potentielle du gouvernement, mieux accueillie par les professionnels de l’immobilier : la régulation des plateformes de location saisonnière entre particuliers (comme Airbnb, par exemple). Leur activité échappe en grande partie à la fiscalité, au formalisme juridique, mais aussi aux garanties financières pourtant exigées des professionnels de l’immobilier. Une situation de concurrence souvent perçue comme déloyale, qui questionne aussi la sécurité juridique des consommateurs.