Publié le 12-06-2015

Dès le mois d’août 2015, un nouveau contrat de location entre en vigueur. Précisé par un récent décret d’application de la loi ALUR, ce nouveau bail-type s’impose aux locations à usage de résidence principale, meublées ou non. Il ne concerne toutefois pas les colocations à baux multiples ou le parc HLM. En rendant obligatoires certaines informations jusqu’ici non précisées dans les contrats, cette réforme vise à clarifier davantage les relations entre propriétaires et locataires.

Un modèle de contrat de location complet pour mieux garantir les droits de chacun…

Montant du loyer payé par le locataire précédent, modalités de récupération des charges, description précise de l’équipement du logement… Le contrat de location applicable dès le 1er août 2015 recensera désormais l’ensemble des dispositions essentielles régissant le droit de la location.

Si certains évoquent le formalisme un peu trop poussé d’un contrat désormais deux fois plus long qu’auparavant, il présente toutefois l’intérêt de ne plus rien laisser au hasard et constitue ainsi un gage de sécurité pour les locataires, mais aussi pour les bailleurs. Et en cas de situations particulières, des mentions complémentaires pourront y être ajoutées, dans la limite de leur conformité à la loi.

… et pour améliorer l’information des locataires

Cette évolution juridique s’inscrit dans une volonté de renforcer la mise en œuvre de plusieurs mesures instituées par la loi ALUR. La réduction du délai de préavis imposé aux locataires des zones « tendues » (un mois au lieu de trois) et l’encadrement de l’augmentation des loyers devraient y gagner en effectivité.

Une annexe au contrat de location, qui n’est pas accessoire

Dernière prescription, l’adjonction d’une annexe à chaque contrat conclu. Cette notice d’information, préétablie par décret, recense les principaux droits et obligations de chaque partie. Des informations qui ne sont pas intégralement précisées dans le nouveau contrat principal, telles que la gratuité d’envoi des avis d’échéances, ou encore, pour les locations nues, la part des dépenses de travaux d’économie d’énergie récupérables auprès des locataires.