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Publié le 12-01-2015

La loi de finances publiée mardi 30 décembre prévoit plusieurs mesures en faveur du logement. Le dispositif Pinel plus avantageux que la précédente loi Duflot, le PTZ élargi à l’ancien, les abattements exceptionnels, l’aide pour les travaux de rénovation énergétique : passage en revue des nouveautés 2015.

Loi Pinel pour un investissement locatif plus avantageux

La loi Pinel remplace le dispositif Duflot. Les acquéreurs d’un logement neuf bénéficieront désormais d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 % s’ils s’engagent à louer leur bien sur 6, 9 ou 12 ans respectivement. Le dispositif s’ouvre aux investisseurs qui souhaitent louer à un membre de leur famille, ascendant ou descendant.

La modulation des durées d'engagement et des taux s'applique aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014. En revanche, l'assouplissement permettant la location aux proches ne concerne que les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Simulation Pinel


ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ : UN PTZ+ ÉLARGI

Le prêt à taux zéro renforcé, en vigueur depuis le 1er octobre 2014, est élargi à l’ancien sous certaines conditions.
Le bien doit faire l'objet d'une rénovation énergétique et se situé dans une commune de moins de 10 000 habitants. Les travaux devront être réalisés au plus tard, trois ans après l’achat du bien.
La modification des conditions d’octroi du PTZ+ (plafonds de ressources, quotité…) et la redéfinition du zonage A/B/C visent à atteindre 75 000 bénéficiaires par an à partir de 2015. Le coût estimé de la mesure pour l’État est de 140 millions d’euros en 2016 et de 340 millions d’euros en 2017.

Simulation
PTZ


Abattements exceptionnels pour libérer du foncier

Pour pallier à la rareté des terrains, le gouvernement souhaite inciter les particuliers à libérer leur foncier notamment via la donation. Les personnes qui donnent un terrain à bâtir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 vont bénéficier d’un abattement exceptionnel. La donation doit être réalisée en pleine propriété et celui qui reçoit le terrain (le donataire) doit y construire un logement dans les 4 ans.
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre donateur et donataire. S’il s’agit d’une donation à un ascendant ou descendant en ligne directe, un conjoint ou un pacsé, l’abattement exceptionnel est de 100 000 euros. Il passe à 45 000 euros pour une donation au profit d’un frère ou d’une sœur et à 35 000 euros pour une donation à une autre personne (de la famille ou non).

Dans la même logique, une exonération de droits est mis en place pour les donations de logements neufs à usage d'habitation qui n'ont jamais été occupés. L'avantage fiscal est variable selon le lien de parenté. Il peut atteindre 100.000 € pour les donations consenties aux plus proches parents.

Crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique

Le nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'élève désormais à 30 % sur le montant des rénovations effectuées par des professionnels certifiés. Il est possible de bénéficier du crédit d'impôt dès la première dépense réalisée, sans qu'il soit nécessaire de réaliser un bouquet de travaux (plusieurs travaux de natures différentes). Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 euros pour un célibataire et à 16 000 euros pour un couple (majoré de 400 euros par personne à charge).Ces modifications s'appliquent aux dépenses réalisées depuis le 1er septembre 2014