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16-11-2012

Suite à la censure de sa loi sociale par le conseil constitutionnel le 24 octobre dernier, Cécile Duflot a présenté sa nouvelle proposition de loi sur le foncier public et le logement social en conseil des ministres ce mercredi.

Présentation d'une nouvelle loi sociale

La loi sociale concernant la cession de foncier public et la loi SRU sur le logement sociale avait été censurée par le conseil constitutionnel le 24 octobre dernier pour vice de procédure.

La ministre du logement, Cécile Duflot, a donc émis une nouvelle proposition de loi qui a été validé mercredi par le conseil des ministres.

Ce nouveau texte de loi sera ensuite débattu à l'Assemblée Nationale le 20 novembre prochain pour passer devant le Sénat le 18 décembre. Par conséquent, le texte devrait être adopté d'ici la fin de l'année pour une entrée en vigueur en janvier 2013.

Quelles sont les modifications de cette nouvelle loi sociale ?

La nouvelle proposition de loi de Cécile Duflot est quasiment identique à la première version. A savoir, la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité et le relèvement de la loi SRU de 20% à 25% de logements sociaux par commune avec une pénalité multipliée par cinq pour celles qui ne respectent pas cette loi. La ministre a toutefois apporté quelques modifications :

  • "l'avantage financier r√©sultant du syst√®me de d√©cote est exclusivement r√©percut√© sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession √† la propri√©t√©" ;
  • Les logements sociaux ayant b√©n√©fici√© d'une d√©cote devront rest√©s dans le parc des logements sociaux pour une dur√©e de 20 ans minimum ;
  • La plus-value r√©alis√©e lors de la revente du bien sera encadr√©e ;
  • La d√©cote attribu√©e aux logements en PLS (Pr√™t Locatif Social) ou en accession sociale sera limit√©e √† 50% ;
  • Les dispositions applicables pour la r√©quisition de logements vacants seront renforc√©es par un encadrement des obligations des propri√©taires.

Rédigé par
Tathiana BARTH