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31-10-2012

La proposition de loi visant à instaurer un système de bonus-malus sur la consommation énergétique des logements a été jugée comme étant irrecevable par les sénateurs. Ce "désaveu" vient s'ajouter à la censure du Conseil constitutionnel de la loi sur le logement social.

Loi irrecevable pour les sénateurs

La Commission des affaires économiques du Sénat a déclaré mardi 23 octobre irrecevable la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie. Cette proposition avait été présentée début septembre par le député PS, François Brottes et visait à instaurer un système de bonus-malus sur la consommation énergétique des logements.

Pour rappel, le système de bonus-malus a pour objectif de sensibiliser les foyers aux économies d'énergies afin de participer à la lutte contre le réchauffement climatique. Concrètement, ce système devait être appliqué aux factures d'énergie (gaz et électricité) et en fonction de la consommation, du nombre de personnes dans le foyer, l'âge, la situation géographique du logement...

Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale mais, les sénateurs (UMP et communistes) ont déclaré une motion d'irrecevabilité : au total 20 sénateurs contre 19 de la majorité.

La rapporteur de la loi jette l'éponge et envisage déjà de présenter un "projet alternatif".

une loi beaucoup critiquée

Quelques jours plus tôt, François Brottes auteur de la proposition de loi, faisait déjà face aux critiques. L'une d'elles a été soulevée par les sénateurs communistes : l'idée de la loi contreviendrait au principe de la "péréquation tarifaire". En d'autres termes, l'idée que l'électricité ou le gaz seraient vendus au même prix sur l'ensemble du territoire.

François Brottes s'est défendu en déclarant : "On ne touche pas aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, qui restent identiques dans tout le pays, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là" et "l'idée que cela revient à des tarifs régionaux est complètement fausse".

L'autre critique principale émanant des sénateurs était que le texte constituerait une mesure punitive et socialement injuste contre les ménages les plus précaires, dont la consommation d'énergie est souvent plus élevée car ils habitent des logements mal isolés.

La motion d'irrecevabilité des sénateurs sera bientôt étudiée en séance publique et l'on saura alors, l'avenir de cette loi.

Rédigé par
Julie LEBIHAIN