Publié le 03-04-2015

Un an après l’adoption de la loi Alur, seuls 13 des 80 décrets d’application ont été promulgués. 6 sont actuellement examinés par le Conseil d’État, dont celui relatif à l’encadrement des loyers en zones tendues. Circonscrit à Paris à titre expérimental, ce décret, très attendu, devrait être publié à l’été 2015.

État des lieux de la loi Alur

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) adoptée le 24 mars 2014 vient de souffler sa première bougie. Cette loi-fleuve de 177 mesures pour réguler les défis liés à la location, l’urbanisme, la réglementation de la profession et la propriété, avait été lancée par Cécile Duflot alors ministre du Logement. Sa mise en œuvre et ses ajustements reviennent à Silvia Pinel, qui lui a succédé.

Les mesures ont été regroupées en 80 décrets d’application, dont seuls 13 ont été publiés. 6 textes sont actuellement en examen auprès du Conseil d’État. Le gouvernement a placé la priorité sur les mesures liées au pouvoir d’achat des ménages, ainsi qu’à la réglementation des relations entre locataires, propriétaires et professionnels de l’immobilier.

Les décrets d’application publiés

Parmi les décrets de la loi Alur déjà publiés, celui relatif au plafonnement des honoraires des agences immobilières pour la location a permis une application de la mesure dès le 15 septembre 2014. La Caution locative étudiante (CLé) a également été instaurée dès la rentrée 2014, pour les étudiants n’ayant pas de garant, et ce, quelle que soit leur situation.

La réduction du préavis de départ à un mois pour les locations en zones tendues, la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) pour réguler la profession et l’obligation pour le syndic d’ouvrir un compte séparé, pour plus de transparence, figurent également parmi les mesures déjà en vigueur.

Parmi les 6 décrets actuellement examinés par le Conseil d’État et, a priori, publiés au printemps 2015 se trouvent :
- le modèle standard plus complet et informatif de bail type ;
- le contrat type du contrat de syndic précisant les prestations particulières et de gestion courante ;
- la liste des documents que les bailleurs peuvent réclamer aux potentiels locataires.

Encadrement des loyers : où en est-on ?

Mesure phare de la loi Alur, l’encadrement des loyers vise à limiter l’augmentation de ceux-ci à 20 % du médian de référence du quartier, dans les cas de nouvelles locations et de baux renouvelés. Elle est limitée à Paris à titre expérimental. Très débattue, la mise en œuvre de la mesure se divise en plusieurs décrets d’application.

Première étape : l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, expert pour calculer l’indice de référence pour chaque quartier et chaque type de logement, a reçu l’agrément le 22 décembre 2014. Celui de Lille, qui souhaite également bénéficier de la mesure, n’a pas encore été agrémenté.

Le texte du décret d’application précisant les modalités de calcul du plafond des loyers (loyer de référence majoré), ainsi que la définition du « complément de loyer », a été transmis pour examen au Conseil d’État. Il devrait été publié pour l’été 2015.

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