Publié le 19-01-2015

De nombreux Français ne connaissent pas encore la loi sur la consommation, dite loi Hamon. Pourtant, ce dispositif très bénéfique touche plusieurs secteurs de l’assurance, dont l’assurance de prêt pour un crédit immobilier. Les emprunteurs ont désormais 12 mois à partir de la signature du contrat pour en changer. Une réforme qui permet aux emprunteurs d’économiser plusieurs milliers d’euros.

L’assurance emprunteur s’ouvre à la concurrence

Non obligatoire, mais presque toujours exigée par les organismes de prêt, l’assurance emprunteur représente jusqu’à 1/3 du coût du crédit immobilier. Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le candidat à l’emprunt a le droit de souscrire à l’assurance de prêt de son choix. Cependant, dans les faits et le stress de la signature du contrat, 70 % des assurances emprunteurs sont souscrites auprès de la banque qui octroie le crédit immobilier.

C’est dans ce contexte peu concurrentiel que la nouvelle loi sur la consommation, publiée en mars 2014, vient bousculer la donne dans l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon offre 12 mois à l’emprunteur (à partir de la date de signature du contrat) pour faire le tour des offres concurrentes et changer d’assurance de prêt.

L’instauration de cette période de réflexion pour l’emprunteur devrait permettre une baisse des taux de l’assurance de prêt d’au moins 0,15 point. Cela représente une économie de 9 000 € dans le cas d’un crédit immobilier de 300 000 € sur 20 ans.

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Les conditions de résiliation de son contrat d’assurance

Deux conditions sont nécessaires pour que la banque accepte le changement d’assurance emprunteur. Tout d’abord, et point très important, le contrat initial doit comporter une clause de résiliation. Deuxièmement, la nouvelle assurance emprunteur doit offrir des conditions de garantie au moins équivalentes à celles fixées par l’organisme de crédit initial.

Cette seconde condition est actuellement sur le point d’atteindre un consensus au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les représentants des banques, des assurances et des consommateurs se sont accordés le 12 janvier 2015 sur une liste de 26 critères de garantie.

La procédure de résiliation du contrat d’assurance de prêt est simple. L’emprunteur doit informer son organisme de crédit par lettre recommandée, au plus tard 15 jours avant la fin de la première année du contrat. Dans les 10 jours suivants, la banque doit annoncer sa décision : acceptation ou refus. Une fois l’accord obtenu, l’emprunteur peut résilier son contrat par lettre recommandée.

Une information plus transparente

Grâce à la loi Hamon, les banques ont désormais l’obligation de joindre une notice explicative dès la première simulation de crédit, précisant clairement le montant exact de l’assurance sur la durée totale du prêt immobilier. Elle doit aussi également comporter une définition du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) et détailler les garanties proposées.