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14-01-2014

La loi de finances 2014 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013. Comme chaque année, l'immobilier a été impacté via plusieurs mesures. La taxation des plus-values immobilières a été revue, les frais de notaire pourront augmenter dans certains départements, la TVA en zone ANRU a été modifiée, celle sur les travaux de rénovation également. Découvrez ce qui va évoluer dans l'immobilier en 2014.

réforme des plus-values immobilières : oui mais...

En juin dernier, le Président de la République avait annoncé une grande réforme des plus-values immobilières pour 2014. Le Conseil constitutionnel en a cependant retoqué certaines dispositions.

> RĂ©sidences secondaires
L'allègement des plus-values sur les immeubles bâtis (logement, parking, local commercial...) dont l’objectif était de relancer le marché immobilier a été validé par le Conseil constitutionnel. Elle s'applique de manière rétroactive depuis le 1er septembre 2013. La grille des abattements pour durée de détention a été revue : la plus-value est désormais exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvement sociaux après 30 ans.
De plus, un abattement exceptionnel de 25 % s'applique pour les cessions intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, diminuant ainsi l'impôt à payer.

> Terrains à bâtir
Le projet de réforme des plus-values immobilières prévoyait de supprimer le jeu des abattements progressifs pour durée de détention des terrains à bâtir. Quelle que soit la durée de détention du bien, le propriétaire aurait été imposé à 34,5 % sur la totalité de la plus-value réalisée. L’objectif du gouvernement était de lutter contre la rétention foncière. Les Sages ont jugé cette mesure contraire à la Constitution.
Au final, les plus-values issues de la vente de terrains à bâtir continuent de bénéficier de l'abattement pour durée de détention jusque 30 ans mais pas de l'abattement exceptionnel de 25%.

Hausse des frais de notaire dans certains départements

Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour les départements d’augmenter le taux des droits de mutation, ce qui aurait donc pour effet d’augmenter les frais de notaire.
Cette mesure vise a compenser les dépenses que l'Etat à transférer aux départements (financement du revenu de solidarité active, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap).

Les conseils généraux pourront donc augmenter leurs prélèvements sur les transactions immobilières dans l'ancien (les droits de mutation) de 3,80% à 4,50% maximum du prix de cession. Cette mesure est transitoire et s'appliquera pendant deux ans du 1er mars 2014 au 29 février 2016.

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Changement de TVA pour la zone ANRU

Les programmes immobiliers neufs situés dans certains quartiers définis par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) permettent de bénéficier d’un taux de TVA réduit. La nouvelle loi de finances prévoit qu'à compter du 01/01/2014 cette TVA passe de 7 à 5,5 % dans les zones ANRU et dans un périmètre de 300 mètres autour. Les logements situés dans la bande de 300 à 500 mètres au delà de la zone ANRU conserveront le taux de TVA de 7 % à condition que le permis de construire ait été déposé avant le 31/12/2013.

>> Pour en savoir plus sur la zone ANRU

Différentes TVA pour les travaux de rénovation

La loi de finances distingue les travaux de rénovation et les travaux de rénovation énergétique.

Les travaux de rénovation voient leur TVA passer de 7 % à 10 %. Toutefois, si un devis signé en 2013 a fait l'objet du versement d'un acompte d'au moins 30 % avant le 1er janvier 2014, la TVA de 7 % sera maintenue à condition d'achever les travaux avant le 1er mars 2014.

En revanche, les travaux permettant de réaliser des économies d'énergie bénéficieront en 2014 d'une TVA réduite à 5,5 %.

>> Tous les détails sur la TVA des travaux de rénovation